*1DE/06/38/03/36*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 21 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

SAS LSP BATIMENT, [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – M. [Z] [L], [Adresse 3], représentant légal de la SAS LSP BATIMENT, comparant par M^e William Word, avocat au barreau de Paris (C1992). – SELARL [O] [S] en la personne de Me [W] [S], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LSP BATIMENT. Par arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour d’Appel de Paris infirme le jugement du 23 février 2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, soit jusqu’au 4 janvier 2025. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal RG 2024079076 et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Par requête enregistrée au greffe le 14 janvier 2025 , RG 2025002744 la SELARL [O] [S] en la personne de Me [W] [S] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il maintient sa demande compte tenu du manque d’éléments transmis.

M^me Rozec, vice-procureur de la République, entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les RG 2024079076 ET RG 2025002744.

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS LSP BATIMENT

[Adresse 2]

Nom commercial : LSPB

Activité : Conseil, ingénierie, création, toutes réalisations d’assistances, toutes prestations, bureau d’étude de conception, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, coordination et de réalisation de tous projets en décoration, architecture d’intérieur, design, home-staging, tous travaux, et de rénovation avec ou sans sous-traitance, import, export, achat, vente en gros, demi-gros, détail de tout produit non réglementé, location de tous matériels et de véhicules sans chauffeur, apporteur d’affaire sans que cet énoncé soit limitatif.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887536738

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Nomme la SELARL [O] [S] en la personne de Me [W] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21 février 2027 à 14 heures 00.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025, où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Jean François Poncet, M. Jean Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président