*1DE/06/38/12/27* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/02/2025 Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SAS à associé unique MAILLOT A POIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8] (RCS Paris 921 618 104), représentée par sa présidente la SAS PASTEL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8] (RCS Paris 911 861 128), elle-même représentée par son président M. [C] [G], [Adresse 2] [Localité 8], présent, assisté de M^e Marine Rieussec, [Adresse 4] [Localité 8], avocate.

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M. [V] [Z], [Adresse 5] [Localité 10], directeur général délégué de la SAS PASTEL, présent.

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M. [P] [D], [Adresse 3] [Localité 9], salarié, présent.

PROCÉDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 28/01/2025, la SASU MAILLOT A POIS, ci-après « la Société », sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sans désignation d’un administrateur judiciaire.

A l’appui de cette demande, M. [C] [G], président de la société PASTEL, elle-même présidente de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la Société n’a pas fait l’objet de procédure de mandat ad hoc mais qu’une procédure de conciliation a été ouverte pour quatre mois par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 27/11/2023, désignant la SELARL FHBX prise en la personne de Me [H] [N] en qualité de conciliateur. Par une ordonnance du 04/04/2024, cette procédure de conciliation a été prorogée d’un mois, soit jusqu’au 27/12/2024.

Conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent lors de l’audience de la chambre du conseil qui l’a examinée le 17/02/2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

La société MAILLOT A POIS est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, créée le 22/11/2022, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 618 104 et dont le siège social est sis au [Adresse 2] [Localité 8]. Elle appartient à 100 % au groupe PASTEL qui exploite un réseau de magasins de vente où il exerce trois activités

principales : la vente de vélos et d’accessoires pour cyclistes, la réparation et les services pour cyclistes. Elle exploite le magasin sis au [Adresse 13] à [Localité 12]. Ce groupe propose à la vente des vélos milieu et haut de gamme de marques européennes, destinés aux particuliers et aux professionnels, notamment des vélos à assistance électrique, disponibles en ligne via un site dédié ou dans le réseau de boutiques à [Localité 12]. Le panier moyen des clients est estimé à 2 600 € TTC (dont 2 500 € pour l’achat d’un vélo). La SAS PASTEL, société holding, détient également les autres sociétés du groupe : MAILLOT VERT et MAILLOT JAUNE.

La Société emploie à ce jour 2 salariés. Elle a réalisé au cours de l’exercice social calendaire 2023 un chiffre d’affaires de 481 302 € et une perte nette comptable de 120 312 €.

Situation active et passive

MAILLOT A POIS déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif de 569 078 € essentiellement composé d’actifs corporels, de son fonds de commerce et de créances clients. L’actif disponible au jour de la demande s’établit à 35 232 €, solde du compte bancaire ouvert à la BNPP. Au 17/02/2025, ce solde s’établit à 15 739 € après le parfait paiement des échéances au 31/01/2025.

Le passif total déclaré est de 759 623 € dont un passif exigible de 2 352 €, comprenant

notamment : Une dette bancaire à hauteur de 536 847 € ; Des dettes fiscales et sociales pour 12 506 € essentiellement soumises à des moratoires ; Un compte courant de la maison mère pour 162 000 €.

Le passif exigible à ce jour est de 2 352 €.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, la société MAILLOT A POIS n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

PASTEL a souhaité, au début de l’année 2023, réaliser une levée de fonds d’un montant d’environ 1,5 million € afin de financer le développement de ses activités, notamment l’ouverture de sa troisième boutique parisienne [Adresse 13]. Toutefois, le contexte économique s’est avéré compliqué pour mener à bien une telle levée. Le marché du vélo a en effet souffert de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat des Français depuis le début de l’année 2023, ce qui a conduit nombre d’entre eux à reporter les achats non essentiels, dont le vélo fait partie. Par ailleurs, après une forte croissance liée à l’équipement rapide des parisiens à la suite de la crise du Covid-19, le marché du vélo s’est ralenti. Les principaux acteurs ont été d’autant plus impactés qu’une concurrence accrue sur la vente et la réparation de vélos s’est alors largement développée. Dans ces conditions, le groupe n’a pas réussi à trouver des investisseurs pour réaliser sa levée de fonds qui s’avérait alors nécessaire au regard de sa situation de trésorerie. Des mesures ont rapidement été prises pour préserver cette trésorerie en réduisant la masse salariale par le non-renouvellement de CDD et de contrats d’alternants, en ne remplaçant pas un gérant de magasin ayant souhaité partir, en supprimant le salaire d’un associé fondateur, en modifiant la politique d’achat afin de réduire les stocks (-34,1 % de valeur de stock entre le 01/06/2023 et le 30/06/2023) et en réduisant le montant des abonnements mensuels de ses magasins. Cependant, en l’absence de mesures de restructuration financière suffisantes, ces efforts ne pouvaient seuls éviter la survenance d’une impasse de trésorerie au début de l’année 2024.

Dans ces conditions, les sociétés du groupe ont souhaité bénéficier de l’assistance d’un conciliateur afin de les accompagner dans leurs discussions avec leurs créanciers bancaires et publics aux fins de solliciter un réaménagement de leur endettement. En dépit des progrès obtenus au cours de la conciliation et malgré les délais de règlement accordés par les créanciers fiscaux et sociaux et les moratoires accordés au cours de la procédure de conciliation, l’exploitation de la Société souffre toujours de difficultés de trésorerie. Ces facteurs adverses conjoncturels, associés à une visibilité faible quant à la reprise économique, empêchent la Société de retrouver un niveau d’activité suffisant pour lui permettre d’assurer, en l’état, le règlement de ses échéances bancaires tout en maintenant la poursuite de son activité. Elle reste néanmoins confiante dans sa capacité à préserver son activité grâce à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En effet, le marché du vélo est loin d’être saturé à [Localité 12], et la Société et le groupe auquel elle appartient ambitionnent de poursuivre leur développement compte tenu de leur robustesse et de leur position sur ce marché. La Société est à jour de ses échéances bancaires et au titre des moratoires CCSF. Il ressort de ces éléments que la Société est confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui justifient la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Perspectives

Les procédures de sauvegarde devraient permettre aux sociétés du groupe PASTEL dont la Société de différer le remboursement de leur endettement dans le cadre de plans de continuation, les délais obtenus lors des procédures de conciliation s’étant révélés trop courts au regard du niveau de la trésorerie générée actuellement par les sociétés du groupe. Elles attendent des plans de continuation en sauvegarde la possibilité de bénéficier d’échéanciers d’apurement allongés.

Le représentant des salariés, présent à l’audience, a connaissance de la conjoncture difficile que subit la Société et ne peut que se dire favorable à la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en sa qualité de représentant de tous les salariés. Il confirme sa confiance dans l’avenir de la Société.

M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l’ouverture de la procédure, s’en remet à la sagesse du tribunal pour l’absence de désignation d’un administrateur judiciaire et se montre réservée quant à la capacité de la Société à effectuer elle-même son inventaire sans l’assistance d’un commissaire de justice.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la Société n’est pas en état de cessation des paiements à la date de l’audience, l’actif disponible étant de l’ordre de 15 739 € alors que le montant de son passif exigible de 2 352 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie communiquées par le dirigeant montrent que la Société doit pouvoir financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société s’engage à réaliser les opérations d’inventaire dans les conditions prévues à l’article L.622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Attendu que la Société estime pouvoir être dispensée en raison de sa taille de la nomination par le tribunal d’un administrateur judiciaire.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société

MAILLOT A POIS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 17/08/2025, au bénéfice de la société MAILLOT A POIS, SASU au capital de 1 000 €

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 618 104 et dont le siège social est sis au [Adresse 2] [Localité 8].

Activité : L’activité de vente de cycles et d’accessoires s’y rapportant, réparation de cycles, petite restauration froide sans nuisance sans extraction.

Etablissement(s)- [Adresse 13] [Localité 9] Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [E] [X], [Adresse 6] [Localité 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 1] [Localité 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Ouvre une période d’observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M^me Christine Mariette, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier