Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 19 février 2025, n° 2024078391

TCOM Paris 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, en se fondant sur les pièces versées aux débats.
Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a jugé que l'obligation de paiement du solde débiteur est également établie par les pièces fournies.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnités
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur, tenant compte des éléments fournis.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a statué en faveur du demandeur, condamnant la partie défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 19 févr. 2025, n° 2024078391
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024078391
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAAD

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 19/02/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024078391

19/02/2025

ENTRE : la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3], N° Siren 483222451, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e EL-ASSAAD Maryvonne Avocat (D289)

ET : la SARL MAGGY BA, N° Siren 841195944, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2024, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil

CONDAMNER la société MAGGY BA à verser, à titre de provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] les sommes de :

14.920,08 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1.70% l’an à compter du 11 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

259,62 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

CONDAMNER la société MAGGY BA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société MAGGY BA aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de nonrecevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes :

Convention d’ouverture de compte du 16 mars 2022, signé des parties.

Relevés de compte

Acte de prêt

Tableau d’amortissement

Demande de régularisation du 21 mai 2024

Mise en demeure avant résiliation prêt du 11 juin 2024

Résiliation du prêt avec mise en demeure du 11 septembre 2024 par LRAR non réclamée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société MAGGY BA à verser, à titre de provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] les sommes de 14.920,08 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1.70% l’an à compter du 11 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement, 259,62 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement. Nous ordonnerons la capitalisation annuelle des intérêts

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil

Condamnons la société MAGGY BA à verser, à titre de provision, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] les sommes de :

14.920,08 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1.70% l’an à compter du 11 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

259,62 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts.

Condamnons la société MAGGY BA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamnons en outre la société MAGGY BA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président.