TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00344

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SARL EMG [H]

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3], sise [Adresse 1]

Représenté à l’audience par Madame [D] [T],

C/

DEFENDERESSE

SARL EMG [H], sise [Adresse 2] [Localité 2]

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00344, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société EMG [H] SARL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société EMG [H] SARL se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU, demande qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs qu’il n’y a plus d’activité depuis 2023,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] expose que :

* la société EMG [H] SARL est identifiée sous le n° 820 126 571 RCS [Localité 4] (2016 B 2243),

* la société EMG [H] SARL est redevable envers elle d’une somme de 21.524,35 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s’élève à la somme de 23.520,35 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,

* les tentatives d’exécution ont abouti à :

* 8 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 28 avril 2023 et le 15 septembre 2025,

* 11 mises en demeure de payer entre le 15 mai 2023 et le 30 septembre 2025,

* 15 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 7 juin 2023 et le 2 décembre 2025,

* Puis à un procès-verbal de perquisition en date du 18 avril 2025, tous restés infructueux,

La créance de le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société EMG [H] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société EMG [H] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 février 2026, date de la délivrance de l’assignation,

la société EMG [H] SARL a cessé son activité depuis 2023,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société EMG [H] SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société EMG [H] SARL au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 820 126 571 RCS [Localité 4] (2016 B 2243), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de revêtement des sols et des murs,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 17 février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme [B] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [S],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.