TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION AU PROFIT DE SAS BOURGOGNE DERATISATION CIP 5043 – 2026000498

Dans le dossier de :

SAS BOURGOGNE DERATISATION [Adresse 1] RCS B 823498381 (2022B00142)

Président : Monsieur [M] [V] [Adresse 1]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [M] [V] la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de SAS BOURGOGNE DERATISATION.

Le Tribunal a nommé Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] aux fonctions d’Administrateur judiciaire.

L’expiration de la période d’observation en vue de l’établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise a été fixée au 02/09/2026.

La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P], Mandataire judiciaire et la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l’audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société BOURGOGNE DERATISATION a été créée en novembre 2016 et exerce une activité de lutte contre les nuisibles par les prestations de services de protection et prévention de dératisation, désinsectisation et désinfection des locaux à destination de tous clients professionnels, particuliers, collectivités territoriales.

La société en date du 14/12/2021 a transféré son siège social dans le ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques d’Auxerre du [Adresse 2] au [Adresse 1].

Elle a réalisé au cours de l’exercice 2024 un CA de 39 583 € contre 31 477 € en 2023, et dégagé un résultat bénéficiaire de 20 242 € contre un résultat négatif de (-358 €) en 2023.

Il ressort des échanges entre l’Administrateur judiciaire et le dirigeant, que la société a cessé toute activité depuis le mois de septembre 2025 et n’emploie plus de salariés depuis deux ans.

Confronté à une baisse significative de sa clientèle en 2025, le dirigeant a fait le choix de cesser toute activité afin d’éviter la constitution d’un passif trop important, sans toutefois entreprendre les démarches nécessaires en vue de la liquidation amiable ou judiciaire de la société.

Dans ces conditions, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société BOURGOGNE DERATISATION en liquidation judiciaire.

Il apparaît par ailleurs que Monsieur [V] [M] a déjà fait l’objet de trois procédures de liquidations judiciaires comme dirigeant de trois sociétés distinctes :

la première en 2007 « DISTRIPRESSE » relative à un fonds de commerce de presse situé à [Localité 1]

la seconde en 2009 « DISTRIPRESSE 77 », relative à un fonds de commerce de presse situé en [Localité 2], ayant donné lieu à une interdiction de gérer en octobre 2011 d’une durée de cinq ans

et la troisième en 2016 INTER ACT FORMATION, concernant une activité de formation continue pour adulte située à [Localité 3].

Le redressement de la société apparaît manifestement impossible, en l’absence de toute activité. En conséquence, l’Administrateur judiciaire requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société BOURGOGNE DERATISATION, conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce.

Monsieur [M] s’associe à cette demande.

Le Mandataire judiciaire s’associe à cette requête, la société n’exerçant plus aucune activité depuis septembre 2025 et n’employant plus de salariés depuis deux ans.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, s’associe à la demande de l’Administrateur judiciaire.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s’oppose pas à la demande de conersion.

Sur ce,

Selon les dispositions de l’article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible – Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l’article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour par LRAR et qu’à cette convocation était jointe la requête de l’Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS BOURGOGNE DERATISATION – [Adresse 1].

PRONONCE la CONVERSION des opérations en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de SAS BOURGOGNE DERATISATION – [Adresse 1].

MAINTIENT au 01/10/2025 la date de cessation des paiements. MET FIN à la mission de l’Administrateur judiciaire la SELARL DETROIT en la personne de Me [D]

[X] [Adresse 3]. MAINTIENT Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] [Adresse 4], en qualité de Liquidateur judiciaire.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra

DIT que le proces-verbal de désignation du représentant des salaries, ou le proces-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 20/10/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 05/10/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [M] [V] [Adresse 1], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [M] [V] [Adresse 1].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -475,73 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.