Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 28 février 2025, n° 2024059442

TCOM Paris 28 février 2025

Arguments

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Autre
Contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la société MEUSE 55 n'a pas remboursé les sommes dues, justifiant ainsi la demande de paiement.
Autre
Engagement de caution
Le tribunal a reconnu la validité de l'engagement de caution de M. [L], justifiant la demande de paiement à son encontre.
Autre
Clause contractuelle
Le tribunal a constaté que la clause de capitalisation des intérêts est conforme aux dispositions contractuelles.
Autre
Article 700 du CPC
Le tribunal a jugé que les défendeurs doivent supporter les dépens en raison de leur non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 28 févr. 2025, n° 2024059442
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024059442
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAAD

Texte intégral

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 28/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059442

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC », dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée du Cabinet EL-ASSAD – M^e Maryvonne EL-ASSAAD Avocat (D289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON -LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)

ET :

1) SOCIETE MEUSE 55 exerçant sous l’enseigne « BISTROT SAINT PAUL », dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

2) M. [V] [W] [U] [L], demeurant [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

La société MEUSE 55 (MEUSE 55) exploitant un fonds de commerce de restaurant café bar brasserie en location gérance est titulaire d’un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ouvert le 25 octobre 2019 sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé du 26 mai 2020, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à la société MEUSE 55 un prêt garanti par l’Etat (PGE1) d’un montant de 40.000 euros avec un différé d’amortissement total de 12 mois et remboursable en une mensualité à la date du 30 avril 2021 avec la faculté de demander d’amortir le remboursement des sommes dues à l’échéance sur une période additionnelle de 5 ans maximum. Aux termes d’un avenant en date du 4 mai 2021, les parties ont convenu à compter de la date d’échéance initiale du PGE le 5 juin 2021 de mettre en place une période de différé d’amortissement en capital jusqu’au 4 juillet 2022 et de rééchelonner le remboursement du prêt sur 60 mois (intégrant la période de différé) au taux fixe de 0.70% l’an soit :

* 12 mensualités de 54,17 euros

* 48 mensualités de 876,14 euros à compter du 5 juillet 2022 jusqu’au 5 juin 2026.

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2020, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à la société MEUSE 55, un second prêt garanti par l’Etat (PGE2) d’un montant de 30.000 euros avec un différé d’amortissement total de 12 mois et remboursable en une mensualité à la date du 15 décembre 2021 avec la faculté de demander d’amortir le

remboursement des sommes dues à l’échéance sur une période additionnelle de 5 ans maximum. Aux termes d’un avenant en date du 15 octobre 2021, les parties ont convenu à compter de la date d’échéance initiale du PGE de mettre en place une période de différé d’amortissement en capital jusqu’au 19 février 2023 et de rééchelonner le remboursement du prêt sur 48 mois (intégrant la période de différé) au taux fixe de 0.65% l’an soit :

* 12 mensualités de 38,97 euros

* 36 mensualités de 864,43 euros du 20 février 2023 jusqu’au 20 janvier 2026.

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2021, Monsieur [V] [W] [U] [L] (M. [L]), président de MEUSE 55 s’est porté caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir à la banque le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné pourrait lui devoir dans la limite de la somme de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 5 ans

Ayant été informé que le contrat de location gérance avait pris fin le 21 septembre 2023 et les échéances des prêts étant impayées depuis le mois d’octobre 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a, par courrier RAR du 24 novembre 2023, notifié à MEUSE 55 en application des conditions particulières des prêts, la résiliation des contrats des prêts la mettant en demeure de régler pour le 14 décembre 2023 au plus tard, les sommes de :

* 28.484,09 euros au titre du prêt PGE d’un montant initial de 40.000 euros

* 24.546,98 euros au titre du prêt PGE d’un montant initial de 30.000 euros.

Par ailleurs par courrier RAR du 6 février 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a dénoncé à la société MEUSE 55 la convention de compte moyennant un préavis de 60 jours.

Par courrier RAR du 6 mars 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en demeure M. [L] de lui régler pour le 6 mai 2024 la somme de 12 239,86€ au plus tard date d’expiration du préavis, montant limité par son engagement de caution.

Par courriers RAR du 14 mai 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en demeure :

* MEUSE 55 (destinataire inconnu à l’adresse) de lui régler pour le 20 juin 2024 au plus tard la somme de 13.185,18 euros au titre du solde débiteur du compte

M. [L] (avisé le 21 mai 2024) de lui régler pour le 20 juin 2024 au plus tard la somme de 12.000 euros montant limité de son engagement de caution

Ces lettres de mise en demeure sont restées infructueuses, C’est ainsi qu’est né ce litige.

LA PROCÉDURE

Le CIC a fait assigner MEUSE 55 et Mr [U] [L] devant le tribunal de commerce de Paris, par acte signifié à MEUSE 55 le 18 septembre 2024 avec procès-verbal de vaine recherche selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et à Mr [U] [L] le 10 septembre 2024 à domicile confirmé.

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat

* Condamner la société MEUSE 55 à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de :

* 13.956,91 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

* 29.781,63 euros au titre du prêt PGE d’un montant initial de 40.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.70% l’an à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

* 25.576,84 euros au titre du prêt PGE d’un montant initial de 30.000 euros majorée des intérêts au taux de 0.65% l’an à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

* condamner solidairement Monsieur [V] [W] [U] [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12.000 euros montant limité de son engagement de caution majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Les condamner solidairement à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

* Les condamner solidairement aux entiers dépens.

A l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle les parties sont convoquées, seul le demandeur est présent ; le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté ;

Attendu que le juge a pris acte en audience que le demandeur avait modifié sa demande pour traduire la solidarité de sa demande vis-à-vis des défendeurs sans toutefois que celle-ci ne soit augmentée, a clôturé les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 février 2025 ;

Attendu que le défendeur a adressé au greffe du tribunal de Paris un courriel le 24 janvier 2025, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra la cause à l’audience publique du 10 avril 2025 à 14h00 pour que la partie défenderesse fasse valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l’audience publique du jeudi 10 avril 2025 à 14h00.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Annick Moriceau, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.

Délibéré le 30 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Annick Moriceau, président du délibéré et par M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.