REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025

RG 2025000597

PC P202301951

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SAS a associé unique KIWI, (RCS PARIS 834 820 227), Société par actions simplifiée, dont le siége social est [Adresse 5]

* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS KIWI, substituée par M^e Lucile Jouve, présente, assistée de M^e Héléne MARINOPOULOS substituée par M^e PierreLouis ROUYER, avocats (E1508), présent ; – M. [M] [J], demeurant [Adresse 3], ancien président de la SAS KIWI, absent, représenté par M^e Héléne MARINOPOULOS substituée par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocats (E1508), présent; – SA SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES, (RCS PARIS 562 025 197), Société anonyme, dont le siége social est [Adresse 6], cocontractante, représentée par M^e Louis BURKARD avocat (P327), présent ; – M. [T] [F], demeurant [Adresse 2], expert, absent ;

Par requéte déposée le 24/12/2024 par la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS a associé unique KIWI, a I’honneur de vous exposer : qu’une requéte initiale visant a obtenir de M. le juge-commissaire

I’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 06/11/2024 et qu’une ordonnance autorisant I’exposante a procéder a la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 11/12/2024.

C’est pourquoi I’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 10/09/2024, 05/08/2024 et 23/12/2024 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], és qualités, M. [M] [J] et la SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES.

Les parties ont été convoquées a I’audience publique du 06/02/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de I’audience.

Attendu qu’il sera fait droit a la requéte présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort.

Vu la requéte et les motifs y exposés,

Vu I’ordonnance du juge-commissaire en date du 11/12/2024, Vu le Protocole ci-annexé,

Vu I’article L.642-24 du code de commerce. Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SA SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES, (RCS PARIS 562 025 197), Société anonyme, dont le siége social est [Adresse 6], prise en la personne de sa présidente, Mme [W] [E],

d’une part.

Et,

1- SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], és qualités de liquidateur de la SAS a associé unique KIWI,

2- M. [M] [J], demeurant [Adresse 3], ancien président de la SAS KIWI,

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé ä I’audience publique du 06/02/2025 oü siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant I’audience, MM. Jean-Frangois Poncet et Jean-Michel Russo, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

PROTOCOLEDE TRANSACTION (Articles 1103, 1104, 1193, 2044 ä 2052 du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOCIETE D’EDITION LES BELLES LETTRES, société anonyme au capital de 1.381.188 euros, immatriculée au R.C.S.de Paris sous le numéro B 562 025 197 et dont le siége social est [Adresse 6], prise en la personne de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siége,

ci-aprés dénommée

d’une part,

Et

1.La sociétéMANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIESMJA,société d’exercice libéral ä forme anonyme ä conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, ayant son siege social [Adresse 1] ä [Localité 7], en la personne de Maitre [P] [Z], és qualité de mandataire liquidateur de la société KiWI, société par actions simplifiée a associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 820 227,dont le siége social est sis [Adresse 5] ä [Localité 8], désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 septembre 2023,

Ci-aprés dénommée

2. Monsieur [M] [J], [Adresse 3], en sa qualité d’ancien représentant légal de la sociétéKiWI,

Ci-aprés dénommé

d’autre part,

La société LES BELLES LETTRES,le LIQUIDATEUR et Monsieur [J] étant dénommés ensemble les .

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT

1.La société LES BELLES LETTRES est une maison d’édition de littérature et sciences humaines qui aété fondée en 1919.

La société LES BELLES LETTRES est propriétaire et exploitante de la marque verbale francaise n°99806915,déposée le 2 aoüt 1999 notamment en classe 16 pour les produits de l’imprimerie et réguliérement renouvelée depuis lors.

2. La société KIWI, dirigée par Monsieur [M] [J], est une société d’édition fondée en 2018 qui s’est spécialisée dans la vente de livres consacrés au développement personnel.

En mars 2021,Monsieur [J] a lancé les éditions [J] BELLESLETTRES, nom commercial utilisé comme une marque d’usage par la société KIWI pour identifier une maison d’édition de littérature générale.

3. Estimant que I’utilisation de ce nom commercial était constitutive a la fois d’actes de contrefacon de la marque et de parasitisme et de concurrence déloyale,la société LES BELLES LETTRES a fait adresser,le 3 novembre 2021, la société KIWI,qui détient la[J] BELLES-LETTRES,une mise en demeure de cesser l’exploitation illicite des termes dans le nom commercial .

Celle-ci a répondu par courrier recommandé de son conseil, le 11 janvier 2022, pour s’opposer a cette demande, considérant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les deux marques et qu’elle n’avait commis ni contrefacon ni concurrence déloyale.

4. Considérant que la société KIWI avait manifestement commis des actes de contrefacon et de concurrence déloyale parasitaire, la société LES BELLES LETTRES a assigné la société KIWI devant le Tribunal judiciaire de Paris par acte du 15 décembre 2022.

Au visa des articles L. 713-2 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1240 et 1241 du Code civil,la société LES BELLES LETTRES a demandé au Tribunal judiciaire de Paris, sous le bénéfice de I’exécution provisoire, de :

DECLARER la société LES BELLES LETTRES recevable en son action ;

DIRE ET JUGER que la société KIWI a contrefait la marque ;

ne pas user á I’avenir des termes pour désigner une marque et/ou un nom commercial d’édition de livres ;

La société LES BELLES LETTRES a été informée que, par ordonnance en date du 14 mai 2024, le Juge commissaire a autorisé la vente de gré a gré des stocks d’ouvrages non préemptés dépendants de la liquidation judiciaire de la société SASU KIWI,ä la SAS FUTURA FINANCES pour I’enseigne de solderie NOZ.

La société LES BELLES LETTRES accepte que les ouvrages toujours en stock (liste en ANNEXE 1), revétus de la mention [J] BELLES-LETTRES, soient vendus dans ces conditions, pour étre commercialisés en dehors des circuits de distribution classiques.

Ces engagements ne valent pas reconnaissance de faute.

Article 2 – Dispositions de I’article L642-24 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de I’article L642-24 du Code de commerce, le présent protocole n’est valable et ne peut étre exécuté qu’ä la double condition que le LIQUIDATEUR ait obtenu I’autorisation expresse du juge-commissaire pour transiger dans ces conditions et que la transaction ait été soumise ä I’homologation du tribunal.

Ainsi, le LIQUIDATEUR, confirme qu’il a bien été autorisé par le juge-commissaire á signer le présent protocole.

Le LIQUIDATEUR s’engage ä saisir le tribunal dans les quinze jours de la signature du protocole afin d’obtenir son homologation.

Article 2-Effet transactionnel

Le LIQUIDATEUR et Monsieur [J] s’engagent a accepter sans réserve le désistement d’instance et d’action de la société LES BELLES LETTRES dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris (RG n°23/00581), et renoncent de maniére générale ä toutes contestations et/ou demandes éventuelles, actuelles ou á venir en lien avec le présent litige.

Ils devront régulariser, dans les quinze jours de I’homologation du protocole, des conclusions de désistement d’instance et d’action, mais également d’acceptation du désistement d’instance et d’action demandé par la société LES BELLES LETTRES.

En contrepartie de I’entiére exécution des engagements ci-dessus par le LIQUIDATEUR et de Monsieur [J],la société LES BELLES LETTRES se déclare entierement remplie de ses droits, s’engage ä se désister de l’instance et action pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris (RG n 23/00581) et, en conséquence, á renoncer a leur égard á toutes ses demandes telles que visées au préambule des présentes.

Elle devra régulariser, dans les quinze jours de I’homologation du protocole, des conclusions de désistement d’instance et d’action, mais également d’acceptation du désistement d’instance et d’action demandé par le LIQUIDATEUR de la société KIWI..

En conséquence, la société LES BELLES LETTRES reconnait expressément qu’elle ne détient aucune créance ä I’encontre de la société KIWI et qu’elle ne pourra se prévaloir d’une quelconque inscription au passif de cette derniére.

Le présent acte éteint ä titre irrévocable toutes contestations nées ou ä naitre relative aux faits visés au préambule des présentes et a le caractére d’une transaction dans les termes des articles 1103, 1104, 1193 et 2044 du Code Civil, avec toutes les conséquences prévues par la loi.

Conformément ä I’article 2052 du Code Civil, les Parties conviennent que la présente transaction a entre elles I’autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu’elle ne pourra étre attaquée pour cause d’erreur de droit ou lésion.

Le Protocole lie les Parties et leurs ayants droit ou ayants cause éventuels.

Article4-Frais

Chacune des Parties conservera la charge des frais et honoraires par elle exposés.

Article 5- Droit applicable – Compétence

Le présent protocole est régi et interprété conformément au droit francais. Toute contestation qui pourrait avoir lieu quant a la validité,l’exécution ou I’inexécution dudit protocole sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.

Fait ä Paris,en trois exemplaires

Société LES BELLES LETTRES Mme [W] [E] Date.Ao/o9/2024 Signature

Mme [P] [Z] SELAFA MJA

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M.[M] [J] Date 0s08zy

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