*1DE/06/41/20/36*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL SOCIETE H B C, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 1995B15010 / 402 864 425), représentée par son gérant M. [C] [D], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Thomas Mliczak, avocat (D653).

PROCEDURE

Par demande en date du 07/04/2025, SARL H B C, ci-après la Société, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, le dirigeant de H B C, M. [C] [D], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n’a pas fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience. A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La Société exerce une activité de bijouterie / horlogerie.

H B C a réalisé des chiffres d’affaires en 2023 et 2022 respectivement de 611 k€ et 901 k€, et ses résultats nets se sont élevés pour les mêmes années respectivement à (374 k€) et 80 k€. A la date de la présente demande d’ouverture de procédure, H B C emploie 2 salariés.

Situation active et passive

H B C déclare, dans sa demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 220 380 €, constitué notamment d’immobilisations corporelles pour 33 k€, de stock pour 176 k€ et d’un crédit impôt mécénat pour 11 k€, outre des disponibilités s’élevant à 75 568 €. L’actif disponible de la société se monte par conséquent, d’après la demande d’ouverture de sauvegarde, à la somme de 75 568 €.

Le passif, dans la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 427 062 €, constitué principalement de dettes bancaires à échoir à hauteur de 238 k€, de dettes fournisseurs à hauteur de 165 k€, de dettes fiscale et sociale pour 10 k€.

LRAR: -SARL SOCIETE H B C Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [J] -Parquet

R.G. : 2025028988 P.C. : P202501650

Les dettes échues se montent, d’après la demande d’ouverture de sauvegarde à 61 139 €. A l’audience l’actif disponible est actualisé à la somme de 77 777,01 €.

Le solde bancaire est attesté par la production des derniers relevés de comptes bancaires au jour de l’audience.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, H B C n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La société attribue ses difficultés aux facteurs suivants :

* Les conséquences de la crise sanitaire,

* Les difficultés résultant des JO de Paris,

* L’endettement bancaire,

* Et l’indisponibilité du dirigeant due à des problèmes de santé.

Faute d’une forte relance, les échéances bancaires à venir constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner à terme un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La Société envisage la relance de son activité à travers :

* La maîtrise des charges, et notamment le non remplacement de Mme [D] en arrêt maladie,

* et l’absence d’achat jusqu’à épuisement du stock,

* La relance de l’activité à travers le site internet.

Le dirigeant expose que l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protégerait la Société contre la survenance de cet état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.

Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, réalisé par la Société, montre que celle-ci aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à la suspension des règlements des dettes antérieures, et à la maîtrise des charges.

M^me Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure avec une période d’observation de 3 mois.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 77 777,01 € au regard d’un passif exigible de 61 139 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire de justice et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu enfin que la Société sollicite la nomination de Maître [F] [V] en qualité d’administrateur judiciaire ;

que M^me Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, ne s’y oppose pas ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL H B C.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de trois mois, soit jusqu’au 28 juillet 2025, à l’égard de la :

SARL SOCIETE H B C

[Adresse 1]

Enseigne : LES CHAMPS D’OR

Activité : ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMISSION, COURTAGE ET PLUS GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX METAUX PRECIEUX, PIERRES PRECIEUSES, SEMI-PRECIEUSES, BIJOUTERIE, JOAILLERIE, HORLOGERIE, ORFEVRERIE CRISTALLERIE, OBJET D’ART ET ARTISANAT, BIJOUX ANCIENS ET D’OCCASIONS, ARTICLES DE PARIS, MARCHANDS DE BIENS, AINSI QUE TOUS PRODUITS ACCESSOIRES ET DE TOUS OBJETS DE LUXE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402864425

Désigne M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [F] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains des mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 avril 2025 à laquelle siégeaient : MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et M^me Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge et M^me Christine Mariette, juge.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.