*1DE/06/41/05/67*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SAS TLI
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signif.:
-M. X Y
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies.:
-TPG
+Avocat du AGmanAGur
-SELARLASTEREN en la personne
Jugement prononcé le 15/05/2025 AG M^e AB AC
-Parquet par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 R.G. 2025010257
P.C. P202501576
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR ASSIGNATION
Partie AGmanAGresse: La SAS TLI, (RCS PARIS 884 871 047) dont le siège social est 24 rue
Vineuse 75016 Paris comparant par M^e Paul-Marie GAURY, avocat (G0553), présent. Partie défenAGresse: La SARL MJR RESTAURATION, (RCS PARIS 888 712 940), dont le siège social est […], représenté par M. X Y, […].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie AGmanAGresse a saisi le tribunal aux fins AG l’ouverture d’une procédure AG liquidation judiciaire . A l’évocation AG l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant AGs créances invoquées est AG 5 927,67, en vertu d’une ordonnance du PrésiAGnt du tribunal AG commerce AG
Paris du 14 mai 2024, signifiée le 29 mai 2024. La cessation AGs paiements est caractérisée par AGs tentatives AG recouvrement infructueuses (saisie atribution). La compétence du tribunal AGs activités économiques est déterminée par l’article 26 AG la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît AGs AGmanAGs d’ouverture AG procédures collectives quel que soit le statut et l’activité AG la personne physique ou morale, à l’exception AGs professions réglementées du droit.
L’affaire a été ensuite débattue le 09 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL MJR RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et AGs sociétés AG Paris sous le numéro 888 712 940. Elle exerce une activité AG restaurant sur place, vente à emporter, produit alimentaire, vente sur place sous la forme AG société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal AG l’entreprise, le représentant AGs salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur AG la République a été avisé AG la date AG l’audience.
MOYENS
Il résulte AGs pièces produites et AGs informations recueillies en chambre du conseil que le nombre AG salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive AG la SARL MJR RESTAURATION est indéterminée, hormis le montant AG la créance, objet AG la présente assignation du fait AG l’absence et AG la carence du débiteur.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité AG faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état AG cessation AGs paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
Greffe du Tribunal AGs Activités Économiques AG Paris

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 – le dirigeant ne se présente pas à l’audience et n’est pas représenté. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure AG liquidation judiciaire et AG dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AG justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure AG liquidation judiciaire à l’égard AG la : SARL MJR RESTAURATION
[…]
Enseigne LE JADO
Activité Restaurant sur place, vente à emporter, produit alimentaire, vente sur place
N° du Registre du Commerce et AGs Sociétés AG Paris: 888 712 940
Nomme M. Z AA, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne AG M^e AB AC 55 rue AG Lyon 75012
Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AG justice.
Fixe au 07/08/2024, la date AG cessation AGs paiements correspondant à la date AG saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein AG l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du coAG AG commerce à communiquer le nom et l’adresse AG ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture AG cette procédure AGvra être examinée en application AG l’article L.643-9 du coAG AG commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13/05/2027 à 14 heures.
Fixe le délai AG déclaration AGs créances imparti aux créanciers à AGux mois à compter AG la publication au Bulletin officiel AGs annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai AG dépôt AG la liste AGs créances par le mandataire à 12 mois à compter AG la publication au Bulletin officiel AGs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire AG plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés AG procédure collective.
Retenu à l’audience AG la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :
M. AD AE, M. Z AA, M^me AF AG AH, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AG ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AGs débats dans les conditions prévues au AGuxième alinéa AG l’article 450 du coAG AG procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AD AE, présiAGnt du délibéré, et par Mme
AI AJ, greffier.
Le greffier Le présiAGnt
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M^me AI AJ M. AD AE
Greffe du Tribunal AGs Activités Économiques AG Paris