Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 octobre 2024, n° 2024021712

TCOM Paris 30 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Difficultés de gestion de la société
La cour a estimé que les faits et documents présentés justifiaient la mesure sollicitée de désignation d'un administrateur provisoire pour gérer et administrer la société.
Accepté
Nécessité de transparence financière
La cour a jugé que la communication de ces informations était nécessaire pour permettre une gestion adéquate de la société par l'administrateur provisoire.
Accepté
Droit des associés à se réunir
La cour a reconnu le droit des associés à se réunir pour discuter des affaires de la société, justifiant ainsi la convocation de l'assemblée générale.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
La cour a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens en raison de leur opposition aux demandes légitimes des demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, M. Z AA AB AC et M. Z AD demandent la désignation d'un administrateur provisoire pour la société SN SAINT PIERRE, avec des pouvoirs étendus pour une durée de 24 mois, ainsi que la communication de divers documents financiers. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une telle mesure et la gestion de la société. Le tribunal ordonne la nomination de M e Julie LAVOIR comme administrateur provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable, et fixe sa rémunération à 5 000 euros, à la charge des demandeurs. Les autres demandes des défendeurs sont rejetées, et les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 30 oct. 2024, n° 2024021712
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024021712

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin SIMONNET

Texte intégral

Copie exécutoire : X
Y
Copie aux demandeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux défendeurs : 3 Cople Administrateur M^e Julie
LAVOIR ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/10/2024
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2024021712
ENTRE : M. Z AA AB AC, dont le siège social est au 1 rue Albert Sorel 75014 – 75014 PARIS
1 M. Z AD, dont le siège social est au […]
Parties demanderesses: comparant par M^e X Y Avocat (RPJ118250)
ET: la SARL SN SAINT PIERRE, N° Siren 429931124, dont le siège social est au […]
M. AE AF, N° Siren 429931124, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse: comparant par M^e RENAULT (A451)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 11 et 16 avril
2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits et par conclusions déposées ce jour, M. Z AA AB AC et M. Z AD nous demandent de
DESIGNER un administrateur provisoire pour la société SN SAINT PIERRE avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts pour une durée de 24 mois ;
DIRE que sa rémunération sera mise à la charge de la société ;
CONDAMNER in solidum la société SN SAINT PIERRE et AF AE aux dépens et à la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles
À titre subsidiaire,
DESIGNER un mandataire ad hoc avec comme fonction de convoquer l’assemblée générale et fixer l’ordre du jour
CONDAMNER in solidum la société SN SAINT PIERRE et AF AE à
a. Communiquer :
i. L’inventaire de l’actif et du passif de la Société (article 22) ii. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) (article 22) des 3 dernières années ; iii. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu’un état des sûretés consenties par elle (article 22); iv. Le rapport de gestion (article 22); v. Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales.
B> ^P^A^GE ¹

N° RG: 2024021712 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 30/10/2024
b. Convoquer l’assemblée générale pour statuer sur les comptes 2021, 2022 et 2023;
c. répondre aux questions suivantes (article 21): i. Quel est le niveau des capitaux propres ? Est-il inférieur à la moitié du capital social de
16000€ ? ii. Comment la gestion du bien immobilier est-elle réalisée ?
Quels sont les bénéfices réalisés ? d. Transcrire dans la documentation sociale la qualité d’associé de Monsieur AA
Z et AG Z à la suite de leur agrément
ASSORTIR chacune de ces condamnations d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification pendant 8 mois
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 5 juin 2024 et renvoyée à l’audience de ce jour.
La SARL SN SAINT PIERRE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Rejeter les demandes de Messieurs AA et AD Z.
Condamner Messieurs AA et AD Z à payer, conjointement et solidairement, à la SN SAINT PIERRE et à Monsieur AF AE la somme de 3 000 € au titre de
l’article 700 du CPC, soit 1 500 E à chacun des défendeurs.
Condamner les défendeurs aux dépens.
SUR CE,
Les faits relatés dans l’assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée de désignation d’un administrateur provisoire de la société, que nous ordonnerons dans les termes suivants.
Nous dirons n’y avoir lieu à référé pour les demandes des parties à l’instance plus amples ou contraires
L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire,
Vu les articles 462 et 462 du code de procédure civile,
Nommons la SELAS ASCAGNE prise en la personne de M^e Julie LAVOIR 25 Rue Jasmin, 75016 Paris, administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire et ce, pour une durée de 6 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié, avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts pour une durée de 24 mois ;
Disons que sa rémunération sera mise à la charge des demandeurs, fixée à titre provisionnel
à la somme de 5.000 euros.
Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de M^e Julie LAVOIR par ordonnance rendue sur simple requête.
f PAGE 2

N° RG: 2024021712 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 30/10/2024
Disons qu’en cas de difficultés, il en sera référé aux juges délégués au suivi des mandats ad hoc et des administrateurs provisoires.
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 75,91 € TTC dont 12,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AB Louis AK président et M. AH
AI greffier.
M. AH AI M. AB AJ AK
[…]