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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 7 avr. 2025, n° 2023071634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023071634 |
Texte intégral
*1DE/06/40/57/42*
Copie aux demandeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025
CHAMBRE 1-1
RG : 2023071634 26/02/2024
ENTRE : SARL SEMT, dont le siège social est […] – RCS B 830802005 Partie demanderesse : assistée de Me CHRISTIN Antoine Avocat et comparant par Me NGUYEN Julie Hong Ngoc Avocat
ET : SAS FLEURUS CAFE, dont le siège social est […] – RCS B 444335343 Partie défenderesse : assistée de Me SABAU Daniela Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que SEMT a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 28 septembre 2023.
Attendu que la SAS FLEURUS CAFE a fait opposition à cette ordonnance.
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 26 février 2024 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l’audience publique du 7 avril 2025 :
- la SEMT dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société SEMT à l’égard de la société FLEURUS CAFE ;
Constater l’acceptation par la société SEMT du désistement d’instance et d’action de la société FLEURUS CAFE ;
- la SAS FLEURUS CAFE dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES N° RG : 2023071634 DE PARIS Jugement du 07/04/2025 chambre 1-1. PAGE 2
Constater le désistement d’instance et d’action de FLEURUS ;
Donner acte à la société FLEURUS de l’acceptation du désistement de SEMT .
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la procédure ;
Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sur ce,
Attendu que la SEMT déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS FLEURUS CAFE déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 28 septembre 2023.
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,47 € TTC dont 11,03 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 avril 2025 où siégeaient M. Jean- Michel AA juge présidant l’audience, M. Patrice Kretz et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme X Y, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Z AA, président du délibéré et par Mme X jamois, greffière.
La greffière. Le président.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES N° RG : 2023071634 DE PARIS Jugement du 07/04/2025 chambre 1-1. PAGE 3
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. Z AA Mme X Y
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