Tribunal Judiciaire de Meaux, 20 décembre 2022, n° 22242000031

TJ Meaux 20 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ne pouvait être acceptée, sans préciser les raisons de ce rejet.
Autre
Droit à la constitution de partie civile
Le tribunal a ordonné l'irrecevabilité de la constitution de la partie civile, sans préciser les raisons de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 20 déc. 2022, n° 22242000031
Numéro(s) :	22242000031

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CRECY

Texte intégral

не сресч Cour d’Appel de Paris

(67) Tribunal judiciaire de Meaux

Jugement prononcé le : […]/12/[…]22 Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe Chambre Juge Unique du Tribunal judiciaire de MEAUX N° minute 3171-MP Département de Seine-et-Marne :

2224[…]00031 No parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le VINGT DÉCEMBRE

DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de Madame CARAYON libane, juge, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale et de Monsieur X Y, auditeur de justice, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique

n°[…]07-287 du 5 mars […]07.

Assistés de Madame PIGEAUD Mélanie, greffier,

en présence de Madame CHAMINADE Marie-Aude, substitut du Procureur de la

République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

VICTIME

LA POSTE demeurant […] représenté par Madame Z A, enquêtrice de la direction des enquêtes Ile de France Ouest, disposant d’un pouvoir

e 16/02/23: ET

1CCC dossier. Prévenu

Nom: B C né le […] à ZARZIS (TUNISIE) de B Mohamed et de B Fadila le 171021[…]23 Nationalité: tunisienne 1ccc La Poste Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle informaticien лессмс CRECY Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

3171-MP 2224[…]00031 Page 1/3

Situation pénale : libre

non comparant représenté avec mandat par Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux,

Prévenu du chef de :

VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT faits commis le 8 décembre […][…] à […]

DEBATS

Sous le contrôle de la Présidente, l’auditeur mène les débats.

A l’appel de la cause, l’auditeur a constaté l’absence de B C, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

L’auditeur a instruit l’affaire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de B C, a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du […] décembre […]22 a été notifiée à B C le […] juin […]22 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

B C n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à LOGNES (SEINE ET MARNE), le 8 décembre […][…], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des colis au préjudice de LA POSTE, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d’habitation ou dans un lieu destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels., faits prévus par

[…] et réprimés par […]

Attendu que selon l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal ;

3171-MP 2224[…]00031 Page 2/3

→ Action publique :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite B C ;

→ Action civile:

Attendu qu’il convient de rejeter la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1 440 euros TTC ;

Attendu qu’il convient d’ordonner l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de B C,

→ Action publique :

Relaxe B C des fins de la poursuite;

→ Action civile: