*1DE/06/38/99/86*
Copie aux demandeurs : 4

Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2025

CHAMBRE 1-9
RG : 2024032793 ENTRE :
1) M^me X Y, demeurant […] Partie demanderesse : assistée de AARPI Z – M^es VALLUIS et PROUTEAU Avocat (R016) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
2) M^me AA Y, demeurant […] Partie demanderesse : assistée de AARPI Z – M^es VALLUIS et PROUTEAU Avocat (R016) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
1) M^me AB AC Y, demeurant […] et encore […] Partie défenderesse : assistée de AARPI BEKERMAN AF – M^e Céline BEKERMAN et Antoine AF Avocats (B1212) et comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
2) M. AD Y, demeurant […] Partie défenderesse : assistée de AE AF – Maître Frédéric Gay Avocat et comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES – Maître Mathilde LEBOUCQ- BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 2 novembre 2004, M^me AG AH agissant en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs X et AA Y assigne M^me AB-José SUSSKIND-Y et M. AD Y.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 6 mars 2025 :
. M^mes X et AA Y se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Mesdames X et AA Y de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de Monsieur AD Y et Madame AB-José Y ; DONNER ACTE à Mesdames X et AA Y de leur désistement réciproque d’instance et d’action ; JUGER que les parties conserveront respectivement la charge des frais et dépens exposés.
. M^me AB-AC Y et M. AD Y se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Madame AB AC Y et Monsieur AD Y de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre des procédures enregistrées sous les

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Tribunal des Activites Economiques DE PARIS N° RG : 2024032793 Jugement du 06/03/2025 chambre 1-9. PAGE 2
numéros RG n°2024032793 et RG n°2005069331 en contrepartie du désistement d’instance et d’action dé Mesdames X et AA Y dans le cadre des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 2024032793 et RG n°2005069331 ; DONNER ACTE à Madame AB AC Y, Monsieur AD Y, la FINANCIERE Y et la SCI JAL de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Mesdames X et AA Y dans le cadre des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 2024032793 et RG n°2005069331 ; DONNER ACTE à Madame AB AC Y et à Monsieur AD Y de ce qu’ils conservent à leur charge les coûts et frais engagés dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, DIRE le désistement de chacune des parties parfait et l’instance éteinte ; PRONONCER l’extinction de l’instance.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 mars 2025 où siégeaient : M. AL AM, juge présidant l’audience, M. Olivier Mallet, M^me Florence Méro juges, assistés de M^me AN AO, greffier. La minute du jugement est signée par M. AL AM, président du délibéré, et par M^me AN AO, greffier.
Le greffier Le président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AL AM M^me AN AO