TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° Minute : 24/96
AFFAIRE N° RG 24/00144 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DMQV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 5 septembre 2024 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal, as[…]tée de Madame Marie THIRY, Greffière
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Madame Ankeara KALY, Présidente
Greffière Madame Marie THIRY, Greffière
:DÉBATS L’affaire a été appelé à l’audience de référé du 18 juillet 2024 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, as[…]tée de Monsieur Soufiane LAHRICHI, Greffier placé
ENTRE
DEMANDEUR :
Monsieur X Y, demeurant […] représenté par M^e Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSES:
S.A.R.L. E2M Z (RCS de Mont de Marsan n°379 853 823), dont le siège social est […] […] Représenté par Monsieur Franck BINET, Gérant
S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN Société par actions simplifiée, au capital de 159
000 000,00 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 642 050 199 dont le siège social est 2-10 Boulevard de l’Europe à
[…] (78300), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est […] 2-10 Boulevard de l’Europe – 78300 […] représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL
ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi, il a été rendu l’ordonnance suivante :

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FAITS
Le 30 juillet 2014, Monsieur X Y a acheté un véhicule de marque
CITROEN, modèle C4 PICASSO, immatriculé DH 310 ZP, auprès de la S.A.S. AUTOMOBILE CITROEN, au prix de 29.615,67 euros.
Le 13 juin 2022, le véhicule de Monsieur Y a subi une panne au niveau du moteur. La S.A.R.L. E2M Z a effectué les réparations pour un montant de 1.960,62 euros.
En dédommagement, la S.A.S. AUTOMOBILE CITROEN a adressé deux chèques d’une valeur de 345 euros chacun à Monsieur Y à utiliser exclusivement dans le réseau CITROEN.
Le 22 juillet 2022, une panne similaire à la première est survenue.
La société JSB AUTO a émis un devis de réparation pour un montant de 6.489,42 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2022, Monsieur
Y a mis en demeure la S.A.R.L. E2M Z de prendre en charge le coût de ces réparations. Par courrier électronique du 10 août 2022, le garage s’est opposé à cette demande.
L’assurance protection juridique de Monsieur Y a diligenté une expertise amiable auprès de la société ALLIANZ EXPERTISE. Au terme de son rapport, l’expert conclu à une perte du liquide de refroidissement et une erreur de diagnostic de la part de la S.A.R.L. E2M Z sollicitant le remboursement de la facture de 1.960,62 euros.
Par exploits du 20 juin 2024, Monsieur X Y a fait assigner la S.A.S.
AUTOMOBILE CITROEN et la S.A.R.L. E2M Z, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de
Marsan, pour l’audience du 18 juillet 2024, aux fins de voir notamment :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
Convoquer les parties à toute réunion d’expertise et les entendre
Examiner le véhicule automobile de marque CITROEN, modèle C4 PICASSO, immatriculé DH-210-ZP, propriété de Monsieur X Y
Décrire la ou les pannes l’affectant et en déterminer la ou les causes Chiffrer le coût des réparations
Donner toutes indications permettant à la juridiction saisie de déterminer le
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préjudice subi par Monsieur X Y
Donner toutes indications permettant à la juridiction saisie de déterminer si la ou les pannes affectant le véhicule, propriété de Monsieur X Y, sont antérieures à sa vente par le véhicule automobile CITROEN et le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminuent cet usage au point que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un prix moindre, s’il avait eu connaissance desdites pannes
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S’adjoindre tout sapiteur si cela est nécessaire Établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties et répondre à leur dire Établir un rapport définitif dont l’original sera adressé au Greffe du Juge en charge du contrôle des expertises et en copie aux parties ou à leur Conseil
Le véhicule automobile, propriété de Monsieur X
Y, étant actuellement immobilisé dans les locaux de la SARL
JSB AUTO-CITROEN – chemin de l’Amour, ZA Les Landelles 50560
BLAINVILLE SUR MER; désigner un expert judiciaire résidant dans le département de la MANCHE dans l’intérêt d’une bonne justice.
Rejeter toutes demandes contraires.
Condamner conjointement et solidairement les Sociétés E2M
Z et AUTOMOBILE CITROEN, à payer à Monsieur
X Y une indemnité, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, d’un montant de 1 500,00
€uros.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience, Monsieur X Y a maintenu l’ensemble de ses prétentions.
La S.A.S. AUTOMOBILE CITROEN a repris ses conclusions tendant à
voir :
Décerner acte à la société AUTOMOBILES CITROËN de ce qu’elle forme, au titre de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur Y, toutes protestations et réserves ;
Compléter la mission de l’Expert dans les termes suivants :
- dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût;
- rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur; en cas de non- conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces
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aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non- conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux;
- en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
- tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
Débouter Monsieur Y de sa demande de condamnation à une quelconque indemnité fondée au visa de l’article 700 du Code de Procédure
Civile;
Réserver les dépens.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.R.L. E2M Z n’a pas été représentée à l’audience du 18 juillet 2024.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible
d’appel.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, de démontrer l’existence
d’un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité
d’obtenir au préalable des éléments de faits dont il ne dispose pas.
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En l’espèce, Monsieur X Y a acheté le 30 juillet 2014, un véhicule de marque CITROEN, modèle C4 PICASSO, immatriculé
DH 310 ZP, auprès de la S.A.S. AUTOMOBILE CITROEN, au prix de 29.615,67 euros.
Il n’est pas contesté que la S.A.R.L. E2M Z a procédé à la réparation du véhicule après une première panne moteur survenue le 13 juin 2022.
Après une seconde panne du véhicule le 22 juillet 2022, l’assurance protection juridique de Monsieur Y a diligenté une expertise amiable auprès de la société ALLIANZ EXPERTISE. Au terme de son rapport, l’expert conclu à une perte du liquide de refroidissement et une erreur de diagnostic de la part de la S.A.R.L. E2M Z sollicitant le remboursement de la facture de 1.960,62 euros.
Malgré les démarches amiables, aucune solution n’a pu ^être ^trouvée.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur X Y de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la S.A.R.L. E2M Z et la S.A.S. AUTOMOBILE
CITROEN, afin d’établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l’espèce en obtenant la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer contradictoirement les désordres, leur cause et leur étendue.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur X Y, avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L’équité ne commande pas de faire droit en l’état à la demande formulée au titre des frais irrépétibles par Monsieur X Y.
Enfin, s’agissant d’une demande de mesure d’instruction in futurum, les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, l’expertise sollicitée étant ordonnée à son bénéfice en vue d’un éventuel procès au fond qui aura nécessairement lieu dans une instance distincte à l’occasion de laquelle pourra être fixée la charge définitive des frais de justice. Monsieur AA AB sera donc condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE
MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
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RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONSpour y procéder:
Monsieur AC AD […]
Tél : 05.64.19.01.05 Fax: 05.59.63.94.49
Port.: 06.03.29.74.70 Mèl: contact@expert-litige.com
avec pour mission de :
- Convoquer et entendre les parties as[…]tées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner le véhicule litigieux
-Vérifier si les désordres allégués, existent en considération des documents contractuels liant les parties, dans l’affirmative les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition,
- En rechercher les causes,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelle proportion,
- Indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination,
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer,
- Faire toute observation utile à la solution du litige
Plus généralement donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le plan technique,
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
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DISONS que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur X Y fera l’avance des frais
d’expertise et devra consigner la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 10 octobre 2024 en garantie des frais d’expertise,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,
DEBOUTONS Monsieur X Y de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur X Y aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
La Présidente Le Greffier
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