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SAS OSB RESTAURATION" M. X Y M Z AA

COR -TPG

SELARL P2G en la personne AL M^e AB AC

SELARL AD AE en la personne AL M^e AF AG Parquet

[…]

RG 2025003151

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 30/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

P.C.: P202303018

SAS OSB RESTAURATION, […]

RCS B 834309932

PLAN DE REDRESSEMENT

— M. X Y, […], représentant légal, présent. – SELARL P2G en la personne AL M^e AH AI […], administrateur judiciaire, présente. -SELARL AD AE en la personne AL M^e AJ AG, […], mandataire judiciaire, présente. – M. Z Kerboua, représentant ALs salariés, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 31 octobre 2023, le tribunal AL commerce AL Paris a ouvert une procédure AL redressement judiciaire, sur déclaration AL cessation ALs paiements, au bénéfice AL la SAS OSB RESTAURATTION immatriculée au RCS AL Paris sous le n° 834 309 932 et sise au 26, rue Edouard Jacques 75 014 Paris.

Ce même tribunal a nommé :

➤ Monsieur AK AL AM en qualité AL juge-commissaire > La SELARL AD AE prise en la personne AL Maître AN AO AD en qualité AL mandataire judiciaire; Maître AH AP en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance La société OSB a été créée en 2018 afin d’acquérir un fonds AL commerce AL restaurant, le prix d’acquisition est AL 220 000 € et d’important travaux ont été réalisés pour un montant AL 340 000 €.

Le restaurant a pour enseigne GIULIA. II dispose d’une capacité d’accueil AL 70 couverts et d’une terrasse estivale AL 40 couverts supplémentaires.

La société a réalisé un chiffre d’affaires AL 666 234 € du 01.04.2022 au 31.03.2023 et emploie 3 salariés à ce jour.

Les difficultés rencontrées par la société ont pour origine :

Les fermetures pendant la crise sanitaire; Un manque AL main d’œuvre : 5 salariés sur 8 sont partis, en conséquence, le dirigeant a dû restreindre l’offre culinaire;

т

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Une baisse AL fréquentation AL 60 %;

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La hausse du coût ALs matières premières;

Pour toutes ces raisons, la société OSB s’est trouvée dans l’impossibilité AL faire face à ses charges et a régularisé une déclaration AL cessation ALs paiements. La synthèse ALs principaux agrégats ALs comptes ALs ALrniers exercices se présente comme suit:

Résultat net

Années 2021

2022

2023

2024 (5 mois)

Chiffre d’affaires

432 805 €

650 748 €

666 234 €

210 896 €

28 984 €

71 471 €

(72 497 €)

(17 249 €)

Au cours AL la périoAL d’observation (11 mois), la société a généré un chiffre d’affaires AL 318 K€ et dégagé un EBITDA positif AL 35 K€. L’administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins AL redressement judiciaire par voie AL continuation le 10 janvier 2025.

Le débiteur et le représentant ALs salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé AL réception en date du 14 janvier 2025 en application ALs dispositions ALs articles L.[…].629-9 du coAL commerce; L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur AL la République ont été avisés AL la date AL l’audience;

Le 4 mars 2025 s’est tenue en chambre du conseil à l’issue AL laquelle le présiALnt a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mars 2025 en application ALs dispositions AL l’article 450du CPC, date reportée au 09 avril puis au 30 avril 2025

LES MOYENS

Il ressort :

PIE

Du rapport AL l’administrateur

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan est AL 424 152.37 € intégrant les contestations pendantes pour un montant AL 19 598.03 €, dont 12 746.95 € AL créances privilégiées et 432 € AL créances inférieures à 500 € ; Ci-après les perspectives d’activité envisagées :

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· Prévisionnels d’exploitation

Du rapport du mandataire judiciaire

Le projet AL plan proposé est le suivant :

> Règlement immédiat ALs créances inférieures à 500 €

> Remboursement en 12 mois ALs créances superprivilégiées

> Remboursement du passif à hauteur AL 100 % AL la créance admise en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan selon l’échéancier suivant :

La consultation ALs créanciers a été réalisée par courrier recommandé avec accusé AL réception en date du 03 janvier 2025.

Les réponses ALs créanciers soumis aux délais du plan :

La majorité ALs créanciers (93 %) se déclare favorable au plan proposé, seuls 2 créanciers ont refusé le plan, le PRS et les AGS qui ont accepté un moratoire sur 12 mois et non sur les 24 mois ALmandés.

Des observations recueillis en chambre du conseil :

Maître AH AP, administrateur judiciaire, reprend ALvant le tribunal les conclusions AL son rapport et est favorable au plan proposé.

M

In

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Maitre AJ AD, mandataire judiciaire, reprend ALvant le tribunal les conclusions AL son rapport et émet un avis favorable au plan présenté. Le représentant ALs salariés émet un avis favorable.

Le dirigeant se déclare favorable au plan présenté.

Le ministère public se déclare favorable au projet AL plan.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport,

Attendu que le plan proposé répond aux exigences AL la loi à savoir le maintien AL l’emploi, la pérennité AL l’entreprise et le remboursement ALs créanciers;

Arrête le plan AL redressement par voie AL continuation AL la:

SAS « OSB RESTAURATION » […] Activité Restauration, brasserie, café, vins, liqueurs N° du Registre du Commerce et ALs Sociétés AL Paris: 834309932 Plan qui comprend les dispositions suivantes : Remboursement en 12 mois ALs créances superprivilégiées selon accord express ALs AGS; Remboursement ALs créances d’un montant maximal AL 500 € dès l’adoption du plan; ➤ Remboursement du passif à hauteur AL 100 % AL la créance admise en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan selon l’échéancier suivant:

Année 1 %

2

3

4

5

6

7

8

9

3%

5%

10%

12%

14 %

14%

14%

14%

14%

Donne acte aux créanciers ALs délais et remises consentis conformément aux dispositions AL l’article L. 626-18 du coAL AL commerce;

Désigne M. X Y, en sa qualité AL dirigeant AL la SAS « OSB RESTAURATION » comme la personne tenue d’exécuter le plan, laquelle ALvra selon les termes ALs engagements pris par elle en chambre du conseil ; Dit que le dirigeant ALvra provisionner tous les mois 1/12ème du montant AL l’annuité en cours entre les mains du commissaire à l’exécution du plan; Dit que le dirigeant ALvra remettre annuellement au commissaire à l’exécution du plan les comptes détaillés AL l’entreprise;

سط

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Dit que M. X Y, et la SAS « OSB RESTAURATION » ALvront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable AL leur choix et la remettre à la SELARL P2G en la personne AL M^e AH AI commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue;

Dit que le fonds AL commerce AL la SAS « OSB RESTAURATION » sera inalienable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du coAL AL commerce; Dit que la publicité AL l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du coAL AL commerce;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Désigne la SELARL P2G en la personne AL M^e AH AI en qualité AL commissaire à l’exécution du plan;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan ALvra déposer au greffe du tribunal ALs activités économiques AL Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du coAL AL commerce;

Met fin à la mission AL la SELARL P2G en la personne AL M^e AH AI, administrateur judiciaire en sa qualité d’administrateur judiciaire;

Maintient la SELARL AD AE en la personne AL M^e AJ AG, mandataire judiciaire en sa qualité AL mandataire judiciaire jusqu’à la fin AL la procédure AL vérification ALs créances, et le compte rendu AL fin AL mission;

Maintient M. AK AL AQ, juge commissaire jusqu’à l’approbation ALs comptes rendus AL fin AL mission;

Le présent jugement est exécutoire AL plein droit à titre provisoire;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés AL procédure collective;

Retenu à l’audience AL la chambre du conseil du 04/03/2025 où siégeaient : M^me AR AL AS, M. AT AU, M. AV AW,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AL ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ALs débats dans les conditions prévues au ALuxième alinéa AL l’article 450 du coAL AL procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AR AL AS, présiALnt du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le présiALnt