N° de Rôle : 2021L01502

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 30 JUILLET 2021

Lors des débats en chambre du conseil du 26 juillet 2021:

Président : M. Hakim TARIKT
M. M N O :

M. X Y

Qui en ont délibéré,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui émet un avis favorable à l’adoption du I de sauvegarde.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR:

SAS H

[…]

[…]

[…]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 9 juillet 2021 pour l’audience du 26 juillet 2021.

*****

***

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 29 janvier 2021, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS

H une procédure de sauvegarde, fixant à 6 mois la période d’observation.

Le Tribunal a désigné la SELARL FHB en la personne de M^e Alicia ALVES en qualité d’administrateur judiciaire,

---

la SELARL BASSE CHRISTOPHE en la personne de M^e Christophe BASSE, en qualité de Mandataire Judiciaire,
M. B C, Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant.

La période d’observation a été fixée à 6 mois et doit se terminer le 29 juillet 2021.

L’Administrateur a dressé pendant cette période un bilan économique et social de cette entreprise.

Il a déposé son rapport au Greffe le: 22 juillet 2021.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la sauvegarde de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de J du passif.

Il contient un projet de I de sauvegarde selon les modalités suivantes :

D des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du I

D du passif: apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le I de sauvegarde et les suivants à la date anniversaire selon l’échéancier ci-après :

E D

1% 1

5% 2

10% 3

10% 4

10% 5

10% 6

13,50 % 7

13,50 % 8

13,50 % 9

13,50 % 10

100%

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué par L.R.A.R en chambre du conseil pour la date du 26 juillet 2021, le débiteur, le représentant des salariés, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption d’un I de sauvegarde.

La Procureure, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

16

---

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’administrateur judiciaire.

Etaient présents :

M. Gilles COULON, président de la SAS H, assisté de M^e Marie-Hortense de SAINT REMY, avocate,
M. Z A, représentant des salariés,

M^e Alicia ALVES, Administrateur Judiciaire, qui émet un avis favorable à l’adoption du I de sauvegarde,

M^e Christophe BASSE, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport et a émis un avis favorable à l’adoption du I de sauvegarde,
M. B C, juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l’adoption du I de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 29 janvier 2021, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SAS H,

Attendu que la SAS H présente un projet de I de sauvegarde,

Attendu que la restructuration sociale a porté ses fruits,

Que le déménagement vers des locaux plus restreints permet des économies substantielles,

Que le dirigeant a réalisé un apport en compte courant important,

Que la sauvegarde a permis de restructurer en profondeur la société qui a fortement diminué son niveau de charges,

Que le juge commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le Procureur ont émis un avis favorable,

Attendu que les créanciers ont donné un avis favorable au I,

Attendu que le projet de I de sauvegarde tel que présenté par la SAS H satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il existe ainsi des possibilités sérieuses pour l’entreprise d’être sauvegardée,

Le Tribunal arrêtera le I de sauvegarde de la SAS H.

K

---

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article

R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.626-1 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du I de sauvegarde de la SAS H présenté par son Administrateur,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le I de sauvegarde de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SAS H aux conditions suivantes :

• D des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du I

D du passif: apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire

● sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le I de sauvegarde et les suivants à la date anniversaire selon l’échéancier ci-après :

D E

1% 1

5% 2

10% 3

4 10%

5 10%

6 10%

13,50 % 7

13,50 % 8

13,50 % 9

13,50 % 10

100%

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le I ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis

1.6

---

d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du I de sauvegarde à 10 ans pour expirer le 30 juillet 2031.

Prend acte que la société et son dirigeant s’engagent :

à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers du

-

I

- à ne pas modifier la convention de mise à disposition organisant les flux financiers entre H et ANTTHIK et fixant la rémunération du dirigeant, à verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à

l’exécution du I, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations,

à établir et remettre au commissaire à l’exécution du I, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Nomme pour la durée du I la SELARL BASSE CHRISTOPHE en la personne de M^e Christophe BASSE, Commissaire à l’exécution du I avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL BASSE CHRISTOPHE en la personne de M^e Christophe BASSE en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient M. B C, en qualité de Juge Commissaire, et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire

à l’exécution du I.

Met fin à la mission de la SELARL FHB en la personne de M^e Alicia ALVES, en qualité d’administrateur.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l’entreprise pendant toute durée du I.

Dit que la SELARL BASSE CHRISTOPHE en la personne de M^e Christophe BASSE

Commissaire à l’exécution du I, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS H.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du I qui procèdera à leur répartition.

VS

---

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du I sont opposables à tous.

Dit que le présent I pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le I de sauvegarde et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du I saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du I de sauvegarde et l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

SAS H

●
M. Z A, représentant des salariés

●

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Minute signée par M. Hakim TARIKT, Président, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

B

---

SELARL C. BASSE

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…]

5630 SAS H […]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

Réponse

% du nb de Nb Montant

% montant créancier

Option N°0- J 100% de la créance admise à l’arrêté du 16

9,20%

10 511,19 0,14% I Option N°1 – J 100% de la créance admise sur 10 ans 5 233 887,56 67 38,51% en 10 annuités progressives 67,69%

Défaut de réponse 1 987 597,20, 79 45,40% 25,70%

Refus 8 4,60% 345 879,29 4,47%

A échoir poursuivi 4 2,30% 154 674,66 2,00%

Total 174 100,00% 7 732 549,90 100,00%

Montant des remises accordées : 0,00 €

13 créances déclarées forcloses d’un montant total de 162 869, 34 €

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incom pétence): 822 920,97 €

% du nb de créancier

% du montant

A échoir A échoir Paiement Paiement poursuivi (2 %) poursuivi (2 %) comptant (9 %) comptant (0 %)

Refus (5 %) Refus (4 %)

Défaut de réponse (26 %)

Option N°1 (39 Défaut de

%) réponse (45 %)

Option N°1 (68

%)

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 12

SELARL C. BASSE Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…] 5630 SAS H […]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Réponses des créanciers: A échoir poursuivi

[…]

142 FRANFINANCE – Réf: Contrat 001694490-00 96 900,00 0,00 0,00 0,00

⁹6 ⁹⁰⁰,⁰⁰ Contrat poursuivi 171 BPCE LEASE – Réf: CX/IM/1111050 / Contrat 37 168,56 0,00 0.00 0,00 37 168,56 Contrat poursuivi 925143/00

172 BPCE LEASE Réf: CX/IM/1111050 / Contrat 8 432.40 0,00 0.00 0,00 8 432,40 Contrat poursuivi 957755/00

[…] – Réf: CX/IM/1111050 / Contrat 12 173,70 0,00 0,00 0,00 12 173,70 Contrat poursuivi 964824/00

Nb créancler: 4 154 674,66 0,00 0,00 0.00 0.00 154 674,66

06

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 3 sur 12

---

SELARL C. BASSE

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…] 5630 SAS H […]

Traitement du 21 juillet 2021- Gemarcur v3.7161

Réponses des créanciers: Option N°0- J 100% de la créance admise à l’arrêté du I

[…]

9- RICHARDSON SA – Réf: N°client : 43254 164,86 0.00 0.00 164,86

50- F G – ADRIEN 450,00 0,00 0,00 450,00 […]

334.20 0.00 334.20 0,00 SAUV./AG

65 DIATRACE DIATECX FRANCE SAS – 139.44 139,44 0.00 0,00 Réf: SAS H

71 EXPERT PROTECTION SARL – Réf: N° 0,00 360.00 0,00 360,00 compte: 000 101 143 24

74 EXPO-SIT SARL Réf: FACT 20 10 27 du 216,00 0,00 0,00 216.00 14.10.2020

76 FIGAROL SAS – Réf: C0174 383,86 0,00 0,00 383,86

93 LAVRUT – LES PAPETERIE REAUMUR 243,31 0,00 0.00 243.31 SAS Réf: H 452313

114 SKYNIGHT SA – Réf: ACH12668 500,00 0.00 0,00 500,00

122 TENDANCIEL DECOR SAS – Réf: Client 500,00 0.00 0,00 500,00 CCENTTH

152 LENORMANT MANUTENTION SAS – 0,00 197.37 0.00 197.37 Réf: 03348 SAUVEGARDE H

156 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°60751390 2 958,82 0.00 0,00 493.12 2 465,70 • Contrat poursuivi 157 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°60763593 0.00 3 690,15 0.00 492.02 3 ¹⁹⁸.¹³• Contrat poursuivi 165 LA POSTE Réf: 764973/331693135 143,71 0,00 0,00 143,71 H

169 DIRECTION GENERALE DES

DOUANES ET DROITS INDIRECTS Réf: 112.00 0.00 0,00 112,00

20TAE8019462

170 BDS GESTION SARL Réf: Code client : 117,47 117,47 0,00 0,00 CENTTHO

Nb créancier: 26 10 511,19 0,00 0.00 4 84 0,00 S 663,83

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 4 sur 12

SELARL C. BASSE

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…] 5630 SAS H […]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Réponses des créanciers: Option N°1 – J 100% de la créance admise sur 10 ans en 10 annuités progressives

[…] A ^Echoir Contrat/Disposition Particuliére

8- TG DISTRIBUTION FRANCE SASU – Réf: 3 159,40 0.00 0.00 3 159,40 Dividende H

10 HAFELE FRANCE SARL Réf: N* client :

1 068,96 FR8613195 Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT 0.00

0,00

1 068.96

FRANCE

13- CENPAC SAS – Réf: 409795 2 974,40 0,00 2 974.40 0.00

14 MINISTERE DE L’ECONOMIE DES

FINANCES ET DE LA RELANCE – Réf: Avance n° 16 934,40 0,00 0,00 16 934,40

1300001271/DEFE/2019 (marché 1508931862)

15- ROT SAS – Réf: H REMB SAUVEGARDE 0.00 811,20 0,00 811.20

16 QUARTZ PROPERTIES SAS – Réf: Mandat 0.00 0,00 612 883,62 612 883.62 gestion 07/724

18 CTN GROUPE SAS – Réf: N° client : LY4 00001 2 481,94 2 481,94 0.00 0,00

19-ID NUMERIQUE SAS – Réf: H I 1142,40 1142.40 0,00 0,00 APUREMENT

20 HSBC SA Réf: 0000151276/AC/077065639 14 987,43 0,00 0.00 14 987,43

21 DT SIGNS SA Réf: Compte client : C120186 4 319.60 0.00 0,00 4 319,60

23 CAISSE D’EPARGNE IDF Réf: CTX 351 420.40 0,00 0,00 0.00 352 420.40 Contrat NON poursuivi BDR/4261573/SM

24 CAISSE D’EPARGNE IDF Réf: CTX […],06 0,00 0.00

0.00

1 ⁰⁰2 ⁵⁴¹,⁰6 • Contrat NON poursuivi BDR/4261573/SM

25 BLOC-FEU SA Réf: Compta/4119191811 / 4 884,95 0,00 0.00 4 884,95 Factures

26- CRESILAS SAS – Réf: CD SAS H 5 100,00 0,00 0,00 5 100,00

28 EXPO 2B EASYCART SAS – Réf: N° Tiers: 2 527,34 0.00 0.00 2 527.34 02034

29 CIBETANCHE SAS – Réf: C21.0041-DC 6 048,00 0.00 0,00 6 048,00 DULN

31 IVS FRANCE SAS – Réf: 160118 H 768,00 0,00 0,00 768.00

32 TECNIVIDE SARL Réf: H 9 390,00 0,00 0,00 9 390,00

36 SEMAER SA- Réf: NP/VBB/2021/2002169 14 598.09 0,00 0.00 14 598.09

37 LIKE MIRROR SAS – Réf: N° client : 903060 36 048.00 0.00 0.00 36 048.00

38 ETM SAS Réf: Code client : OCENTT 3 354,00 0,00 0.00 3 354,00

39 PRO BTP CONTENTIEUX Réf: 33169313.5 89 458,00 0005.4 (ALPRO AGIRC-ARRCO et BTP PREVOAYNCE) 0,00 0,00 89 458.00

47 ACMS Réf: 437917V/CO 607,98 607,98 0.00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 5/sur 12

---

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Créancier

[…] SARL – Réf: Client

:791

55 LEHMAN & ASSOCIES SCP Réf:

H

59 CARACTERES ENESIGNES SARL – Mandataire: M^e Fabienne CLAVEZ

68 ENVHYRO SAS – Réf: H ECH I

75- CABINET FERRARI – Réf: FACT 090720 du

31.07.2020

80 – GROSJEAN SAS – Réf: SAS H

82 TRANSPORTS HELP SERVICES SARL – Réf: Code client H

87 INTERSEL SARL Réf: 20210329/02

88-JMT FRANCE SAS – Mandataire : CANET SCP

89 KIKOL SARL Réf: Code Client : CLO154

95 SAS LOCACLIMA – Réf: H/416

[…]

FRANCAISE SAS Réf: RJ/CENTTHOE Echéancier 10 ans

99- MURDIMAGES SARL Réf: Commande :

ACH12955

100 MUSEE DE L’ARMEE – Réf: SIREN

331693135 H

102 – NEPTUNUS SARL Réf: H Payment

I sauvegarde 2021

103 PANEXPO – Réf: Kundennr: 104130

107 POITOU ADHESIFS SARL Réf: Compte client: H

119 SPRING NETTOYAGE SAS – Réf:

H ECHEANCIER

123 M^e THEVOZ CEDRIC Réf: Client 1060

127 TOP SOLID SAS – Réf: H 12007057

131 UCD- UNION CENTER DIFFUSION

SAS

132 – ULTRA SERVICE – FLOLISVA SARL – Réf: J H

139 – URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117

1509256777

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

[…]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Créancier

140 URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117

1540149270

141 URSSAF ILE DE FRANCE Réf: 117

1540149270

143 BNP PARIBAS – Réf: 02990-09/02/2021

700073401 SAS H

145 SOCIETE GENERALE Réf: Dossier 4004115

146 BPIFRANCE FINANCEMENT – Réf: GOREC/BIHM/RCTX – CP 03004275 – DOS0136453/00

[…]: Identifiant : 2101293-001-79

149 DGFP EVRY- Réf: 100049039780 -

Mandataire : PRS ESSONNE PRO

150 DGFP EVRY- Réf: 100049039780 -

Mandataire : PRS ESSONNE PRO

151 DGFP EVRY- Réf: 100049039780 -

Mandataire: PRS ESSONNE PRO

154 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°60643384

155 BPCE CAR LEASE Réf: Contrat n°60751386

158 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°60766448

159 BPCE CAR LEASE Réf: Contrat n°60901047

160 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°61056616

161 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°61131079

162 BPCE CAR LEASE – Réf: Contrat n°61133985

[…]

Réf: Dossier 19709609LLDO

168 INDUSTRY CAPITAL SAS – Réf: Annuité apurement passif H

[…] BV – Réf: Client :

00017851 Mandataire : BERKELEY & LAWRENCE BV

176 NEXTER SYSTEMS SA- Réf: A19/0021

[…]

770-00, TITRE 63-2020

Nb créancier: 67

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 SAS H

[…]

27 082,53 0,00. 0,00 27 082.53

15 551.59 0.00 0,00 15 551.59

23 425,87 0,00 0,00 23 425,87

53 633,76 0,00 53 633.76 0,00

0,00 7 800.00 0.00 7 800,00

0,00 24 672.51 0,00 24 672.51

15 480,00 0.00 0,00 15 480,00

1 089,72 0,00

0,00

1 089,72

19 863,00 0.00 0.00 19 863,00

814,80 0,00 0,00 814,80

17 880,00 0,00 0,00 17 880,00

3 452,40 0,00 0,00 3 452,40

655,20 0.00 0,00 655,20

0,00 47 400.00 47 400,00 0,00

21 777,73 21 777,73 0,00 0,00

63 148.26) 0,00 0.00 63 148.26

1 890,99 1 890.99 0,00 0,00

8 132.78 0.00 0.00 8 132,78

1 520,00 0,00

0,00

1 520,00

5 790.45 0.00 0.00 5 790,45

750,00 0,00 0,00 750,00

2 519,48 0,00 0.00 2 519,48

3 706,00 2 854,00 0.00 852,00

Page 6 sur 12

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 SAS H

[…]

209 994,00 167 196,00 0,00 42 798,00

973.00 973.00 0.00 0,00

165 348.96 0,00 0,00 0,00 165 348.96 Contrat NON poursuivi

1 002 534,72; 0.00 0,00 0,00 I 002 534,72 Contrat NON poursuivi

150 000.00 0.00 0,00 0.00 150 000,00 Contrat NON poursuivi

95 415,70 95 415,70 0.00 0.00

179 262.00 0.00 0,00 88 262.00 91 000.00

156 897,00 0,00 124 114,00 0.00 32 783,00

30 572,00 0,00 0,00 0.00 30 572.00

4 426,82 0,00

• Contrat poursuivi 0,00 674.30 3 752.52

3 262,44 0.00 0.00 543,74 Contrat poursuivi 2 718,70

1 399.56 0,00 0,00 933.04 466,52 Contrat poursuivi

7 905.10 0.00 0.00 687.40 7 217,70 Contrat poursuivi

7 457,33 514,28 0,00 0.00 6 943.05 Contrat poursuivi

16 121,46 0,00 15 173,12 0,00 948.34 Contrat poursuivi

18 622,86 0.00

0,00

1 006,66 17 616,20 Contrat poursuivi

7 738,86 0,00 0.00 7 738,86

480 600,00 0.00 0.00 0,00 480 600.00 Contrat NON poursuivi

1 168,17 1 168.17 0,00 0,00

130 519,62 0.00 0,00 130 519,62

8 121.72 0,00 0.00 8 121.72

5 233 887.56 334 643,43

0,00

1 447 225.18 245 686.00 3 206 332,95

D Page 7 sur 12

---

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Réponses des créanciers : Défaut de

Créancier

11 DEKRA INDUSTRIAL SAS Réf: 2021-0001

0014 D0037878

12- FACTOFRANCE – Réf: 11029814/292771 / 62

17- KILOUTOU SAS – Réf: 331693135

22 – HUMANEA EURL – Réf: Client : CENTT

27 EVERAD ADHESIVES SAS – Réf: N° client :

C0031658

34 DOUBLETRADE SAS – Réf: Dossier :

CLI6769000131

35 – XEROX FINANCIAL SERVICES SAS – Réf:

BP: 2005036129 / Contrat 83687

[…]

41 SAM SAS GROUPE LOSANGE AUTOS -

Réf: N° client : 25013

42 DECO TEAM SASU Réf: Client: CCENTH

43 EPNG SARL Réf: Code client: 0100337 A

44 7 URG SARL Réf: Code client 40601275

45 – A21 SA

46 ACI 78 SARL Réf: Client 7110

48 – ACOR SYSTEMS SARL

49 – ADESIA SAS – Réf: Client 021741

51 – ADOBE SYSTEMS SOFTWARE

52 ALLOMAT SAS – Réf: Code client : CENTT9101

[…]

COMMUNICATION Réf: AMC/20-12/016R1

[…]

SARL Réf: Client : CL0476

[…] SAS – Réf: Client 21722

/ […]

60 CCI FRANCE SUISSE – Réf: FACT 109/RF/2020

[…]

66 ECLORE – OZANNE CONSEIL SARL Réf:

Client: H

67 ECO DROP SAS – Réf: FACT FAC-2101-12425 du 27.01.2021

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

[…]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Créancier

[…]

DECORATION

[…]

[…]

[…]

[…]

79 GES – GLOBAL EXPOSITION SERVICES

SARL Réf: RO/20092001 du 28.09.2020 /

411CENTTHOR

81 HEART SERVICE PLUS SARL – Réf: FACT

20201206 du 08.12.2020

83 – HERVE PIERRE CONSULTING SAS – Réf:

Code client: H

84 HM DECO SAS – Réf: FACT 202000273 du

26.02.2020

[…]

[…]

94 LEGALLAIS SAS – Réf: Client 129937

[…] – Réf: CEN01_20F

98 MP6 SA- Réf: Code client : H

101 MV2 GROUP – Réf: Code client : 00CENTHOR

104 PAPILLON PARIS TRAITEUR SARL -

Réf: ABCEN200206

105 PBG GROUPE SAS Réf: 411CENTTHOR

106 PMO / AB PALETTES SARL

108 PSL ET ASSOCIES SAS – Réf: RECEPE

Facture n° 01035409

109 M^me K L – Réf: Client : H

110 ROGENA SARL

111 SANIVEST- Réf: BUSINESS 10/2021/18

112 SIKKENS SOLUTIONS

[…]

115 SOCOTEC GESTION SAS Réf: DJ/Q6

4WU2

116 SOLUTHERM SAS – Réf: FACT 20061043 du

22.06.2020

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 SAS H

réponse

[…]

7 496,12 0,00 0,00 7 496,12

90 800.84 0.00 90 800.84 0.00

0,00 22 179,83 22 179,83 0,00

7 650.43 0,00 0,00 7 650,43

0.00

1 777.07 0.00 1777,07

2 169,60 0,00 0,00 2 169,60

75 800,00 0.00 0.00 0,00 75 800,00 Contrat poursuivi

2 695,29 0,00 0,00 2 695.29.

1 635,86 0,00

0,00

1 635,86)

0,00 29 796,60 0,00 29 796,60

2 324,40 0,00 0,00 2 324,40

85,20 0,00 0,00 85,20

22 535.53 22 535,53 0.00 0,00

1 572,00 0,00

0,00

1 572,00

1 072,80 0,00

0,00

1 072.80

1 052,93 0,00.

0,00.

1 052,93

178,98 178,98 0,00 0,00

156,00 0,00 0.00 156,00

0.00 0.00 26 825,00 26 825,00

168,00 0.00 0,00 168,00

2 161,76 0,00 0,00 2 161,76

1 476.59 0,00

0.00

1 476.59

392.07 0,00 0,00 392,07

6 468,00 0,00 0.00 6 468,00

714,00 0,00 0.00 714,00

Page 8 sur 12

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 SAS H

Contrat/Disposition Particuliére A […]

17 999,70 0.00 17 999.70 0,00

19 121.38 0,00 0,00 19 121,38

0.00 181 400,00 0.00 181 400.00

0.00 2 715,91 2 715,91 0,00

0,00 0,00 4 500,00 4 500,00

0,00 0,00 180,00 180,00

540.00 0.00 0.00 540.00

855,00 0,00 0.00 855.00

4 674,00 4 674,00 0,00 0,00

12 752,43 12 752,43 0,00 0,00

300,00 0,00 300,00 0,00

3 095,46 0.00 0.00 3 095.46

250.00 0,00 0,00 250,00

17 316.00 17 316,00 0.00 0.00

3 720,00 0,00 0.00 3 720.00

4 303.68 4 303.68 0,00 0,00

666.60 0,00 0.00 666.60

0.00 585.00 0.00 585,00

3 281,40 3 281.40 0.00 0.00

0,00

1 760,00 1 760,00 0,00

5 446,00 0,00 0,00 5 446,00

6 839.00 0,00 0.00 6 839.00

1 328.00 1 328,00 0,00 0,00

8 028,00 0,00 8 028,00 0,00

1 500.00 0,00

0.00

1 500,00

VE 5 386.33 0,00 0,00 5 386.33

Page 9 sur 12

---

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

[…]

Traitement du 21 juillet 2021- Gemarcur v3.7161

Créancier

117 SOLUTION DESIGN SARL Réf: Client:

H

118 SPFMG SARL Réf: FACT 06 2020 581 du

25.06.2020

120 SES STRAT ECO SERVICE EURL – Réf:

Client: 046

121- SUEZ EAU FRANCE – Réf: Client : 98 6797695620

124 THOP SA – Réf: FACT F02151 du 26.10.2020

[…]: INV GDA19-CTRO1 du 11.10.2019

[…]

[…]:

FACT 28 du 23.09.2020

[…]

101 du 21.09.2020

130 TRAD EVENT SAS – Réf: Client H

133 UP EVENT SASU

134 UPS FRANCE SAS – Réf: N° compte: 818V83

135 VACHON SA – Réf: 622983/1395049/715211

136-YAKI SAS – Réf: Client : C132528

[…]

144 – ORANGE SERVICE CTX – Réf: PCEF

331693135 RJ

148 ACTION LOGEMENT SERVICE – Réf:

[…]

[…]: Client : H

163 EDF ENTREPRISES Réf: 3658693043 / 1

7JZT4A4 – Mandataire : EOS

166- ENGIE – Réf: Rèf client: 130400121310

167 ENGIE – Réf: Rèf client: 130400114316

174 SNC BMW FINANCE Réf: Contrat

S6192405405 Mandataire : DUBAULT-BIRI & ASSOCIES

178 LITTHIK SCI- Réf: Compte n° C0000301

[…]

Mandataire : RACINE SELARL

[…]

Mandataire : RACINE SELARL

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

[…]

Créancier

182 DS AUTOMOBILES SAS – Mandataire :

RACINE SELARL

[…] GMBH – Mandataire

: RACINE SELARL

[…] – Mandataire : QUAERENS AVOCATS

Nb créancier : 79

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 SAS H

Contrat/Disposition […]

799,20 0.00 0,00 799.20

2 122,38 0,00 0,00 2 122,38

255.60 0,00 0,00 255.60

17 368,90 0.00 0,00 17 368,90

0.00 2 743.50 1 743.50 0.00

832,31 0.00 832,31 0.00

56 962,80 56 952.80 0.00 0,00

0,00

1 900,00 1 900,00 0,00

2 974,00 0.00 0.001 2 974.00

1 861,44 0.00

0.00

1 861,44

4 560.00 0.00 4 560.00 0.00

0.00 133,74 0.00 133,74

0.00 4 848,00 0,00 4 848,00

142,56 0,00 0,00 142,56

832 811.11 832 811,11 0,00 0.00

2 515,57 0,00 0,00 2 515,57

16 477.90 0,00 0.00 16 477,90

880,00 0,00 0.00 880.00

1 282,70 0,00

0.00

1 282,70

611,06 0,00 0.00 611,06

4 087,22 0,00 0,00 4 087.22

10 970,96 0,00 0,00 10 970,96 Contrat poursuivi 0,00

205 811.32 205 811,32 0.00 0,00

0,00 44 366,39 44 366.39 0,00

0,00 0.00 50 810,12 50 810,12

Page 10 sur 12

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 – SAS H

[…]

27 049,41 0.00 0.00 27 049,41

48 436,72 0,00 0,00 48 436,72

27 253.50 27 253.50 0.00 0,00

1 987 597,20 241 941,54 1 658 884,70 0,00 86 770.96 0.00

K… Page 11 sur 12

---

SELARL C. BASSE

[…]

[…]

[…]

Traitement du 21 juillet 2021 Gemarcur v3.7161

Réponses des créanciers: Refus

Créancier

30-ACSI SAS – Réf: 2021AC012

33 PAUMENTVIER SAS

63 COURTOIS SARL Réf: FACT 12.958.20 du

20.02.2020

69 EUROLOCATION INFORMATIQUE – Réf:

Client: H/JESFC 2020

86- INSTANTANE SARL Réf: H

90 K-LAMP SARL

[…]

137 STYLE SAS – Réf: 411CENTTHOR

Nb créancier: 8

TOTALNb créancier 174

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5630 SAS H

[…]

13 119.96 0,00 0,00 13 119,96

7 745,50 7 745.50. 0,00 0,00

1 548,00 1548.00 0.00 0,00

1 680,00 0,00

0,00

1 680.00

2 202.00 0,00 0.00 2 202,00

887.04 0,00 887,04 0.00

2 450,00 650,00

0,00

1 800.00

316 246,79 0,00 0,00 316 246,79

345 879,29 650,00 0,00 345 229.29 0,00 0.00

7 732 549,90 577 234,97 0,00 3 456 186,53 245 686,00 3 453 442.40

Page 12 sur 12

12