Tribunal correctionnel de Bayonne, 5 août 2021, n° 830/2021-MD

TCORR Bayonne 5 août 2021

Arguments

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Accepté
Établissement des faits
Le tribunal a constaté que les éléments du dossier établissent la culpabilité de E F J pour les infractions de transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants.
Accepté
Violation des dispositions douanières
Le tribunal a jugé que les faits d'importation de stupéfiants sont avérés et justifient l'application d'une amende douanière.
Accepté
Confiscation des marchandises et du véhicule
Le tribunal a ordonné la confiscation des biens en raison de leur lien direct avec les infractions douanières commises.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Bayonne, 5 août 2021, n° 830/2021-MD
Numéro(s) :	830/2021-MD

Sur les parties

Avocat(s) :	Marguerite LARTEGUYLucas NIEDOLISTEK

Texte intégral

Cour d’Appel de Pau Tribunal judiciaire de Bayonne Copie certifiée conforme à l’original Jugement prononcé le : ⁰⁵/⁰⁸/²⁰²¹

Tribunal correctionnel – comparutions immédiates

Le greffier ; 830/2021-MD N° minute

No parquet 21187000081

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bayonne le CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Président : Madame MACKOWIAK Anne, vice-président,
Madame Y Z, juge,Assesseurs :

Madame BREEMERSCH Frédérique, magistrat à titre temporaire,

Assistées de Madame DUBARRY Marina, greffière,

en présence de Monsieur DOBELI Jean-François, substitut placé,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

leer + CNA 25/8/21 L’ADMINISTRATION DES DOUANES, partie intervenante représentée par X, inspecteur régional des douanes, agent poursuivant à la Direction Régionale des Douanes de Bayonne, […], […].

Prévenu

Icc è Je C Nom: E F J né le […] à TORUN (POLOGNE) 25/08/21 de E Jan et de BLAZIAK Grazynna

Nationalité polonaise

Antécédents judiciaires : jamais condamné P€25/08/21 Demeurant: […] pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de Bayonne Mandat de dépôt en date du 07/07/2021

Maintien en détention provisoire en date du 08/07/2021

comparant assisté de Maître C D avocat au barreau de

BAYONNE, et de Maître NIEDOLISTEK Lucas avocat au barreau de PARIS,

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en présence de A B, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Pau, serment préalablement prêté, interprète en polonais,

Prévenu des chefs de :

TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE

IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS – TRAFIC faits commis le

3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

[…]

POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) faits commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 juillet 2021 et renvoyée pour préparer sa défense au 5 août 2021.

DEBATS

Avant l’audition de E F J, la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française; Il a désigné A B, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Pau; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de E F J et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par Maître C D conseil de E F J.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, la cour a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le représentant des Douanes est entendu au soutien de ses conclusions ;

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître NIEDOLISTEK Lucas, conseils de E F J a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

E F J a été déféré le 7 juillet 2021 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 juillet 2021, il a été placé en détention provisoire jusqu’à l’audience du 8 juillet 2021.

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Le 8 juillet 2021 E F J a sollicité un renvoi pour préparer sa défense, le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire au 5 août 2021 en maintenant le prévenu en détention ;

E F J a comparu à l’audience du 5 août 2021 assisté de ses conseils; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à URRUGNE (ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE), le 2 juillet 2021,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de l’herbe de cannabis., faits prévus par G H, […], ART.L.5132-8 H, ART.R.5132-74,

[…] et réprimés par G H, […],

[…]

d’avoir à URRUGNE, le 3 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de l’herbe de cannabis., faits prévus par G H, […], ART.L.5132-8 H, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77

C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.222 37 H, […],

[…]

d’avoir à URRUGNE (ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE), le 3 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, importé sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de l’herbe de cannabis., faits prévus par I H, […], ART.L.5132-8 H, ART.R.5132-74,

[…]

22/02/1990. et réprimés par I H,AL.4, […],

[…]

d’avoir à URRUGNE (ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE ), le 3 juillet 2021,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, importé des marchandises prohibées, en violation des dispositions légales et réglementaires, avec cette circonstance que les faits ont portées sur des marchandises dangereuses pour la santé publique, en l’espèce des plantes ou substances ou préparations classées comme stupéfiantes, en l’espèce de l’herbe de cannabis, faits prévus par ART.417 $1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 H ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7

C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par […], H, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369

C.DOUANES.

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Rejette l’exception de nullité, la garde à vue s’étant déroulée de façon conforme à la loi ainsi que l’établissement des autorisations de prolongation de garde à vue, celle du procureur de la République pour un délai de 24 heures, puis celle du juge des libertés et de la détention pour un délai de 48 heures, étant précisé que la garde à vue à débuté à 11h05 le 3 juillet 2021, heure du début de la retenue douanière et que l’erreur sur

^l'^h^o^r^aⁱ^re ^m^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿ^ée ^s^ur procès-verbal de la gendarmerie sur le déroulement de la garde à vue n’est qu’une erreur matérielle ;

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SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à E

F J sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;

Attendu qu’au regard de la situation de l’intéressé aucun aménagement de peine n’est possible ;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale afin de garantir l’exécution de la peine et d’éviter le renouvellement de l’infraction;

SUR L’ACTION DOUANIERE:

Attendu que l’administration des douanes sollicite dans son mémoire déposé et soutenu à l’audience du 05 août 2021 de :

- déclarer M. E F J, coupable des faits du délit douanier 1

d’importation en contrebande de 41,040 kgs d’herbe de cannabis

- le condamner à payer a l’administration des douanes une amende de 70 000 €

- prononcer la confiscation du véhicule Mercedes Sprinter immatriculé CT-7391-T

- prononcer la confiscation des marchandises ayant servi à masquer la fraude (pièces auto usagées et chips)

- prononcer la confiscation des produits stupéfiants saisis

qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à l’intégralité des demandes de l’administration des Douanes, lesquelles sont justifiées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort èt contradictoirement à l’égard de E F J et de l’administration des douanes,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Rejette l’exception de nullité soulevée par le conseil de E F J;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare E F J coupable des faits de : TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

[…]

POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

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DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE

- IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS – TRAFIC commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

Condamne E F J à un emprisonnement délictuel d’ UN

AN;

Dit n’y avoir lieu à aménagement de cette peine ;

Ordonne le maintien en détention de E F J;

Prononce à l’encontre de E F J l’interdiction du territoire français pour une durée de DIX ANS ;

Ordonne la confiscation des scellés ;

SUR L’ACTION DOUANIERE :

Déclare. E F J coupable des faits de […] POUR LA SANTE

PUBLIQUE (STUPEFIANT) commis le 3 juillet 2021 à URRUGNE ENTRE L’ESPAGNE ET LA FRANCE

Condamne E F J au paiement d’une amende douanière de soixante-dix mille euros (70000 euros);

Ordonne la confiscation du véhicule Mercedes Sprinter immatriculé CT-7391-T

Ordonne la confiscation des marchandises ayant servi à masquer la fraude

(pièces auto usagées et chips)

Ordonne la confiscation des produits stupéfiants saisis

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable E

F J;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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