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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 1er avr. 2026, n° 2026022927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026022927 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/55/61/26*
Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [F] -SAS HOOME -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026022927 P.C. : P202503870
Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4
SAS HOOME Enseigne : HOOME [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [C] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substituée par Me [K] [Y], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HOOME, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 01 avril 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que l’entreprise n’a pas généré de passif postérieur, qu’elle présente une trésorerie positive, les conditions sont favorables à la présentation d’un plan de redressement et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire. Attendu que le dirigeant est confiant.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, s’en rapporte à la sagesse du tribunal concernant le renouvellement de la période d’observation.
Mme [E] [R], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS HOOME
[Adresse 1]
Nom commercial : HOOME
Enseigne : HOOME
Activité : Courtage en opérations de banque et en services de paiement, courtage en assurances et mandataire non exclusifs en restructuration de dettes; toutes prestations de services se rapportant à ces activités, l’activité d’Intermédiation immobilière pour l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous location saisonnière ou non, en nu en meublé d’immeuble et plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus indiqué.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842290900
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/10/2026.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/04/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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