TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 janvier 2025 par :

Madame [E] [S] [P] [O] [Adresse 1]

Siren : 982 778 417 (Non inscrit au RCS de Poitiers)

Activité : Création personnalisée et événementiel gravure, faire part, invitation, flyers

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [E] [S] [P] [O] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications,

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

*

S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 11.232 € ;

*

S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 0 €

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

Le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que la séparation des patrimoines n’est pas strictement respectée;

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [E] [S] [P] [O] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en

premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses observations,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce à l’égard de :

Madame [E] [S] [P] [O] [Adresse 1]

Siren : 982 778 417 (Non inscrit au RCS de Poitiers)

Activité : Création personnalisée et événementiel gravure, faire part, invitation, flyers

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2023

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [D] [F] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [V] [Y] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l’article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [E] [S] [P] [O],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Jean-François BERNARD