TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 Décembre 2016 6ème Chambre

N° PCL : 2014400395 SARL GARINTER SERVICES

N° RG: 2016L02163

DEBITEUR

SARL GARINTER SERVICES […]

RCS PONTOISE : 538339789 – 2011 B 4280

Représentant légal : T N Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Décembre 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Stéphane ROUSSILLON, Président, M^me Christine DOUHAIRET, M. Stéphane MAISANT, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Claudio DIAS Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 9 Décembre 2016.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° PC : 2014300395

Par requête en date du 2 mai 2016, SCP X es-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL GARINTER SERVICES sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2014.

La SARL GARINTER SERVICES , le Mandataire liquidateur et le contrôleur nommé le cas échéant ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit des actifs du débiteur, des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers, ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.

Attendu que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif la clôture de la procédure doit être prononcée.

Qu’au vu des pièces produites, des informations recueillies et du rapport du liquidateur, tel est le cas en l’espèce.

Que dans ces conditions, vu les dispositions de l’article L 643-9 et des articles R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif de la présente procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il conviendra d’ordonner toutes mesures de publicité légale et de dire que mention de cette décision sera portée sur les registres et répertoires prévus par l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de : SARL GARINTER SERVICES 16 […]/RM PONTOISE : 538339789 – 2011 B 4280 activité : Fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles assurer le convoyage et la sécurité des fonds bijoux ou métaux précieux ainsi que tous documents permettant d’effectuer un paiement jusqu’à leur livraison effective.

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne que mention de cette décision soit portée sur les registres et répertoires légaux, avec toutes conséquences de droit.

Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.