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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, expertise, 27 avr. 2016, n° 2013R00181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2013R00181 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2013R00181 SAS Q-PARK INVEST /SA AXA FRANCE IARD
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 27 avril 2017 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Mme Danielle LUCHE Greffier,
Nous, Maryvonne DURAND , Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
SAS Q-PARK INVEST 65 qu […]
Me Thierry BAUDIN 17 […]
SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses De L […]
Me Stella Z A 7 r […]
DEFENDEURS :
SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses De L […]
Me Stella Z A […]
SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL 7 & […] Raymond Féraud […]
Me Nathalie PUJOL 1 Rue Gioffrédo AARPI inter-Bareaux SUNDIKOS […]
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'[…]
Me Nathalie PUJOL 1 Rue Gioffrédo inter-Bareaux SUNDIKOS […]
SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES 61 […]
LLC ET ASSOCIES RN […]
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se
révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un
complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence, Fixons à 9992,41 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, 6 RUE DESIRE NIEL […], par SAS Q-PARK INVEST, dans le délai d’un mois.
CS le et la Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction L at . ue dun _ es
Réf. R.G. Audience 10 septembre 2013 – 14 octobre 2016
Affaire
Affaire
[…]
Affaire
SARL FREDERIC SLAMA – Architecte DPLE. Expert Près La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE
[…]. : D4.93.46.56.92 – Fax : 04.93.45.31.58 – frederic xpert-de-justice.org
TRIBUNAL DE COMMERCE D […]
[…]
[…]
Q-PARK INVEST / AXA C/ AXA / MIRAGLIA / EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GTM GENIE CIVIL ET SERVICES /
STS COTE D’AZUR / CBC / LENTA FRANCE / SMABTP / SAGENA / GENERALI / SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES /
ABC ARCHITECTES / MAF / BET TURRA / M° HUERTAS / Mr X / SOCIETE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT / CEGETEC MEDITERRANEE / AUXILIAIRE
SAS Q-PARK INVEST C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL- / SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GFC CONSTRUCTION / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES / S.T S COTE D AZUR / SARL CBC / SARL LENTA FRANCE / SMABTP / SA SOCIETE ANONYME GENERALE D’ASSURANCES SAGENA / GENERALI IARD / SA SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES / CABINET ABC ARCHITECTES / MAF / SARL BET MAURICE TURRA SA SOCIETE DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT / SARL CEGETEC MEDITERRANEE / ASSM L’AUXILIAIRE / ABC ARCHITECTES C/ SAS HOLDING SOCOTEC / SA GRONTMU / SAS SOL ESSAIS
SAS Q-PARK INVEST / SA AXA FRANCE IARD C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL / SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES
Q-PARK INVEST / AXA C/ AXA / MIRAGLIA / EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GTM GENIE CIVIL ET SERVICES /
[…]
Objet Consignation complémentaire.
Mouans Sartoux, le 03 avril 2017
Monsieur le Président,
Par courrier du 10 janvier 2017 et suite à une ordonnance en extension de mission, nous vous avons adressé une demande de consignation complémentaire concernant l’affaire ci-dessus référencée (copie en annexe)
Or à ce jour nous n’avons pas reçu d’ordonnance fixant un complément de provision.
Nous vous remercions de bien vouloir nous informer si celle-ci a été rendue et nous en adresser copie.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.
LER
courrier du 09/01/2017
Courrier adressé à
Eee
1/__ MAITRE BAUDIN THIERRY 2/ MAITRE STELLA Z A (33.426 SBz/MUG) 3/ IXI EXPERTISES, MR GOURDAN (13 AG 100114) 4/___SARETEC, MR FLAMBART D. (220 7316 DFT 06) 5/ MAITRE PUJOL NATHALIE 6/ MONSIEUR JUGI 7/__ MAITRE TAILLAN C-BAPTISTE ( 1300426 GTMGCSSAGENA/AXA PARK INVEST) 8/ MAITRE BERTHELOT 9/ […] […] 11/ SARL LENTA FRANCE 12/ CABINET AZE BOZZI & ASSOCIES 13/___ […] 14/ MAITRE B C LOUIS 15/ SARL D’ARCHITECTURE ATELIER FUN, […] 16/ M. H-X/[…] 18/__ SERISK, […] 20/ _EXETECH, MR THUAIRE (RD/277 2261) 21/ SAS HOLDING SOCOTEC (RÉF DOSSIER 2014-511}), MR KERGUEN 22/ MAITRE D E HENRY 23/ MAF
SARL au Capital de 8.000,00 Euros
inscrite au RCS de Cannes 522925940 Code APE […]
N° Siret : 52292594000010
Réf.
R.G. Audience
Affaire
Affaire
[…]
Affaire
Objet
SARL FREDERIC SLAMA – Architecte DPLE. Expert Près La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE
[…] Tél. : 04.98.46.56.97 – Fax : […]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE […]
[…]
[…]
[…]
[…] septembre 2013 -- 14 octobre 2016
Q-PARK INVEST / AXA C/ AXA / MIRAGLIA / EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GTM GENIE CIVIL ET SERVICES 1
STS COTE D’AZUR / CBC / LENTA FRANCE / SMABTP / SAGENA / GENERALI / SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES /
ABC ARCHITECTES / MAF / BET TURRA / M° HUERTAS / Mr X / SOCIETE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT / CEGETEC MEDITERRANEE / AUXILIAIRE
SAS Q-PARK INVEST C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL- / SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GFC CONSTRUCTION / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES / S.T S COTE D AZUR / SARL CBC / SARL LENTA FRANCE / SMABTP / SA SOCIETE ANONYME GENERALE D’ASSURANCES SAGENA / GENERALI IARD / SA SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES / CABINET ABC ARCHITECTES / MAF / SARL BET MAURICE TURRA SA SOCIETE DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT / SARL CEGETEC MEDITERRANEE / ASSM L’AUXILIAIRE /
ABC ARCHITECTES C/ SAS HOLDING SOCOTEC / SA GRONTMI / SAS SOL ESSAIS
SAS Q-PARK INVEST / SA AXA FRANCE IARD C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL / SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTEÆD’AZUR / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES
Q-PARK INVEST / AXA C/ AXA / MIRAGLIA / EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GTM GENIE CIVIL ET SERVICES /
[…]
Consignation complémentaire.
Mouans Sartoux, le 10 janvier 2017
Monsieur le Président,
Par ordonnance du 04 novembre 2016, notre mission est étendue à l’évaluation des préjudices pour la société SCI
Q-PARK
Afin de
REAL ESTATE et pour la SAS Q-PARK FRANCE.
répondre à ce chef de mission nous avons sollicité l’assistance de Mr Y, Sapiteur Expert-Comptable,
Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
En date
AU rega
du 11 courant, ce dernier nous a transmis sa proposition d’honoraires d’un montant de 8.755,00 € TTC.
rd de ces éléments et nombre de dossiers (45), nous estimons le montant nécessaire pour mener à bien
notre mission à 53.506,04 €.
Cette somme prend en compte les honoraires de Mr Y.
En fonction de ces éléments, nous sollicitons un versement de provision complémentaire de 18.828,06 €
Vous trouverez en annexe un détail des frais engagés à ce jour ainsi qu’un détail prévisionnel des frais nécessaires pour terminer la mission.
Cette demande de provision a été adressée aux parties le 15 décembre 2016. A ce jour aucune observation n’a été formulée. Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.
L’Expert
TE
PJ. Détail des frais engagés et prévisionnels
Courrier adressé à
1/___ MAITRE BAUDIN THIERRY
2/ MAITRE STELLA Z A (33.426 S8z/MUG) 3/ 1XI EXPERTISES, MR GOURDAN (13 AG 100114) 4/__ SARETEC, MR FLAMBART D. (220 7316 DFT 06)
[…]
Z/__ MAITRE TAILLAN C-BAPTISTE { 1300426 GTMGCSSAGENA/AXA PARK INVEST)
8/ MAÏÎTRE BERTHELOT 9/__ […]
[…]
11/ SARL LENTA FRANCE
12/___ CABINET AZE BOZZI & ASSOCIES
13/___ […]
14/ MAITRE B C LOUIS 15/___ SARL D’ARCHITECTURE ATELIER FUN, […]
16/ _M. H-X/BUREAU D ETUDES TURRA *
17/ MAITRE BELFIORE LAURENT 18/ _ […]
19/___ […]
20/ _EXETECH, MR THUAIRE (RD/277 2261)
21/ SAS HOLDING SOCOTEC (RÉF DOSSIER 2014-511), MR KERGUEN
22/ MAITRE D E HENRY_/
23/__ MAF
SARL au Capital de 8.000,00 Euros inscrite au RCS de Cannes 52292940 Code APE 6621Z N° TVA Intracommunautaire FR33522925940 N° Siret : S2292594000010
Constant Y
Expert-Comptable D.P.L.E.
Membre de l’Ordre National des Experts Comptables Tabieau Région de Marseille
Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence
Expert près la Cour administrative d’appel de Marseille
Tél : 04.93.72.42.00
Fax : 04.93.72.42.26 Monsieur Frédéric SLAMA
Port : 06.18.43.90.16 Expert près la Cour d’appel d’Aix en Provence
email : cvlano@[…]
sur rendez-vous Lot 107 voie D 06370-MOUANS-SARTOUX
Nice, le 11 décembre 2016
Réf : 2016-
Réf. Expert : […]
R.G. 14/00550 Référé – 15/00070
Audience : 25 mars 2014 – 17-2015
Affaire: GFC CONSTRUCTION/ÆIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZU CSN. AZUREA/BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL
Affaire / ABC ARCHITECTE C/SAS HOLDING SOCOTEC/SA GRONTMU/SAS SOL ESSAIS Affaire : SAS Q-PARK INVEST/SA AXA FRANCE IARD C/SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIELSAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D4AZUR/SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES 455 PROMENADE DES ANGLAIS – L4ARENAS-[…]
Monsieur l’Expert,
Vous m’avez sollicité pour vous assister en qualité de sapiteur dans la mission que vous avez reçue par ordonnance du Tribunal de commerce de NICE du 4 novembre 2016,
relative à l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous informe, qu’après avoir pris connaissance des noms des parties en la cause et des documents communiqués, accepter la mission et ne pas être en situation
d’incompatibilité.
J’évalue le montant de mes honoraires et frais à la somme de 7 296.00 € hors taxes
F 8 755 € TVA incluse, suivant le plan de travail ci-joint.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Expert, l’expression de mes sincères salutations.
+
bg
Constant Y
P. J. : Plan de Travail
[…]» – […]
Affaire : SAS Q-PARK INVESR / SA AXA France lARD N° RG :
2013R00181
[…]
+ Prise de connaissance du dossier
+ Participation à trois réunions de travail organisées par l’expert > Comptes rendus
+ Analyse des documents déposés : + Analyse des observations des parties
+ Rédaction d’une note de synthèse o Réponse au point de mission : Evaluation des préjudices
+ Réponse aux observations des parties
+ Rédaction du rapport
F G Honoraires H.T. prévisibles 47 H X 135 € 6 345.00 euros Débours H.T. estimés (environ 15%) 951.00 euros TOTALH.T. 7 296.00 euros T.v.A. 19.60% 1 459.20 euros TOTAL T.T.C. 8 755.20 euros
2H
9H
8H
8H
10H
4H
6H
47H
SARL Frédéric SLAMA Architecte D.P.L.G. Diplômé […]
[…]
Tél. : 04.93.46.56.92 – Fax : 04.93.45.31.58 slama@wanadoo.fr
Réf. 13 066 JN R.G. 2013.R.00181 Affaire Q-PARK INVEST – 455 Promenade des Anglais – […]
Mouans Sartoux, le 15 Décembre 2016
ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES ENGAGES
Nombre heures
Réunions tenues
Temps de déplacements 12
Visite des lieux 35,5
Etude dossier, recherches, […]
Frais Secrétariat (copie) 254
Frais Divers (fax,Photocopies, déplacements,
péages etc …
TOTAL HT T.V.A. 20 % […]
MEMOIRE PREVISIONNEL POUR TERMINER LA MISSION
Nombre heures
3 Réunion à organiser (45 dossiers)
Temps de déplacements 6 Visite des lieux 9 Etude dossier, recherches, Rédaction 25
Quantités Frais Secrétariat (copie) […] (fax,Photocopies, déplacements, péages etc …
TOTAL HT T.V.A. 20 % […]
Honoraires Sapiteur Mr Y T.V.A. […]
RECAPITULATIF
ETAT DES FRAIS AU 15 Décembre 2016 MEMOIRE PREVISIONNEL Honoraires Mr Y TOTAL […]
SARL au Capital de 8.000,00 Euros
[…]
55,00 € 110,00 € 110,00 €
Prix Unitaire 8,00 €
[…]
55,00 € 110,00 € 110,00 €
Prix Unitaire 8,00 €
Inscrite au RCS de Cannes 522925940 Code APE 66217
N° TVA Intracommunautaire FR33522925940 N° Siret : 52292594000010
Total
660,00 € 3 905,00 € 10 010,00 €
Total 2 032,00 €
4 143,73 €
720 750,73€ 4 150,15 € 24 900,88 € 2 109,68 € 27 010,56 €
Total
330,00 € 990,00 € 2 750,00 €
Total 496,00 €
9 707,90 €
7 1427390 € 2 854,78 € 17 128,68 € 611,60 € 17 740,28 €
7 296,00 € 1 459,20 € 8 755,20 €
27 010,56 €
17 740,28 €
8 755,20 €
53 506,04 €
— 34 677,98 €
18 828,06 €
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