2017 A

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D''ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Sept Juillet Deux Mille Dix Sept par Monsieur Marc VILLAÏN, Vice-Président, Monsieur Patrick HOCHARD, Monsieur Yvon VAN DEN MEERSSCHAUT, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2017/1160 Débats du Vendredi Trente Juin Deux Mille Dix Sept auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAÏN, Vice- Président, Madame Martine SENECA, Madame Anne HERBAUX, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Elise HUERRE, Substitut du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE : + – Maître X Y, membre associé de la SELAS B. et N. Y, 4, […], es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur BALEN, mandataire dûment

habilité. ET : + – Monsieur Z A demeurant 38 Rue Maréchal Haig – 62223 ANZIN-SAINT-AUBIN, non comparant.

ATTENDU que Monsieur Z A a fait l’objet d’une procédure collective ouverte en date du 22 Juillet 2016 ; que dans le Jugement de liquidation judiciaire, le Tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture doit être examinée ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire justifie au Tribunal que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ;

ATTENDU que le débiteur a été dûment appelé ;

ATTENDU qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 643-9 et R 643-18 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur le rapport du liquidateur,

+ – Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, Commerce de produits répulsifs, demeurant 38 Rue Maréchal Haig – 62223 ANZIN- SAINT-AUBIN,

+ – Dit que le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du Code de Commerce précité et sera notifié au débiteur par lettre simple du greffe,

» – Dépens en frais de liquidation judiciaire.