TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[…]

JUGEMENT DU 8 Juillet 2014

Références : 2014L00449

Après débats en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04 Juillet 2014

Tenue par Monsieur DERAËD Président, Madame BOUTILLET et Monsieur de VASSELOT de REGNE Juges, assistés de Maître COURET-RENOLLEAU Greffier associé.

Le Ministère Public entendu en ses observations.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 10/12/2013 qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur Z Y Boulangerie B […]

Et a nommé la Maître Marie Laëtitia CAPEL mandataire judiciaire.

Vu la requête de Monsieur Y Z et de Madame A Z née X son épouse, demeurant […] par laquelle :

Madame A Z sollicite l’extension de ladite procédure avec confusion des masses actives et passives, à son encontre.

Vu les motifs exposés, à savoir qu’elle apporte la preuve qu’elle a manifestement et depuis le début de l’exploitation participé à la gestion de l’entreprise, étant co-titulaire du bail, conjoint collaborateur et engagée financièrement au même titre, que son époux.

Attendu qu’il apparaît clairement que Madame A Z, tout comme son mari, exploitait pour son propre compte le fonds de commerce.

Attendu que la demande est recevable et fondée.

Vu l’accord du mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce l’extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Z Y Boulangerie B […] à Madame A Z née X demeurant 11, rue Scévole de Sainte Marthe avec confusion des masses actives et passives.

Fixe au 7 Octobre 2014 la fin de période d’observation.

Nomme comme organes pour cette procédure :

— - Maître Marie Laëtitia CAPEL mandataire judiciaire – - Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE Juge Commissaire – - Madame Marie-Thérèse BOUTILLET Juge Commissaire suppléant

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Fixe la comparution des parties à l’audience du Tribunal du 03/10/2014 à 8h30.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame A Z 11, […]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le mandataire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Etaient présents à l’audience des débats en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04 Juillet 2014, M. Michel DERAËD, Président de l’audience, M^me Marie-Thérèse BOUTILLET et M. Artus de VASSELOT de REGNE, Juges, assistés de M^e Anne-Marie COURET-RENOLLEAU, Greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS du 08 Juillet 2014 par M. Michel DERAËD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Anne-Marie COURET-RENOLLEAU.