TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE

N°RG : 2025F00326

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE contre M. [K] [E] [H]

DEMANDEUR :

L’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l’ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 4] Comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [E] [H]

[Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M. Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière d’audience, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

L’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France ci-après dénommée l’Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérents Monsieur [K] [E] [H], laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 12 mars 2025 selon les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP a fait assigner Monsieur [K] [E] [H], immatriculé au répertoire des métiers et de l’artisanat sous le numéro [Numéro identifiant 2], en paiement de :

* la somme de 7 170,68 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2024 inclus.

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 200 euros, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

* la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* la somme due au titre des dépens.

* La demanderesse sollicite l’exécution provisoire.

La cause a été appelée à l’audience du 9 avril 2025 puis est venue, après renvois à l’audience publique du 3 septembre 2025.

EXPOSÉ DES PARTIES

A l’audience, l’Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. La demanderesse produit le bulletin d’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP, l’état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l’état justificatif des frais de contentieux.

Ainsi l’Association Congés Intempéries BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

Monsieur [K] [E] [H] s’est présentée à l’audience du 9 avril 2025.

Après renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 3 septembre 2025 à laquelle le défendeur ne s’est pas présenté. Aucune observation écrite n’a été formulée, laissant supposer qu’il s’en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d’autre part, les pièces justificatives à l’appui de sa demande de paiement des cotisations.

Que dès lors la demande de l’Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. Qu’il conviendra de condamner Monsieur [K] [E] [H] au paiement de :

* la somme de 7 170,68 euros au titre des cotisations majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2024 inclus,

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 200 euros, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP sollicite l’allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que celle-ci a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme. SUR LES DÉPENS

Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit. SUR LE DÉLIBÉRÉ

Attendu que le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 8 octobre 2025, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l’article 469 du code de procédure civile et en premier ressort,

Condamne Monsieur [K] [E] [H] à payer à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France :

* la somme de 7 170,68 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2024 inclus,

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 200 euros, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

* la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers dépens en ce compris les frais de greffe lesquels liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière

La Présidente.