ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025

N° RG: 2025R00156

DEMANDEUR

SCCV LE [Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par M^e Jean-Bernard LUNEL, avocat [Adresse 2] comparante

DÉFENDEUR

SAS BTS CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante

Débats à l’audience publique du 12 novembre 2025, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d’audience agissant par délégation du président, assisté de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d’audience, et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

La société SCCV LE [Localité 1] a été constituée dans le cadre d’une opération de construction immobilière sise [Adresse 4] [Localité 1].

Dans le cadre de cette construction, la demanderesse est intervenue en qualité de maître d’ouvrage et la société BTS CONSTRUCTION, société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment est intervenue en qualité de maître d’œuvre.

Différents lots de travaux ont été confiés au maître d’œuvre et ont donné lieu à des factures réglées par le maître d’ouvrage puis à des avoirs en faveur de ce dernier.

En effet, le montant facturé et payé par le maître d’ouvrage ayant dépassé le montant global et forfaitaire initialement convenu, la société BTS CONSTRUCTION a accordé à la société SCCV LE [Localité 1] plusieurs avoirs.

Un procès-verbal d’abandon de chantier par la société BTS CONSTRUCTION a été dressé en novembre 2024.

Dans ces conditions, la société SCCV LE [Localité 1] a adressé plusieurs mises en demeure à la société BTS CONSTRUCTION d’avoir à respecter ses obligations et de procéder au remboursement des sommes indûment perçues, notamment le montant des avoirs émis pour un montant total de 115 941,94 euros TTC.

C’est dans ce contexte que la société SCCV LE [Localité 1] poursuit la défenderesse pour obtenir le paiement, par provision, de ladite somme.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 1 er août 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SCCV LE [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 761 667, a fait assigner la SAS BTS CONSTRUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 912 716 354, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 10 septembre 2025.

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article 1231-6 du Code civil,

CONDAMNER la société BTS CONSTRUCTION au paiement d’une provision de 115 941,94 euros TTC au titre des avoirs suivants, augmentée des intérêts de retard à compter de réception de la mise en demeure du 18 mars 2025 par la société BTS CONSTRUCTION le 31 mars 2025 :

AVOIR n°2 du 30 octobre 2024 à hauteur de 59 580 euros TTC au bénéfice de la société SCCV LE PRE SAINT GERVAIS,

AVOIR n°1 du 30 octobre 2024 à hauteur de 19 015,96 euros TTC au bénéfice de la société SCCV LE PRE SAINT GERVAIS,

AVOIR n°6 du 28 janvier 2025 à hauteur de 6 556,98 euros TTC au bénéfice de la société SCCV LE PRE SAINT GERVAIS,

AVOIR n°7 du 28 janvier 2025 à hauteur de 3 710,16 euros TTC au bénéfice de la société SCCV LE PRE SAINT GERVAIS,

AVOIR n°3 du 30 octobre 2024 à hauteur de 27 078,86 euros TTC au bénéfice de la société SCCV LE PRE SAINT GERVAIS,

CONDAMNER la société BTS CONSTRUCTION à payer à la société SCCV LE [Localité 1] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société BTS CONSTRUCTION aux dépens de l’instance

Après renvoi, l’affaire est venue à l’audience publique du 12 novembre 2025 au cours de laquelle la SCCV LE [Localité 1] a été entendue en ses explications, en l’absence de la SAS BTS CONSTRUCTION. Cette dernière n’a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites.

A l’issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En outre, l’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l’article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce, il ressort des explications de la demanderesse et des documents produits à la cause que dans le cadre de l’opération de construction immobilière sise [Adresse 5], les lots suivants ont été confiés à la société BTS CONSTRUCTION et ont donné lieu aux factures et avoirs suivants :

SUR LOT MAÇONNERIE :

Un devis 20230302 a été émis le 1 er mars 2023 par la société BTS CONSTRUCTION et signé le 30 mars 2022 par la société SCCV LE [Localité 1] pour un montant global et forfaitaire de 156 000 euros HT, soit 187 200 euros TTC.

Les factures suivantes ont été émises par la société BTS CONSTRUCTION et payées par la société SCCV LE [Localité 1] :

Facture n°7 (Acompte 1) du 7 mars 2023 : 56 160 euros TTC,

Facture n°8 (Acompte 2) du 31 mars 2023 : 56 094,60 euros TTC,

Facture n°13 (Acompte 3) du 25 avril 2023 : 48 069,78 euros TTC,

Facture n°23 (Acompte 4) du 30 mai 2023 : 26 455,62 euros TTC,

Facture n°25 (Acompte 5) du 24 avril 2022 : 60 000 euros TTC,

soit un montant total facturé et payé de 246 780 euros TTC.

Le montant facturé et payé ayant dépassé le montant global et forfaitaire initialement convenu, la société BTS CONSTRUCTION a accordé à la société SCCV LE [Localité 1] un avoir de 59 580 euros TTC correspondant à la différence entre le montant initial global et forfaitaire de 187 200 euros TTC et la somme totale facturée à hauteur de 246 780 euros TTC.

SUR LE LOT CHARPENTE COUVERTURE :

Un ordre de service en date du 30 septembre 2022 a été émis par la société SCCV LE [Localité 1] et signé par la société BTS CONSTRUCTION pour un montant global

et forfaitaire de 63 386,52 euros HT, soit 76 063,82 euros TTC.

Les factures suivantes ont été émises par la société BTS CONSTRUCTION et payées par la société SCCV LE [Localité 1] :

Facture acompte n°1 du 10 octobre 2022 : 22 819,15 euros TTC,

Paiement acceptée du 1 er juin 2023 sur la situation au 30 mai 2023 : 16 317,99 euros TTC,

Facture n°27 (Acompte 3) du 23 juin 2023 : 44 093,90 euros TTC,

Facture n°37 (Acompte 4) du 24 juillet 2023 : 7 147,93 euros TTC,

Facture n°67 (Acompte 5) du 25 septembre 2023 : 4 700,81 euros TTC,

soit un montant total facturé et payé de 95 079,78 euros TTC.

Là encore, le montant facturé et payé ayant dépassé le montant global et forfaitaire initialement convenu, la société BTS CONSTRUCTION a accordé à la société SCCV LE [Localité 1] un avoir de 19 015,96 euros TTC correspondant à la différence entre le montant initial global et forfaitaire de 76 063,82 euros TTC et la somme totale facturée et payée à hauteur de 95 079,78 euros TTC.

SUR LE LOT ENDUIT REVÊTEMENT FAÇADE :

Un premier devis 2022-0829 a été émis le 29 août 2022 par la société BTS CONSTRUCTION et signé le 4 septembre 2023 par la société SCCV LE [Localité 1] pour un montant global et forfaitaire de 55 748,49 euros HT, soit 66 898,18 euros TTC.

Les factures suivantes ont été émises par la société BTS CONSTRUCTION et payées par la société SCCV LE [Localité 1] :

Facture (acompte 1) du 10 octobre 2022 : 20 069,56 euros TTC,

Facture mai 2023 : 38 177,59 euros TTC,

Facture n°29 du 23 juin 2023 : 15 208,02 euros TTC,

soit un montant total facturé et payé de 73 455,17 euros TTC.

Le montant facturé et payé ayant dépassé le montant global et forfaitaire initialement convenu, la société BTS CONSTRUCTION a accordé à la société SCCV LE [Localité 1] un avoir de 6 556,98 euros TTC correspondant à la différence entre le montant initial global et forfaitaire de 66 898,18 euros TTC et la somme totale facturée et payée à hauteur de 73 455,17 euros TTC.

Un deuxième devis 2023-26-04 a été émis le 26 avril 2023 par la société BTS CONSTRUCTION et signé le 29 mai 2023 par la société SCCV LE [Localité 1] pour des « Travaux de reprise de Façade » d’un montant global et forfaitaire de 7 134 euros HT, soit 8 560 euros TTC.

La facture suivante a été émise par la société BTS CONSTRUCTION et payée par la société SCCV LE [Localité 1] :

Facture n°70 du 29 septembre 2023 : 12 270,96 euros TTC,

Le montant facturé et payé ayant dépassé le montant global et forfaitaire initialement convenu, la société BTS CONSTRUCTION a accordé à la société SCCV LE [Localité 1] un avoir de 3 710,16 euros TTC correspondant à la différence entre le montant initial global et forfaitaire de 8 560 euros TTC et la somme totale facturée et payée à hauteur de 12 270,96 euros TTC.

SUR LE LOT CLOISONS – DOUBLAGE – [J] [M] :

Un ordre de service en date du 30 septembre 2022 a été émis par la société SCCV LE

[Localité 1] et signé par la société BTS CONSTRUCTION pour un montant global et forfaitaire de 90 178,32 euros HT, soit 108 213,98 euros TTC.

Les factures suivantes ont été émises par la société BTS CONSTRUCTION et payées par la société SCCV LE [Localité 1] pour la réalisation du lot CLOISONS -DOUBLAGE – [J] [M] :

Facture acompte 1 du 10 octobre 2022 : 32 464,20 euros TTC,

Facture n°32 (acompte 2) du 30 juin 2023 : 39 062,23 euros TTC,

Facture n°38 (acompte 3) du 25 juillet 2023 : 25 333,81 euros TTC,

Facture n°59 (acompte 4) du 25 août 2023 : 22 688,17 euros TTC,

Facture n°76 (acompte 5) du 25 octobre 2023 : 15 744,43 euros TTC,

soit un montant total facturé et payé de 135 292,84 euros TTC.

Le montant facturé et payé ayant dépassé le montant global et forfaitaire initialement convenu, la société BTS CONSTRUCTION a accordé à la société SCCV LE [Localité 1] un avoir de 27 078,86 euros TTC correspondant à la différence entre le montant initial global et forfaitaire de 108 213,98 euros TTC et la somme totale facturée et payée à hauteur de 135 292,84 euros TTC.

Dans le cadre d’un constat d’avancement des travaux, réalisé le 25 novembre 2024, Maître [Q] [D], Commissaire de justice a indiqué l’ensemble des malfaçons et des travaux non terminés sur le chantier, objet de la présente instance.

Le 18 mars 2025, la société SCCV LE [Localité 1] a été contrainte de mettre la société BTS CONSTRUCTION en demeure d’achever ses missions de gros œuvre, plâtrerie et menuiserie intérieure sur le chantier ou de rembourser immédiatement le montant des avoirs émis pour un montant total de 115 941,94 euros TTC.

Cette mise en demeure a été réceptionnée le 31 mars 2025 mais restée sans effet.

Le 16 avril 2025, à défaut de réponse, la société SCCV LE [Localité 1] lui a adressé une ultime mise en demeure.

La société BTS CONSTRUCTION n’a, ni répondu à ces mises en demeure, ni exécuté les travaux inachevés.

Bien que régulièrement assignée, la société BTS CONSTRUCTION ne se présente pas et ne fait donc valoir aucun moyen en défense.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société SCCV LE [Localité 1] sur la société SAS BTS CONSTRUCTION Nous apparaît certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société SAS BTS CONSTRUCTION à payer, par provision, à la société SCCV LE [Localité 1] la somme de 115 941,94 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 18 mars 2025 soit le 31 mars 2025.

La société SCCV LE [Localité 1] sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS BTS CONSTRUCTION à payer à la société SCCV LE [Localité 1] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. qu’il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société SAS BTS CONSTRUCTION.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société SCCV LE [Localité 1] recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Condamnons la société SAS BTS CONSTRUCTION à payer, par provision, à la société SCCV LE [Localité 1] la somme de 115 941,94 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 31 mars 2025,

Condamnons la société SAS BTS CONSTRUCTION à payer à la société SCCV LE [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société SAS BTS CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La Greffière

Le Président.