TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 Juin 2025

9ème Chambre

N° PCL : 2025J00596 SAS T.L.J N° RG: 2025P00639

DÉBITEUR

SAS T.L.J [Adresse 1]

RCS PONTOISE : 499057586 – 2007 B 2586 Enseigne : Le Salon Représentant légal : [J] [L] Président

Comparant en personne assisté de M^e Antoine SAVIGNAT [Adresse 2] Toque N° 20

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Jean-Yves PAPE, M. Jean-François IMPINNA, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 Juin 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2025P00639 N° PC : 2025J00596

A la date du 3 Juin 2025, la SAS T.L.J a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 499057586 – 2007 B 2586, a pour activité déclarée au RCS : Coiffure, manucure, esthétique, vente, achat de tous produits de parfumerie, beauté, bijoux fantaisie, coiffure à domicile.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [J] [L] ayant la qualité de Président, assisté de Me [B] [G], a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, estimant que l’entreprise pourra se redresser avec 2 apprentis et 1 salarié en moins durant la période d’observation, qu’ainsi il y aurait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* que l’actif disponible s’élève à : 223,64 EUR

* que le passif exigible s’élève à : 135011,32 EUR

* que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à : 324801,00 EUR.

* qu’elle emploie 8 salariés.

Que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l’article L.631-1 du code de commerce.

Que toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement, ceci afin d’autoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce ;

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L.631-9 du code de commerce ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L.624-1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS T.L.J

Le Salon

[Adresse 3]

RCS PONTOISE : 499057586 – 2007 B 2586 -

Ayant pour activité déclarée : Coiffure, manucure, esthétique, vente, achat de tous produits de parfumerie, beauté, bijoux fantaisie, coiffure à domicile.

FIXE provisoirement au 3 Juin 2025, la date de cessation des paiements ;

NOMME M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [H] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire.

DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU – FAVREAU – VALMIER [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

DIT que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

INVITE les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R.621-14 du code de commerce.

OUVRE une période d’observation de 6 mois.

RENVOIE l’affaire à l’audience du : 25 juillet 2025 à 09H00.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que conformément à l’article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R.661-1 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.