ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026

Nº RG: 2026R00027

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par la SELARL [Localité 1] & ASSOCIÉS prise en la personne de M^e Damien WAMBERGUE – Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL LYMAN AGENCY [Adresse 3] Non comparante

Débats à l’audience publique du 25 mars 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Lixxbail est devenue cessionnaire du contrat de location financière n°257646FM0, initialement conclu le 6 avril 2022 entre la société Olinn et la société Lyman Agency en vue de la mise à disposition de deux véhicules Ford Mondeo.

Ce contrat a été cédé à Lixxbail le 13 septembre 2022, la société ayant acquitté le prix d’achat du matériel, soit 49 288,80 euros TTC.

Les véhicules ont été livrés à la société Lyman Agency suivant un procès-verbal de réception. Le remboursement était établi sur 48 échéances mensuelles de 1 119,26 euros TTC. Les paiements ont été réguliers jusqu’au mois d’avril 2025, à partir duquel la société Lyman Agency a cessé tout paiement.

Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2025, restée sans effet.

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

À ce jour, la société Lyman Agency n’a ni régularisé ses impayés ni restitué les véhicules.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a assigné la SARL Lyman Agency, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°511 359 796, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 25 mars 2026.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l’audience la société Lixxbail Nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu le contrat de location financière n°257646FM0,

* Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022 avec la société Lyman Agency;

* Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l’encontre de la société Lyman Agency d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence :

* Condamner la société Lyman Agency à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard :

* Le véhicule Ford Mondeo 2.0 Hybrid 187 ch. Titanium BVA 4p, dont le numéro de série est WF0Dsociété LixxbailWPCHKY64730 et immat. [Immatriculation 1] ;

* Le véhicule Ford Mondeo Vignate 2.0 Hybrid 187 BVA6, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHHE19923 et immat. [Immatriculation 2];

* L’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

* Autoriser la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;

* Condamner la société Lyman Agency à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :

* 18 009,85 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 août 2025 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit

Loyers impayés :

5 596,30 euros

* Frais de recouvrement : 235,77 euros

* Intérêts contractuels au 13 août 2025 : 145,69 euros

* Montant des loyers à échoir :

* Clause pénale :

* 1 119,26 euros par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d’août 2025 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective;

* Condamner la société Lyman Agency à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société Lyman Agency en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

* Assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, lors de laquelle la société Lyman Agency était absente, l’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l’article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public »

En l’espèce il ressort des pièces des débats que le contrat de location financière n°257646FM0, dûment cédé à la société Lixxbail, prévoit expressément la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé huit jours après mise en demeure. La mise en demeure du 14 juin 2025 est régulière et n’a pas été suivie du paiement escompté. La notification de résiliation du 13 août 2025 est dès lors fondée.

La créance de la société Lixxbail est établie par pièces justificatives probantes : contrats, échéanciers, preuves de mise en demeure et de notification de résiliation. Le montant des loyers impayés à compter du mois d’avril 2025 est de 5 596,30 euros, les frais de recouvrement de 235,77 euros, les intérêts contractuels au 13 août 2025 de 145,69 euros, les loyers à échoir de 11 192,64 euros et de la clause pénale de 839,45 euros.

Ces montants sont conformes aux stipulations contractuelles.

La créance totale de 18 009,85 euros est dès lors certaine liquide et exigible.

Il y a en conséquence lieu de condamner la société Lyman Agency à payer, par provision, à la société Lixxbail la somme de 18 009,85 euros, majorée avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025, lendemain de la date d’arrêté de compte.

Sur la demande d’indemnité d’utilisation

La société Lixxbail est fondée à demander une indemnité d’utilisation de 1 119,26 euros par mois à compter d’août 2025, conformément à l’article 9.2 des Conditions Générales, jusqu’à la restitution effective des véhicules.

Il y a en conséquence lieu de condamner la société Lyman Agency à payer, par provision, à la société Lixxbail la somme mensuelle de 1 119,26 euros à compter du mois d’août 2025 jusqu’à parfaite restitution des véhicules.

Sur la demande de restitution

La restitution des véhicules accompagnée des documents techniques est prévue au contrat à l’article 9 des conditions générales de vente.

Il y aura lieu en conséquence d’ordonner la restitution des véhicules Ford Mondéo immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].

Sur les autres demandes

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Lyman Agency à payer à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Lyman Agency.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société Lixxbail recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamnons la société Lyman Agency à la restitution à la société Lixxbail des matériels suivants :

* le véhicule Ford Mondeo 2.0 Hybrid 187 ch. Titanium BVA 4p, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHKY64730 et immatriculé [Immatriculation 1],

* le véhicule Ford Mondeo [Localité 4] 2.0 Hybrid 187 BVA6, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHHE19923 et immatriculé [Immatriculation 2],

* l’intégralité des documents techniques et administratifs s’y rattachant,

et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé huit jours après signification de la présente décision et pour un mois, après quoi il appartiendra à la société Lixxbail de saisir le juge de l’exécution d’une nouvelle demande, le cas échéant,

Autorisons la société Lixxabail à appréhender le véhicule en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique,

Condamnons la société Lyman Agency à payer par provision à la société Lixxbail la somme de 18 009,85 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 jusqu’au parfait paiement,

Ordonnons la capitalisation des intérêts,

Condamnons la société Lyman Agency à payer par provision à la société Lixxbail la somme de 1 119,26 euros par mois au titre d’indemnité d’utilisation, à compter du mois d’août 2025 inclus jusqu’à la date de restitution effective des véhicules,

Condamnons la société Lyman Agency à payer à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Lyman Agency aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,

Disons qu’en cas d’exécution forcée la société Lyman Agency sera condamnée au frais du commissaire de justice et notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le greffier

Le président.