TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00259 SAS IV Consulting N° RG: 2026P00243

DEBITEUR

SAS IV Consulting [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 831941505 – 2017 B 4031

Représentant légal : Igor, Hervé VILLECHENOUX Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 mars 2026 où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 mars 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 10 mai 2021, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par la SAS IV Consulting, a nommé SELARL V&V prise en la personne de Me [E] [L] demeurant [Adresse 2] PONTOISE, en qualité d’administrateur et la SELARL [K] prise en la personne de Me [A] [Q] [K] demeurant 1-3 en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 18 octobre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS IV Consulting.

SELARL V&V prise en la personne de Me [E] [L] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que le dirigeant de la société lui a adressé un courrier lui indiquant que suite à la fermeture du magasin l’activité est fortement réduite et que la société n’est plus à même de respecter le plan de redressement et sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [E] [L] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l’article R 626-48 du Code de Commerce.

Que la SAS IV Consulting régulièrement convoqué a comparu et déclaré ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu’il n’est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS IV Consulting.

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [E] [L] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Constate que la SAS IV Consulting est dans l’incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 18 octobre 2022.

Que ce plan s’avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SAS IV Consulting arrêté par jugement de ce Tribunal le 18 octobre 2022 et met fin à la fonction du commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, à l’égard de :

SAS IV Consulting

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 831941505 – 2017 B 4031

activité : Négoce de produits cosmétiques et parfums en gros et détail, vente de prêt à porter, chaussures et accessoires de mode en boutique et en vente par correspondance. E-commerce, magasin, vente à domicile sous forme de réunion et toutes opérations commerciales. Conseil et aide à la création d’entreprise.

Fixe provisoirement au 1 er mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL [K] prise en la personne de Me [A] [Q] [K] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 27 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.