TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 01/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/12/2025

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

FINANCIERE [O] SARL [Adresse 1]

Représentée par Madame [F] [S] née [O], gérante accompagnée de sa sœur [R] [O] et assistée de M^e François DROUOT, avocat

Le tribunal ayant le 27/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/12/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Franck DELVAL

* Monsieur Benoît MERCIER

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 05/08/2025 le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société FINANCIERE [O] SARL [Adresse 1] Activité : prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et de prestations de services RCS REIMS: 481 273 498

A désigné : Madame Evelyne BOYER en qualité de juge-commissaire, Monsieur Pascal LEBIS en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) en qualité d’administrateur judiciaire, La SCP [Z] (Me [P] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 05/02/2026.

Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyée l’affaire à l’audience du 13/11/2025 à 09H30.

La SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe de ce tribunal le 10/11/2025,

La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire a déposé le 10/11/2025, au Greffe de ce tribunal, le bilan économique et social ainsi que le rapport contenant l’offre de reprise de la société FINANCIERE [O] SARL.

Compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours, prévu par l’article L.642-7 du code de commerce, les cocontractants, d’après la liste remise par l’administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) ont été convoqués par le greffe, le 29/10/2025 pour l’audience du 13/11/2025 à 09H30.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour comparaître devant le tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 13/11/2025 à 09H30, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale d’entreprise.

Le rapport de l’administrateur judiciaire et le projet de cession totale de l’entreprise ont été communiqués à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims qui a été avisé de la date d’audience.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27/11/2025 à 09H30.

La SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au Greffe de ce tribunal le 25/11/2025,

La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire a déposé le 26/11/2025, au Greffe de ce tribunal, le bilan économique et social ainsi que le rapport contenant l’offre de reprise améliorée de la société FINANCIERE [O] SARL.

A l’audience du 27/11/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son dernier rapport, expose avoir reçu une offre améliorée qu’il présente au tribunal précise que les conditions suspensives ont été levées et émet un avis favorable,

La SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et émet un avis favorable sur la cession au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D],

Madame [F] [S] née [O], gérante de la société FINANCIERE [O] SARL accompagnée de sa sœur [R] [O] et assistée de M^e François DROUOT, avocat laquelle a été entendue en ses observations,

Monsieur [Y] [C], représentant des salariés lequel est favorable à l’offre de reprise proposée,

La société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) candidat repreneur représentée par Monsieur [D] [J], président assisté de M^e HUBSCH, avocat laquelle a été entendue en ses observations, a repris les éléments essentiels de son offre pour un prix de 20.000 euros,

La société LSE représentée par Madame [T] [A] laquelle est favorable à l’offre de reprise proposée,

Madame le juge-commissaire présente à l’audience dûment entendue en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable à l’offre présentée par la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS),

CANDIDAT REPRENEUR :

Société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) – [Adresse 7]

Immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro : 326 888 732

Représentée par Monsieur [D] [J], président assisté de M^e Nicolas HUBSCH, avocat lequel confirme la reprise :

* des éléments incorporels pour un prix de 5.000 euros,

* des éléments corporels pour un prix de 15.000 euros,

* de 4 salariés avec tous les droits acquis de salariés au jour de la prise de jouissance,

* de l’ensemble des actifs,

Pour un prix de 20.000 euros.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le tribunal se trouve en présence d’une seule offre de cession totale du fonds de commerce de la société FINANCIERE [O] SARL décrite dans le rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) déposé au Greffe le 26/11/2025,

Attendu qu’après examen et audition des parties par le Tribunal, il apparaît que les propositions de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) représentée par Monsieur [D] [J], président, doivent être retenues comme assurant le maintien d’une partie des emplois et que le projet commercial de cette société apparaît sérieux,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies que la cession totale de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession totale établi par l’administrateur judiciaire,

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) et de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il échet de fixer la date d’entrée en jouissance au 01/12/2025 à 00H00.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf appel du Ministère public, des co-contractants et du bailleur;

Vu les articles L.642-4 et suivants et R.631-36 du code de commerce ;

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUI, les parties en leurs explications ;

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport,

Vu le rapport de la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) administrateur judiciaire et afin d’assurer le maintien d’une partie des emplois ;

Vu le rapport de la SCP [Z] (Me [P] [Z]) mandataire judiciaire ;

ARRETE le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL [Adresse 1] Activité : prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières et de prestations de services RCS REIMS: 481 273 498

Dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire,

ORDONNE en conséquence la cession totale de l’entreprise FINANCIERE [O] SARL au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) – [Adresse 7]

Dans les conditions suivantes :

Contrats :

* L’ensemble des contrats d’énergie, eau, gaz, électricité, téléphone Orange, La Poste

* Contrat Total Energie (essence, gasoil, télépéage)

* Contrat Mobilize Financial (Master Fourgon [Immatriculation 6]) n°259047340

* Contrat Mercedes Financial (Mercedes [Immatriculation 4]) n°1581644

* Contrat Mercedes Financial (Mercedes [Immatriculation 3]) nº1564902

* Contrat Volkswagen Bank (Audi Q3 [Immatriculation 5]) n° 23225697CRBO

* Contrats assurance véhicules Groupama

* Contrat Quaticonsult (vérification chariots divers et conformité bâtiment)

* Contrat Qualibat et Sapian (vérification extincteurs)

* Securitas technology (alarme bâtiment et télésurveillance)

* Schuco location logiciel

* La totalité des contrats d’assurances SMA BTP et SMA VIE

* Contrats divers AXA Assurances (AXA Retraite, Mutuelle santé, prévoyances cadres)

* Sont exclus du périmètre de l’offre tous les contrats qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus.

La cession totale de l’entreprise moyennant le prix de 20.000 euros se décomposant comme suit :

* éléments incorporels : 5.000 euros

* éléments corporels : 15.000 euros

Financement : trésorerie suffisante pour acquitter cette somme sans avoir recours à un financement bancaire

Modalités de règlement : Le virement de l’intégralité du prix proposé a d’ores et déjà été effectué

Aspect social : Reprise de 4 salariés :

1

Directeur technique et

commercial

1

Chargé d’affaires

1

Dessinateur

1

Secrétaire administrative sociale

Reprise des droits acquis de salariés au jour de la prise de jouissance.

ORDONNE en conséquence le licenciement des salariés dont les contrats de travail ne sont pas repris, conformément à l’article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce à savoir :

[…]

RENVOIE pour le surplus des conditions de cession au rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) et au projet de cession totale ;

FIXE la date d’entrée en jouissance au 01/12/2025 à 00H00.

DIT que le paiement du prix de cession sera réglé comptant entre les mains de l’administrateur judiciaire au plus tard au jour de la régularisation des actes de cession, et en toutes hypothèses consignées entre les mains de l’administrateur judiciaire préalablement à l’entrée en jouissance,

DIT que les actes de cession devront être régularisés au plus tard le 31/01/2026.

DESIGNE la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) – [Adresse 7], comme tenue d’exécuter le plan de cession totale arrêté dans ses termes et teneur ;

DONNE ACTE au cessionnaire de son engagement de ne pas céder d’actif repris dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement,

MAINTIENT la SCP [Z] (Me [P] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l’arrêt définitif de l’ensemble des créances produites dans le cadre du redressement judiciaire,

MAINTIENT la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) en qualité d’administrateur judiciaire laquelle aura pour mission de passer les actes de cession, procéder au licenciement s’il y en a, procéder aux mainlevées grevant les actifs cédés et d’une manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement arrêtant le plan de cession totale, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire saisiront le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société FINANCIERE [O] SARL,

DESIGNE la SCP [Z] (Me [P] [Z]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture devra être examinée.

ORDONNE au greffier de signifier le présent jugement au représentant légal de la société FINANCIERE [O] SARL et au cessionnaire conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement par LRAR aux représentants des salariés, aux cocontractants et au bailleur si nécessaire et par lettre simple aux avocats, conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE la communication du présent jugement à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République et sa publication conformément à la Loi,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.