TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 01/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/07/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [T] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DEFENDEUR(S) : A.P DEBOSS (SARL) [Adresse 5]

Représentée par Monsieur [T] [P], gérant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier

LE TRIBUNAL

En date du 17/06/2025 Monsieur [P] [T] représentant légal de la société A.P DEBOSS SARL [Adresse 3] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé en conséquence l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La sociét A.P DEBOSS SARL est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 805 365 814 depuis le 09/05/2019 et exploite un fonds de commerce d’entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [P] [T] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 01/07/2025 à 09 heures en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [P] [T] représentant légal de la société A.P DEBOSS SARL assisté de son comptable a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2024 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [P] [T] représentant légal de la société A.P DEBOSS SARL en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société A.P DEBOSS SARL.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

A.P DEBOSS SARL

RCS REIMS805 365 814

Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 01/01/2026.

Fixe provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [R] [I] (Me [R] [I]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce

Désigne la SELARL [E] [X] – [M] [Z], demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/07/2025

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 04/09/2025 à 9h00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier