LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

GEV ENVIRONNEMENT (SAS) – [Adresse 3]

Représentée par Maître Thomas EXPERTON, avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR(S)

GEV ENVIRONNEMENT (SAS) – [Adresse 3]

Représentée par Maître Thomas EXPERTON, avocat substitué par Maître Pascal GUILLAUME, avocat

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur BEZANCON Julien Juges : Madame Claire WAIDA

Greffier : M aître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Jean-Christophe M AGET, Président et M aître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL Romane GALAND et Valentin GUILLEUX, commissaires de justice associés à [Localité 4], en date du 14/01/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) – [Adresse 3], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 04/03/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal a désigné Monsieur Pascal GROSSELIN, Juge Commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, laquelle pourra se faire assister de Maître [B] [J] – [Adresse 2], mandataire.

Un rapport a été déposé au Greffe le 07/04/2025 et communiqué à la société débitrice, à l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE en sa qualité de créancier et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Ledit rapport a été communiqué au débiteur et au créancier et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de Commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 22/04/2025 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 3],

Exerçant l’activité de paysagiste, espace vert, aménagement et création de jardins et parcs, maçonnerie générale, travaux de rénovation, installation en bâtiment.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 917 447 906

A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [B] [J] en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé la période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 22/10/2025 et a fixé nouvelle comparution des parties au 12/06/2025 à 10H00, pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 06/05/2025, la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) représentée par son gérant Monsieur [N] [T], ayant pour avocat Maître Thomas EXPERTON, avocat a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration d’opposition contre un jugement en date du 11/03/2025 rendu par le tribunal de commerce de Reims.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 22/05/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A l’audience du 22/05/2025, ont comparu :

Monsieur [N] [T], gérant de la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) assisté de M^e Thomas EXPERTON substitué par M^e Pascal GUILLAUME, avocat lequel a précisé avoir formé appel de la décision en date du 26/04/2025 auprès de la Cour d’appel de Reims,

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par Madame [V] [P], son mandataire laquelle a été entendue en ses observations et a précisé que la débitrice à procéder à la régularisation des taxations d’office,

Me [B] [J], mandataire judiciaire laquelle a été entendue en ses observations précisant que l’opposition n’est pas recevable ni dans la forme ni dans le fond,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu que la déclaration d’opposition contre un jugement en date du 11/03/2025 rendu par le tribunal de commerce de Reims déposée par la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) n’est pas recevable ni dans la forme ni dans le fond,

Attendu que la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) a fait appel de la décision le 22/04/2025 auprès de la Cour d’Appel de Reims,

Attendu que suite aux débats lors de l’audience du 22/05/2025, il apparaît opportun de rejeter la demande d’opposition contre un jugement en date du 11/03/2025 rendu par le tribunal de commerce de Reims.

Attendu que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de rejeter la demande d’opposition contre un jugement en date du 11/03/2025 rendu par le tribunal de commerce de Reims.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Les parties entendues en chambre du conseil,

REJETTE la demande d’opposition contre un jugement en date du 11/03/2025 rendu par le tribunal de commerce de Reims.

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du greffier, conformément à la Loi, en lettre simple à la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS), aux avocats et la communication au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE le demandeur aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 106,85 euros dont TVA pour 17,84 euros.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET