LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 18/03/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [T] [Z] – [Adresse 2]

Représenté par Monsieur [T] [H], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

[5] (SARLU) – [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [T] [H], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [H] [C] Juges : Monsieur [K] [V] Monsieur Pierre ARNOULD

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [X] [R]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [H] [C], président et Madame [X] [R], commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 10/03/2025, Monsieur [T] [H], muni d’un pouvoir agissant pour Monsieur [T] [Z], représentant légal de la société [5] (SARLU) a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [5] (SARLU) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] depuis le 05/09/2007 et exploite un fonds de commerce d’emballages alimentaires, matériels neufs et d’occasion pour professionnels, dépôt- vente matériels pour professionnels.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [T] [Z] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 18/03/2025 à 10H00.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

[5] (SARLU) – [Adresse 3]

Activité: Commerce d’emballages alimentaires, matériels neufs et d’occasion pour

professionnels, dépôt- vente matériels pour professionnels

RCS Reims: [N° SIREN/SIRET 4]

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [W] (Me [P] [W]) – [Adresse 1], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du Greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 22/04/2025 à 09H00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,06 euros TTC dont TVA pour la somme de 17,36 euros à la charge de Monsieur [T] [Z].

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [X] [R]

Signé électroniquement par Monsieur [H] [C]