TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/02/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

DEMANDEUR(S)

[Z] SARL [Adresse 1]

Représentée par Maître PEREZ Flore, avocate munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

[R] SAS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Pascal LEBIS

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SELARL [F] [C], huissier de justice à REIMS (51100) en date du 14/11/2025, la société [Z] SARL, [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant M^e Keltoum MESSAOUDEN et M^e Flore PEREZ, avocat postulant, a fait donner assignation à la société [R] SAS Centre D’affaires Reims-Bezannes [Adresse 3] 51430 [Adresse 4] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

La société [R] SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 892 383 969 depuis le 27/10/2023 et exploite un fonds de commerce de tous travaux de réhabilitation. Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’associations en prise de participation ou en dation. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes et connexes pouvant s’y rattacher et de nature à en favoriser le développement.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur [U] [V], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [O] [B] (Me [O] [B]) [Adresse 5], mandataire.

La SELARL [O] [B] (Me [O] [B]) mandataire a déposé un rapport au greffe le 27/01/2026, communiqué à la société débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 13/01/2026 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10/02/2026 à 9h00.

A l’audience du 10/02/2026, ont comparu :

La SELARL [O] [B] (Me [O] [B]), mandataire laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société [R] SAS et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

La société [Z] SARL représentée par Maître PEREZ Flore, avocate munie d’un pouvoir laquelle a été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation,

La société [R] SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut souscrit à ce qui a été dit lors de l’audience et est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [R] SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la société :

[R] SAS – centre d’affaires [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 892 383 969

Activité : Tous travaux de réhabilitation. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’associations en prise de participation ou en dation. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes et connexes pouvant s’y rattacher et de nature à en favoriser le développement.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 10/08/2026.

FIXE provisoirement au 10/08/2024 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur [U] [V], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [F] [T], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [O] [B] (Me [O] [B]) [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [H] [E] [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 10/02/2026.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

Jeudi 02/04/2026 à 10h30

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.