TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/04/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [K] (M^e Arnaud CROZAT) – [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Sandy HARANT

DEFENDEUR(S)

[Adresse 2] (SARL) – [Adresse 3]

Défaillante

Le tribunal ayant le 26/03/2026 ordonné a clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/04/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur [Q] FRANCART Monsieur Bertrand MENARD Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL :

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société HT FLUIDE (SARL), exerçant l’activité de tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels, industriels et particuliers, dont le siège social est à [Adresse 4], immatriculée au RCS de REIMS sous le N° 852 897 552, a nommé la SCP [K] (Me [Q] [K]) – [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 10/10/2024.

Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [K] (Me [Q] [K]) en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit en date du 27/11/2025 du Ministère de la SAS ACTHUISS GRAND EST, huissier de justice à REIMS (51100), la SCP [K] (Me [Q] [K]) agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HT FLUIDE (SARL) et ayant pour avocat Maître [V] [P], a fait donner assignation à Monsieur [B] [S] demeurant [Adresse 5] (Italie) pris en sa qualité de gérant de la société HT FLUIDE (SARL), à comparaître pour l’audience du 26/03/2026 à 09 h 00, à l’effet de voir :

Vu les articles L.631-8 et L.641-1-IV du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats,

REPORTER la date définitive de cessation des paiements de la SARL HT FLUIDE au 01/07/2023.

Vu l’article R.621-7, R.621-8 et R.641-9 du code de commerce,

ORDONNER la publication d’un avis concernant le jugement à intervenir au RCS, au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

NOTIFIER le jugement à intervenir par pli recommandé à Monsieur [S] [B] esqualité de gérant de la SARL HT FLUIDE.

COMMUNIQUER le jugement à intervenir à la SCP [K], à Monsieur le Procureur de la République de Reims et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Marne.

Vu l’article R.661-1 du code de commerce,

RAPPELER que le jugement à intervenir est revêtu de plain droit de l’exécution provisoire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

A l’audience du 26/03/2026 :

La SCP [K] (M^e Arnaud CROZAT), liquidateur judiciaire assistée de son avocat Maître [V] [P] a comparu et a maintenu les termes de son assignation, à savoir reporter la date de cessation des paiements au 01/07/2023.

Monsieur [B] [S], gérant de la société HT FLUIDE SARL n’a pas comparu ni personne pour lui,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable au report de la date de cessation des paiements.

Attendu qu’en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL HT FLUIDE suite à une requête de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Attendu que la date de cessation de paiement a été fixée au 10/12/2024.

Attendu que le 1 er /04/2025, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’en date du 27/11/2025, la SCP [K] (Me [Q] [K]) a donné assignation à Monsieur [S] [B] en sa qualité de gérant de la SARL HT FLUIDE d’avoir à comparaître à l’audience du jeudi 26/03/2026 à 09h00, en chambre du conseil, devant le tribunal de commerce de Reims, pour une demande de report de date de cessation de paiement

Attendu qu’après avoir consulté tous les documents fournis par la SCP [K] (Me [Q] [K]), le tribunal ne trouve aucun actif disponible de la société HT FLUIDE SARL en date du 1 er /07/2023.

À cette date la société HT FLUIDE SARL devait à

*l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE, la somme de 115.726,00 € correspondant à des cotisations dues depuis septembre 2022

*ALPRO AGIRC-ARCCO et BTP PRÉVOYANCE, la somme de 58.529,00 € correspondant à des cotisations dues depuis octobre 2021,

*[G], la somme de 1.465,20 euros due depuis le mois d’août 2022

*EDF, la somme de 4.640,26 euros due depuis le mois de juillet 2022 pour la facture la plus ancienne

*IMPOTS, la somme de 574,00 € due depuis le 31/12/2022

Attendu que tous ces montants représentent un total de 180.934,46 €, dû par la société HT FLUIDE SARL sans avoir aucun actif disponible.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

ATTENDU que l’article L.631-8 du code de commerce permet au Tribunal, saisi d’une demande en ce sens du Mandataire Judicaire, de reporter, sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure, la date de cessation des paiements dès lors qu’il apparaît que la date à laquelle le débiteur n’a plus fait face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible est antérieure à celle fixée dans le Jugement d’ouverture de la procédure,

ATTENDU qu’il ressort des faits ci-dessus mentionnés que la société HT FLUIDE SARL était en état de cessation des paiements bien avant la date fixée par le tribunal de commerce de REIMS, à savoir le 10/10/2024,

QUE le tribunal estime donc devoir reporter la date de cessation des paiements pour la fixer au 01/07/2023 et ce, au vu des explications développées à l’audience,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-8 et L.641-1-IV du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats,

DIT la SCP [K] (Me [Q] [K]), es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société HT FLUIDE (SARL) recevable et bien fondée.

ORDONNE le report de la date de cessation des paiements de la société HT FLUIDE (SARL), exerçant l’activité de tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels, industriels et particuliers, dont le siège social est à [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 852 897 552.

FIXE au 01/07/2023, la date de cessation des paiements,

ORDONNE la notification du présent jugement à Monsieur [B] [S], dirigeant de la société HT FLUIDE SARL, par LRAR, par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-13 du code de commerce, à Maître Sandy HARANT, avocat, par lettre simple ainsi que la communication à la SCP [K] (M^e Arnaud CROZAT), au trésor public et à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE les mesures de publicité prescrite par la loi aux articles R.621-8 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.