2025L00035 / 2024J00268

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025

Entre :

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (C.G.L) [Adresse 1] Représentée par M^e Aurélie JEANSON avocate à LILLE

Demandeur à l’opposition à l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire

ΕT

SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [M] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de : SAS CLG MOTORS [Localité 1] [Adresse 3] Enseigne VINTAGE AUTOMOBILES France Activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers RCS NICE 821 589 637 (2016 B 1762) Assistée de M^e Mathilde BREGE avocate à RENNES, substituant M^e Sébastien HAREL

M. [D] [L] [Adresse 4]

Défendeurs à l’opposition à l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société CGL MOTORS [Localité 1], la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, connue sous le nom commercial CGI FINANCE a fait une demande d’attribution au visa de l’article L. 642-21-1 du Code de commerce, portant sur des véhicules qu’elle a financés et qui seraient gagés.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le Juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société CGL MOTORS [Localité 1] a rejeté la demande d’attribution.

Par déclaration au greffe du Tribunal de commerce de Rennes adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 janvier 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait opposition à cette ordonnance, et par conclusions au fond, demande au Tribunal de :

* Réformer l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS CGL MOTORS [Localité 1] en date du 18 décembre 2024

* Débouter la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [M] [C] èsqualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CGL MOTORS [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

* Faire droit à, la demande de la requérante tendant à l’attribution judiciaire des véhicules gagés

* Condamner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [M] [C] èsqualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CGL MOTORS [Localité 1], au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* La condamner aux dépens.

Les parties ont été appelées à comparaître en chambre du conseil le 5 février 2025. L’affaire a été renvoyée au 5 mars 2025 puis au 19 mars 2025.

M^e Aurélie JEANSON avocate à LILLE, représentant la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [M] [C] en qualité de liquidateur de la SAS CLG MOTORS [Localité 1] et M. [D] [L] représentant légal de la SAS CLG MOTORS [Localité 1] assisté de M^e Mathilde BREGE avocate à RENNES, ont comparu devant :

Monsieur Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Madame Valérie GAUTIER, greffière d’audience le 19 mars 2025,

L’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civiles que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2025,

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l’audience, à l’appui des arguments et moyens qu’elles ont développés, l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles ont échangés et qu’elles considéraient comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Pour la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS en demande :

À l’audience, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a indiqué se désister d’instance et d’action de son opposition à l’ordonnance du Juge-commissaire rendue le 18 décembre 2024.

Au maintien d’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par le Liquidateur, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS indique que le non-respect du délai de réponse à la contestation du caractère privilégié de sa créance de Maître [C], ès-qualités, n’avait pas été mentionné dans l’ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le Juge-commissaire rejetant sa demande d’attribution judiciaire, qu’elle n’aurait pas engagé un recours si ce point avait été mentionné, ou soulevé par le Liquidateur.

À ce titre, considérant non fondée la demande elle s’oppose au maintien de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [M] [C] agissant en qualité de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 1] en défense :

Elle prend acte du désistement d’instance et d’action du demandeur et maintien sa demande de condamnation de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile considérant qu’elle a été amenée à engager des frais pour défendre les intérêts des créanciers dans le cadre de cette procédure.

DISCUSSION

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS n’a pas répondu, conformément aux dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du Code de commerce, dans le délai de 30 jours à compter du 25 septembre 2024, date de la réception du courrier de contestation du caractère privilégié de la créance déclarée par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS du 22 septembre 2024 de Maître [C], ès-qualité, et expirant le 25 octobre 2024 pour faire valoir ses observations en réponse.

Dès lors La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS n’a plus la faculté de discuter la proposition d’admission de sa créance à titre chirographaire par Maître [C] ès-qualités.

Dès lors que le Juge-commissaire avait rejeté par ordonnance du 18 décembre 2024 l’attribution judiciaire des neufs véhicules, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS aurait dû considérer à ce moment-là que le recours contre cette ordonnance ne pouvait prospérer.

Le Tribunal, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [M] [C] agissant en qualité de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 1], la charge des frais qu’elle a engagée pour faire valoir les intérêts des créanciers, condamne la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Monsieur le Procureur de la République étant informé de la présente procédure,

Donne acte à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT de son désistement d’instance et d’action,

Condamne la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT à payer la somme de 1.000 euros à la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [M] [C] agissant en qualité de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 1] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Liquide les frais de greffe à la somme de 33,46 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Madame Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 30 avril 2025,

Jugement prononcé le 30 avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Madame Valérie GAUTIER, Greffier.