TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 10 Mars 2025

Références : 2025 J00110

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 6 Novembre 2024, délivré à la requête de :

URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire:

M. [A] [I] [Adresse 2] Activité : électricité, pompe à chaleur, plomberie N° d’identification 788 657 682

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant : M^me Caroline MAILLARD, M^me Françoise MENARD et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 10 Mars 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [I] [Q] [Y] [T] [A] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu que, par application de l’article L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d’ouverture d’une procédure collective et les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement au regard de l’article L711-1 du code de la consommation,

Attendu qu’il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l’article L681-1 du code de commerce sont remplies à la date du jugement d’ouverture,

Attendu que le débiteur n’apporte pas la preuve que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur son patrimoine personnel,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, portant sur l’ensemble des patrimoines du débiteur et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 10 Septembre 2025

Attendu qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l’entreprise n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions légales pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas remplies,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [I] [A] [Adresse 2] Activité : électricité, pompe à chaleur, plomberie N° d’identification 788 657 682

Dit que la procédure ouverte s’applique à l’ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l’alinéa 3 du III de l’article L681-2 du code de commerce,

Désigne M. [P] [R], en qualité de juge commissaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l’entreprise n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [O], [Adresse 3] et [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 10 Septembre 2025 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Septembre 2023, compte tenu des dettes sociales

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 7 mai 2025 à 14 heures 15

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que conformément à l’article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d’observation, devra établir un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 5],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 10 Mars 2025 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.