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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 25 févr. 2025, n° 2024F00385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00385 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARLh SARL PETIT PROMOTION, SACAh CFDP ASSURANCES c/ SACAh MMA IARD, SASh QUALICONSULT IMMOBILIER |
Texte intégral
2024F00385
TRIBUNAL AC COMMERCE AC RENNES
Audience publique du 25 Février 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 25
Février 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 25 Février 2025, Mme Nathalie CRUSSOL,
Président de l’audience, M. X Y, M. Z AA, M. AB AC AD et M.
Bernard CHAFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE :
1/ SARL SARL PETIT PROMOTION
ZA de la Martinais
35133 Lécousse
Représentée par Me Karine PAYEN (RENNES)
2/ SA CFDP ASSURANCES
62 Rue de Bonnel
69003 Lyon
Représentée par Me Karine PAYEN (RENNES) PARTIES EN ACMANAC,
d’une part,
1/ SAS QUALICONSULT IMMOBILIER
1B Rue du Petit Clamart Bâtiment
Velizy +
78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par Me François RANCHERE (RENNES)
2/ SA MMA IARD
160 Rue Henri Champion
72030 Le Mans Cedex 9
Représentée par Me François RANCHERE (RENNES) PARTIES EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par actes en date du 16 octobre 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs par assignations enrôlées au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 30 Octobre 2024 sous le numéro 2024F00385.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
< En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie >>
Attendu que tel est le cas en l’espèce, PAR CES MOTIFS
Deuxième page
2
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SARL SARL PETIT PROMOTION et CFDP ASSURANCES de leur désistement
d’instance et d’action et à SAS QUALICONSULT IMMOBILIER et MMA IARD de leur acceptation.
Liquide les dépens à 84,82 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président Le Commis Greffier
Signé : Mme Nathalie CRUSSOL Signé : Mme Noémie MAHE
Signé électroniquement par Mme Nathalie CRUSSOL, juge
Signé électroniquement par Mme Noémie MAHE, greffier Troisième page
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