16

Copie exécutoire: M^e C SULLICE REPUBLIQUE FRANCAISE et M^e G H

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 25/05/2022

PAR M. E F, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. C D, GREFFIER par mise à disposition

5 RG 2022003203

04/03/2022

ENTRE:

SAS A B, dont le siège social est […]

[…]

Partie demanderesse : Comparant M^e Romain DARRIERE Avocat (D1753)

(Selarl Cabinet SEVELLEC-DAUCHEL Avocat – W09)

ET:

Société de droit étranger Z LLC, dont le siège social est […], Mountain View 94043 CALIFORNIE ETATS-UNIS Partie défenderesse : comparant par M^e C SULLICE Avocat, substituant Me

G H Avocat (J25)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21 janvier

2022, signifiée conformément aux dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS A B nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

Dire Monsieur X recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Constater le caractère manifestement illicite du contenu du site « httus://Y.fr », à défaut de respecter les dispositions des articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation,

Ordonner à la société Z LLC de supprimer de son moteur de recherche la page consacrée au site « A B » sur le site « Y.fr », dans les 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, accessible à l’adresse URL suivante : https://Y.friadn-B-le-mans

Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retar d ou de manquement, Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner la société Z LLC à verser à Monsieur X la somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral,

g the PAGE 1

ORDONNANCE DU MERCREDI 25/05/2022

Condamner la société Z LLC au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’établissement du procès-verbal de constat.

A l’audience du 4 mars 2022, nous avons remis la cause au 13 mai 2022

A l’audience du 13 mai 2022, le conseil de la SOCIETE DE DROIT ETRANGER Z

LLC se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Déclarer les demandes dirigées à l’encontre de la société Z LLC irrecevables faute

d’intérêt légitime à agir de la société A B ; Dire qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi au regard des dispositions L.111-7-2 et D.111-17 du Code de la consommation ;

Dire qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi au regard des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021;

Dire que la demande de déréférencement de la Page Litigieuse du moteur de recherche

Z constitue une mesure disproportionnée ; Dire qu’aucun préjudice moral de la société A B n’est établi résultant de la présence de la Page Litigieuse en ligne.

En tout état de cause:

Dire qu’il n’y a pas lieu à référé ; Débouter la société A B de l’ensemble de ses demandes notamment celle tendant à la suppression de la Page Litigieuse du moteur de recherche de Z et au versement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la société A B aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 10.000 euros à la société Z LLC au titre de l’article 700 du CPC.

Le conseil de la SAS A B se présente et dépose également des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions,

de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation,

Vu l’article 6-1l de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Vu le Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données, permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Dire la société A B recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater le caractère manifestement illicite de la page https://Y.fr/adnencheres-le mans du site www.Y.fr édité par la société de droit polonais GOWROK.FRSP, en ce qu’elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation, de l’article 6-11 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans

l’économie numérique, et du Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021,

Es tu PAGE 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022003203 ORDONNANCE DU MERCREDI 25/05/2022

Constater que le référencement de la page https://Y.fr/A-B-le-mans sur le moteur de recherche de la société Z LLC constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser, Ordonner à la société Z LLC de déréférencer de son moteur de recherche la page consacrée à la société «A B » sur le site « Y.fr », dans les 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, accessible à l’adresse URL suivante : https://Y.fr/A-B-le-mans

Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard o u de manquement, Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner la société Z LLC à verser à la société A B la somme de

10.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral,

Condamner la société Z LLC au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 25 mai 2022 à 16h.

Sur ce

Sur la recevabilité

Nous relevons que Monsieur X, commissaire-priseur, exploite le site internet https://adnencheres.fr sur lequel il organise des ventes d’B en ligne et qu’une page internet intitulée A B-Le Mans est répertoriée sur la plateforme d’avis en ligne de consommateurs https://Y.fr;

Nous relevons aussi que le site Y est une plateforme éditée par la société

Y.FR Sp. Z O.O., une société de droit polonais ;

Nous notons qu’A B allègue que la création d’une page au nom de sa société contiendrait des avis négatifs et que la note attribuée est immanquablement mauvaise ; que chaque avis publié sur Y est accompagné d’une note donnée par l’utilisateur et que la moyenne globale des notes est affichée sur la page spécifique de l’entreprise sous forme

d’étoiles et que, selon A B, Y ne respecte pas la plupart des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

Nous relevons :

(1) qu’A B indique sans le prouver qu’il y aurait un partenariat entre Z et la société de droit polonais pour expliquer la position de Z dans cette affaire, (2) que Z indique que Y est une société indépendante de Z et que ces deux dernières n’entretiennent aucun partenariat commercial, Y exerçant son activité d’hébergement d’avis en ligne qui sont référencés automatiquement sur son moteur de recherche ;

Nous relevons aussi que les pages du site Y.fr sont référencés dans tous les moteurs de recherche ;

Nous notons qu’A B souhaite obtenir le déréférencement de la page litigieuse aux motifs que les avis publiés ne précisent pas la date d’expérience de consommation des utilisateurs et que l’omission de cette information constitue pour elle un trouble

[…]

ORDONNANCE DU MERCREDI 25/05/2022

manifestement illicite lui permettant d’obtenir le déréférencement de cette page du moteur de recherche Z Search et qu’elle a, le 2 novembre 2021, envoyé une lettre de mise en demeure à Z afin d’obtenir son déréférencement et que, dans un courriel en date du

8 novembre 2021, Z lui a répondu qu’elle ne disposait d’aucun contrôle sur le contenu des pages référencées sur son moteur de recherche et que le déréférencement

d’une telle page n’entrainerait nullement sa suppression de telle sorte qu’elle serait toujours visible sur le site de Y;

Nous retenons aussi qu’A B n’a entrepris aucune démarche spécifique à

l’encontre de Y, autre que l’envoi d’une lettre de mise demeure, alors qu’il s’agit de la seule entité disposant du contrôle effectif sur le contenu de sa plateforme et pouvant procéder à la suppression de la page litigieuse et nous retenons, de surcroit, que plutôt que d’envisager un débat contradictoire avec Y, A B a assigné Z à laquelle pourtant aucun trouble ne peut être imputé du fait de son absence de contrôle des sites référencés sur son moteur de recherche Z Search;

Nous retenons que le trouble invoqué ne résulte pas du référencement en tant que tel de la page litigieuse sur le moteur de recherche de Z mais d’un supposé manquement par GOWORX à certaines dispositions du code de la consommation et que seule cette dernière peut techniquement prendre les mesures demandées par A B ;

Nous rappelons enfin qu’une action en justice n’est ouverte qu’aux personnes qui poursuivent un intérêt légitime à agir et que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable;

En conséquence, nous déclarerons que les demandes dirigées à l’encontre de Z sont irrecevables faute d’intérêt légitime à agir de A B ;

La Société de droit étranger Z LLC ayant dû, pour assurer sa défense, exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la demanderesse à lui verser la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 du code de procédure civile.

Disons que les demandes dirigées à l’encontre de la société Z LLC sont irrecevables faute d’intérêt légitime à agir de la société A B ;

Condamnons la SAS A B à payer à la Société de droit étranger Z LLC la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

Condamnons SAS A B aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Au PAGE 4

ORDONNANCE DU MERCREDI 25/05/2022

La présente décision est de droit exécutoire à titre du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. E greffier.

ششدر M. C D

20

N° RG: 2022003203

provisoire en application de l’article 514

F, président, et M. C D,
M. E F

20

PAGE 5