TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS ¹

4ème chambre 1ère section

JUGEMENT N° RG 22/08089 rendu le 18 Avril 2023 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHVG

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juin 2022

DEMANDERESSE

S.A.S. S3R 1 avenue de l’Europe 78590 NOISY-LE ROI représentée par M^e Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

#C0347

DÉFENDERESSE

S.C.I. NEAUPHLE LE CHATEAU 6 rue de Talleyrand 75007 PARIS défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Expéditions exécutoires délivrées le:

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DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2023, tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge unique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré 29 juin 2022, la SAS S3R a fait citer la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vus les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU à verser à la SAS S3R la somme de 7516.80 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU à verser à la SAS S3R la somme de 5 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour résistance abusive;

CONDAMNER la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU à verser à la SAS S3R la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU aux entiers dépens de l’instance. ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023.

Assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU n’a pas constitué avocat. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et de l’argumentation de la demanderesse, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande en paiement de la somme de 7.516.80 euros

Au soutien de ses demandes, la SAS S3R fait valoir pour l’essentiel qu’elle a accompli les missions que la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU lui a confiées en vertu d’un devis signé le 18 octobre 2021 et qu’en dépit de ses démarches amiables elle n’a pas pu obtenir le paiement de sa créance.

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Sur ce,

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En l’espèce, au soutien de ses demandes, la SAS S3R verse aux débats :

- un devis d’un montant de 7.516,80 euros TTC, signé le 18 octobre 2021, pour des prestations d’étude et conception en lien avec la réhabilitation d’un court de tennis et la construction d’un padel,

- une facture émise le 29 novembre 2021 conformément à ce devis,

- des plans 3D, relevés topographiques et esquisses en lien avec le projet,

- des courriers électroniques adressés en février, mars et avril 2022 à une adresse mail reprenant l’identité du gérant de la SCI sollicitant le paiement de la facture,

- une lettre de mise en demeure de son conseil datée du 16 mai 2022, lettre dont ni l’envoi, ni la réception ne sont toutefois justifiés.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la SAS S3R justifie détenir à l’encontre de la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU une créance certaine, liquide et exigible de 7.516,80 euros TTC. La SCI NEAUPHLE LE CHATEAU sera par conséquent condamnée à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision conformément aux termes de la demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». En application de l’article 1231-6 du même code, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. ».

En l’espèce, faute pour la SAS S3R d’établir la réalité du préjudice qu’elle prétend subir du fait du défaut de paiement de la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

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Sur les demandes accessoires

La SCI NEAUPHLE LE CHATEAU qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à la SAS S3R la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU à payer à la SAS S3R la somme de 7.516,80 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

Déboute la SAS S3R de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU à payer à la SAS S3R la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI NEAUPHLE LE CHATEAU aux dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Déboute la SAS S3R de ses demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;

Fait et jugé à Paris le 18 Avril 2023.

Le Greffier La Présidente

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