2018 À

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Vingt Deux Juin Deux Mille Dix Huit par Monsieur Dominique GOYEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur René PETIT, Monsieur André VERHILLE, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2018/674 Débats du Vendredi Huit Juin Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Dominique GOYEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Patrick HOCHARD, Monsieur Alain DELATTRE, Juges, qui ont participé au délibéré.

Monsieur André LOURDELLE, Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE e Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance – Place des Etats d’Artois – […], comparant en personne.

e __ SASU IDARO ayant siège 8 Rue d’Epinal – Le Hameau du Sart -- 62620 MAISNIL-LES-RUITZ, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte du 11 Mai 2018, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l’audience du Vendredi 08 Juin 2018 à 09 heures.

À l’évocation de l’affaire à cette audience, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ; la SASU IDARO étant en liquidation judiciaire depuis le 18 Mai 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

A raison du désistement formulé par le Demandeur, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

° Pour les motifs ci-dessus, donne acte au Demandeur de son désistement et constate l’extinction de l’instance ;

+ En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l’instance à compter de ce jour ;

e Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 97,12 € dont TVA 20 %.

M. PARMENTIER M. GOYEZ , Gréffi