2017F01230 – 1807800027/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

19/03/2018 jugement du DIX-NEUF MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2017F1230 Date d’audience : 19 mars 2018 Procédure : La société BLACK AND WHITE BEAUTY Siren : 518291455 Activité : Commerce d’articles, d’accessoires et produits de coiffure. Commerce d’articles, d’accessoires et produits de beauté du cheveu et du corps. Commerce d’articles de bijoux fantaisie et maroquinerie. Pose des produits vendus et entretien après vente. Réalisation de tresses et nattes africaines.

Débats à l’audience du 19/03/2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Olivier MAINCOURT : Monsieur Xavier TABARIN

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Isabelle BAUDE

Sur requête de : SELARL A agissant par Maître Z A mandataire- liquidateur de la liquidation judiciaire de : La société BLACK AND WHITE BEAUTY 25 Côte des Cordeliers 26100 ROMANS-SUR-ISERE

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Attendu que sur rapport du juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale pour être mise en délibéré.

Attendu que SELARL A agissant par Maître Z A mandataire-liquidateur, de la liquidation judiciaire de : La société BLACK AND WHITE BEAUTY nommé à cette fonction par jugement déclaratif en date du : 20/09/2017 présente requête au Tribunal, exposant que la procédure ouverte, par la décision susvisée doit faire l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code du commerce.

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur qu’il n’a pu être inventorié d’autre actif que celui réparti et qu’il ne paraît y avoir aucun espoir d’en découvrir à court terme pour poursuivre la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort,

Vu les articles L.643-9 et suivants du code de commerce,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de : La société BLACK AND WHITE BEAUTY 25 Côte des Cordeliers 26100 ROMANS-SUR-ISERE

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la loi,

Déclare les dépens frais privilégiés de Justice.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Y X, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier