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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG: 2018P00531 N° RG: 2018L00507

Jugement du 20 juin 2018

Maître X Y agissant qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SNC CORTEX FINANCE

[…]

[…]

en personne

C/

SNC CORTEX FINANCE

[…]

immeuble […]

Représentant légal

Monsieur Z A B

[…]

[…]

en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du conseil du 13 juin 2018 où siégeaient Monsieur MOULLET, Président, Monsieur HEISSERER, Monsieur GAILLOT, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement au débats : Monsieur Jean pascal VIOLET, Vice-procureur de la République, entendu en ses observations.

Délibérée par les mêmes juges.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du 20 Juin 2018 où siégeaient, Monsieur MOULLET, Président, Monsieur GAILLOT, Madame RINALDI, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué, selon jugement en date du 13 avril 2011, le plan de continuation de l’entreprise présenté par la SNC CORTEX FINANCE ; que le Tribunal a rappelé l’affaire afin de vérifier la bonne exécution dudit plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie à l’audience du 16 mai 2018 ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 13 juin 2018 ;

ATTENDU que Maître X Y, ès qualités demande la résolution du plan dans la mesure où la 7°" annuité n’a pas été réglée et la société mère de la SNC CORTEX FINANCE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de PARIS ;

ATTENDU que la Société CORTEX FINANCE s’associe à la demande de Maître X Y, ès qualités ;

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la résolution du plan et la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2018P00531 et 2018L00507 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la SNC CORTEX FINANCE bénéficie d’un plan de redressement homologué par le Tribunal de Commerce de Marseille le 13 avril 2011 ; qu’en l’état des difficultés rencontrées par la SNC CORTEX FINANCE dans le cadre de son exploitation, elle n’a pas été en mesure de régler le montant de la septième annuité, et a fait part à Maître X Y, ès qualités, de son impossibilité de poursuivre l’activité ;

ATTENDU qu''ainsi, il échet de prononcer la résolution du plan de l’entreprise de la SNC CORTEX FINANCE et la liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que par ailleurs, la SNC CORTEX FINANCE remplit les conditions fixées aux articles L.641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, de sorte qu’il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ;

PAR CES MOTIFS

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2018P00531 et 2018L00507 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Prononce la Résolution du plan de continuation arrêté le 13 avril 2011 au profit la SNC CORTEX FINANCE ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640- 1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SNC CORTEX FINANCE […]

Vu les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce, Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SNC CORTEX FINANCE ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter de la présente décision ;

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements ;

Désigne Monsieur Jean-François BATAILLARD en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Philippe BONIFAY en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne Maître X Y […]

Désigne Maître François FLECK […] judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de communiquer la présente décision à Maître François FLECK 26 […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par remise en mains propres contre récépissé.

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ordonne le dépôt immédiat du procès-verbal de désignation du représentant des Salariés ou à défaut du procès-verbal de carence au Greffe du Tribunal ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de TECOUIS ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 20

juin 2018. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.