TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2017001819

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D’OBSERVATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DE LA SARL JULIEN ET FILS

DU 16 AVRIL 2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur VERSINI

Juges : Messieurs LALLE et SYLVAIN Commis Greffière : Olivia PUTZEYS, Lors des débats

DEBATS : En Chambre du Conseil, le 26 Mars 2018 Délibéré au 16 Avril 2018

PRONONCE DU JUGEMENT : Le présent jugement à été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 Avril 2017, le Tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de La SARL JULIEN ET FILS.

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois et la poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 par jugement du 19 Juin 2017 qui a fixé une audience intermédiaire de contrôle des conditions de poursuite d’activité au 11 Septembre 2017.

L’affaire a été renvoyée au 9 Octobre 2017, date de l’audience de fin de période d’observation.

Par jugement du 11 Octobre 2017, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de six mois supplémentaires et fixé au 27 Novembre 2017 une audience intermédiaire de contrôle des conditions de poursuite d’activité.

La SARL JULIEN ET FILS a été appelée, par courrier du greffe en date du 26 Octobre 2017, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Le Ministère Public, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 27 Novembre 2017 :

+ Monsieur JULIEN Franck, ayant la qualité de dirigeant de la SARL JULIEN ET FILS, est présent, assisté par Maître BONNAN, Avocat au Barreau de LIBOURNE,

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+ Monsieur Y Z, ayant la qualité de dirigeant de La SARL JULIEN ET FILS, est présent,

+ Monsieur VANDOORNE, gestionnaire, est présent,

+ Maître LIVOLSI, en qualité d’administrateur judiciaire, est représenté par Monsieur PAILLAUGUE,

+ La S.E.L.A.R.L. HIROU prise en la personne de Maître Louis HIROU, en qualité de mandataire judiciaire, est présente.

Le Ministère Public à été entendu en ses réquisitions.

L’affaire a été renvoyée au 5 Février 2018 afin de contrôler Les conditions de la poursuite d’activité.

La SARL JULIEN ET FILS et son avocat, Maître BONNAN, ont été appelés, par courrier du greffe en date du 28 Novembre 2017, à comparaître en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 5 Février 2018 :

+ Monsieur JULIEN Franck, ayant la qualité de dirigeant de la SARL JULIEN ET FILS, est présent, assisté par Maître BONNAN, Avocat au Barreau de LIBOURNE,

+ Monsieur Y Z, ayant la qualité de dirigeant de la SARL JULIEN ET FILS, est présent,

+ Monsieur VANDOORKE, gestionnaire, est présent,

+ Monsieur CASTEL, expert-comptable, est présent,

+ Maître LIVOLSI, en qualité d’administrateur judiciaire, est représenté par Monsieur PAILLAUGUE,

+ la S.E.L.A.R.L. HIROU prise en la personne de Maître Louis HIROU, en qualité de mandataire judiciaire, est présente.

L’affaire a été renvoyée au 26 Mars 2018, date de l’audience de fin de la deuxième période d’observation.

Conformément à l’article R.621-9 du Code de commerce, la SARL JULIEN ET FILS a été appelée, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 6 Février 2018, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de La nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre du même jour, son avocat, Maître BONNAN, et le représentant des salariés, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 26 Mars 2018 :

+ Monsieur JULIEN Franck, ayant la qualité de dirigeant de la SARL JULIEN ET FILS, est présent, assisté par Maître BONNAN, Avocat au Barreau de LIBOURNE,

+ Monsieur Y Z, ayant la qualité de dirigeant de la SARL JULIEN ET FILS, est présent,

+ Monsieur DUHAMEL Pascal, gestionnaire, est présent,

+ Monsieur X, représentant des salariés, est présent,

+ Maître LIVOLSI, en qualité d’administrateur judiciaire, est représenté par Monsieur PAILLAUGUE,

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+ la S.E.L.A.R.L. HIROU prise en la personne de Maître Louis HIROU, en qualité de mandataire judiciaire, est présente.

L’affaire a été mise en délibéré par remise au Greffe au 16 Avril 2018 afin de recueillir Les réquisitions du Ministère Public.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le Tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande du Ministère Public ;

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la poursuite d’activité se poursuit dans des conditions tout juste satisfaisantes et qu’un projet de plan de remboursement semble difficile voire impossible à élaborer compte tenu des prévisionnels et passif relativement important ;

Attendu que des délais semblent nécessaires afin de trouver une solution visant à pérenniser l’entreprise ;

Attendu que par requête en date du 9 Avril 2018, Le Ministère Public demande au Tribunal d’ordonner à titre exceptionnel la poursuite de La période d’observation de la SARL JULIEN ET FILS pour une durée de six mois afin de tenter d’élaborer un projet de plan de redressement mais également afin d’initier une recherche de candidats à La reprise ;

Attendu qu’il convient pour le Tribunal de prolonger la période d’observation ce qui permettrait, au vu de l’urgence, de la situation économique et financière de la société et des délais de procédure, d’explorer toutes les voies utiles à la préservation de l’entreprise et de l’emploi ;

Attendu cependant qu’il lui apparaît nécessaire, avant la fin de La période d’observation

renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d’activité lors d’une audience intermédiaire fixée au 2 Juillet 2018 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 621-3 et R.621-9 du Code de commerce ;

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé ; Vu le rapport du Juge-commissaire lu à l’audience ;

Les observations de l’entreprise débitrice, de l’administrateur et du mandataire judiciaire préalablement recueillies ;

RENOUVELLE la période d’observation de la SARL JULIEN ET FILS, exerçant l’activité de transports routiers, de messagerie, de service régulier Bordeaux Libourne, de déménagement, de location entrepôts, de garde meubles, d’entrepôts avec stockage

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(P

de palettes de vin sous acquis et crd au lotissement d’Activité le Carre le Verdet Est à LIBOURNE (33500) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 349 374 868 pour une durée de six mois à compter du 19 Avril 2018 ;

FIXE au 2 Juillet 2018 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées ;

DIT que la présente décision fera l’objet des publicités prévues par l’article R.621-9 du Code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Le présent jugement a été signé par Monsieur VERSINI, Président, et par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

LA COMMIS GREFFIERE, LE PRESIDENT,

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