Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 4 mars 2016, n° 2016000917

TCOM Saint-Quentin 4 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, 1re ch. - cont. général, 4 mars 2016, n° 2016000917
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2016000917

Texte intégral

Du 4 mars 2016 2001600091 7-1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN PREMIERE CHAMBRE

ENTRE :

L’URSSAF DE PICARDIE dont le siège social est à […], Vallée des Vignes, « agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège »,

DEMANDERESSE comparaissant et plaidant par Monsieur Jean Luc DUMAY, selon pouvoir,

D’UNE PART. ET :

Monsieur X Y domicilié […]

DEFENDEUR comparaissant et plaidant en personne, D’AUTRE PART.

Suivant acte de Maitre HERMAIN, Huissier de Justice à ANIZY LE CHATEAU en date du 13 janvier 2016, l’URSSAF DE PICARDIE a fait assigner Monsieur Y X pour l’audience du 12 février 2016, afin que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’égard de celui-ci,

La présente instance appelée à l’audience du 12 février 2016, a été, à la demande des parties, renvoyée pour être plaidée et mise en délibéré à l’audience du 4 mars 2016,

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il est renvoyé à l’ample et suffisante description contenue en l’acte introductif d’instance,

A l’audience du 4 mars 2016, l’URSSAF DE PICARDIE déclare qu’elle se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur Y X ce qui est accepté par celui-ci,

Sur quoi le Tribunal :

ATTENDU que l’URSSAF DE PICARDIE déclare se désister de son instance à l’encontre de Monsieur Y X, v À

Du 4 mars 2016 2016000917-2

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF de PICARDIE à l’encontre de Monsieur Y X,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 70,20 €,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN, en son audience publique du VENDREDI QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE où étaient présents et siégeaient Messieurs Daniel BRUDI, Président de Chambre, Jean-Marc JURION, Pierre Gilles JAMART, Jack LAVRILLEUX, Jean-Paul DRAIN, juges, assistés de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier,

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