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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, assignation rj lj, 11 juil. 2017, n° 2017P00269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2017P00269 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 11/07/2017
N° Rôle : 2017P00269
ENTRE :
M. X Y
[…]
[…]
Représenté par Me NOVALIC, avocat à LYON
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET :
la SARL SECURY MAX
la Combe Carraz
[…]
représentée par Mme Alysée GOBILLARD, en vertu d’un pouvoir SSP
PARTIE EN DEFENSE, d’autre part,
Vu l’assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire délivrée le 21/06/2017, à la requête de M. Z A, 1 place de la Mairie, 39570 MONITMOROT à l’encontre de la SARL SECURY MAX et enrôlée sous le n° 2017P00245.
Vu l’assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire délivrée le 21/06/2017, à la requête de M. X Y, à l’encontre de la SARL SECURY MAX et enrôlée sous le n° 2017P00269.
Vu l’audience du 11/07/2017 à 16 H 15 où les deux affaires ont été appelées.
Attendu que les deux affaires sont liées au sens de l’article 367 du Code de Procédure Civile.
Qu’il y a donc lieu d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du Code de Procédure Civile).
Ordonne la jonction des affaires visées ci-dessus et enrôlées sous les n° 2017P00245 et 2017P00269. Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° de rôle : 2017P00245.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 11 juillet 2017, M. J.Michel DUFOUR, président de l’audience, M. Régis PERRIN et M. Guy DUTRUC, juges,
assistés de Me Frédéric MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du 11 juillet 2017, par M. Jean-Michel DUFOUR, président, qui a signé la minute ainsi que Me Frédéric MEY.
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