Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 20 juin 2016, n° 2016002794

TCOM Troyes 20 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande d'autorisation de conserver un véhicule, une Citroën C3, par Madame B C dans le cadre de sa liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées portent sur la possibilité pour la débitrice de garder un bien nécessaire à sa vie quotidienne, en vertu des articles L 641-11 et R 641-36 du Code de Commerce. Le liquidateur a donné son accord pour cette demande. En réponse, le Juge Commissaire autorise Madame B C à conserver son véhicule à titre de subsides, considérant les motifs exposés et l'accord du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, 20 juin 2016, n° 2016002794
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2016002794

Texte intégral

LIQUIDATION JUDICIAIRE REQUETE AUX FINS D’OCTROI DE SUBSIDES AU PROFIT DE \N€ C

Madame B C E-F […]

GREFFE du TCTROYES Madame X Y – - Î°*« Juge Commissaire N° de de£ïä,«; o

Date dépôt: (e. ««. re

SCP CROZAT-A-MAIGROT | 2354 Liquidateurs

Madame le Juge Commissaire,

La soussignée, Z A, Mandataire Judiciaire au sein de la SCP CROZAT-A-MAIGROT, […]

Agissant en qualité de Liquidateur de Madame B C – E-F – […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 13 Janvier 2015, le Tribunal de Commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire Simplifiée de Madame B C – E-F – […]

Que par Jugement en date du 30 Juin 2015, ce même Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée,

Que par mail en date du 11 mai 2016, Madame B C a demandé à la requérante l’autorisation de garder son véhicule Citroën C3 immatriculé BZ-209-TH,

Que le Liquidateur Judiciaire ne verrait aucun inconvénient à ce que Madame B C conserve ledit véhicule et ce, à titre de subsides,

C’EST POURQUOI l’exposante vous prie qu’il vous plaise, Madame le Juge Commissaire, conformément aux articles L 641-11 et R 641- 36 et L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, de bien vouloir autoriser Madame B C à conserver son véhicule Citroën C3 immatriculé BZ-209-TH et ce, à titre de subsides.

Sous toutes réserves, Et ce sera justice, Troyes yr2016

ateu/

SCP CROZAT A MAIGROT

De: C.B@free.fr

Envoyé: mercredi 11 mai 2016 16:07

À: scpmijtroyes@orange.fr

Objet: liquidation judiciaire M^me C B – E-F – […]

Aube (vos réf : IB/CS/105459)

A l’attention de Maître A.

Bonjour Maître,

Je vous demande par la présente la conservation de mon véhicule citroën C3 immatriculation BZ-209-TH. En effet, j’ai besoin de mon véhicule pour me rendre à mon travail ainsi que pour emmener ma fille à l’école.

Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération, Recevez, Maître, mes sincères salutations.

B C

— %

MADAME B C VEHICULES N° Entrée 5/5026 37 RUE NATIONALE […]

VP C3 CITROËN 800 1000 MEC 20/[…]

inventaire du 23/02/15 Page 5

DÉPÔT DU 2 3 JUIN 2815

GRÊFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de TROYES

ds> Le. \ 2334

O RDONNANCE

Nous, Madame X Y, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Madame B C – E-F – […]

Assisté du Greffier du Tribunal de Commerce de Troyes, Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés,