NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002137

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ************************************

DEFENDEUR(S) : Monsieur [G] [E] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]:

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur Louis MORIN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [G] [E] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 04 JUIN 2025, Monsieur [G] [E], [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [G] [E] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 488 162 637 (2007 AC 28).

ATTENDU que Monsieur [G] [E] exerce une activité d’agent commercial sous la forme personnelle.

ATTENDU que Monsieur [G] [E] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 04 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur [G] [E], présent à l’audience, indique que les ventes en cours n’ont pu aboutir,

QUE Monsieur [G] [E] n’emploie pas de salarié,

QUE Monsieur [G] [E] a de bonnes perspectives pour septembre/octobre 2025 et sollicite donc l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de Monsieur [G] [E] est de 80.526 € pour un actif disponible de 135 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [G] [E] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’il est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n’entend pas bénéficier d’une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [G] [E].

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [K] [V]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [G] [E] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l’ensemble du patrimoine de Monsieur [G] [E] conformément aux dispositions de l’article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l’ancienneté des dettes.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [G] [E] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 17 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 10 SEPTEMBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.