TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F1570 Numéro de Procédure collective : 2025RJ80

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

DEFENDEUR :

* SARL [V]

[Adresse 1], [Adresse 2]

DÉFENDEUR – en personne et assisté

Maître [B] [H] – [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 11/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [V] SARL.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 25/02/2026.

La société [V] SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [R] [V], assistée de son conseil Maître [B] [H], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et sollicite que soit renouvelée la période d’observation.

La SELARL [Z] [A] prise en la personne de Maître [Z] [A], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, le dossier lui ayant été communiqué. A l’audience, il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Lors des débats à l’audience du 25/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 04/03/2026.

SUR CE,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.

Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.

Dès lors, en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d’observation de la société SARL [V] à compter du 11/03/2026 et ce jusqu’au 11/09/2026.

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise.

Les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SARL [V],

Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 448617407,

A compter du 11/03/2026 et ce jusqu’au 11/09/2026,

DIT que pendant cette période, la société SARL [V] élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL [V] à l’audience du 27/05/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.