TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

N°264

Rôle n° 2025003257

DEMANDEUR(S)

SAS LEASE GREEN

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 790 373 732

Représentée par :

SELARL LEROY AVOCATS

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS MY DISPATCH

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 894 291 707

Monsieur [H] [V]

Demeurant [Adresse 1]

Non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur François COUTURIE Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 11 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL LEROY AVOCATS SAS MY DISPATCH Monsieur [H] [V]

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

LEASE GREEN est spécialisée dans la location de véhicules électriques et à hydrogène multimarques.

MY DISPATCH SASU est une société de livraison et distribution de colis.

Dans le cadre de son activité, MY DISPATCH a eu recours aux services de la société LEASE GREEN en vue de la location de plusieurs véhicules électriques.

Monsieur [H] [V] est le dirigeant de KNG Holding, qui détient MY DISPATCH.

A partir du mois d’août 2023, MY DISPATCH a loué les véhicules suivants auprès de LEASE GREEN :

* Un véhicule Ford e-Transit immatriculé [Immatriculation 7], contrat de location en date du 29 septembre 2023

* Un véhicule Ford e-Transit immatriculé [Immatriculation 8], contrat de location en date du 29 septembre 2023

* Un véhicule Ford e-Transit immatriculé [Immatriculation 9], contrat de location en date du 29 septembre 2023

* Un véhicule Citroën e-Jumpy immatriculé [Immatriculation 6], contrat de location en date du 31 août 2023

* Un véhicule Peugeot e-Expert immatriculé [Immatriculation 4], contrat de location en date du 31 août 2023

* Un véhicule Toyota e-Proace immatriculé [Immatriculation 5], contrat de location en date du 31 août 2023.

Par acte sous seing privé, Monsieur [H] [V] s’est porté, le 26 septembre 2023, caution solidaire des engagements de MY DISPATCH dans la limite de 80.000 € TTC incluant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Selon le décompte arrêté au 23 mai 2024, MY DISPATCH n’a pas réglé les factures de location, de contravention et de remise en état pour un montant total de 62 384,03€TTC.

LEASE GREEN, par la voie du cabinet de recouvrement ACIREM, a mis en demeure le 26 mars et le 31 juillet 2024 MY DISPATCH par lettre recommandée d’avoir à régler les sommes dues.

Suite à la radiation d’office de MY DISPATCH le 07 janvier 2025, le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a désigné Monsieur [H] [V] en qualité

de mandataire « ad hoc » chargé de représenter en justice MY DISPATCH dans le cadre d’une procédure l’opposant à la société LEASE GREEN.

LEASE GREEN a mis en demeure le 30 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [H] [V] en sa qualité de caution solidaire de régler la somme de 62.384,03 €TTC due par MY DISPATCH.

Les mises en demeure étant restées infructueuses, c’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 16 juin 2025 pour la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V] puis le 19 juin pour MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pour l’audience du 10 juillet 2025.

Dans son assignation en date du 16 juin 2025, LEASE GREEN demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN,

CONDAMNER solidairement la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société MY DISPATCH, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 62 384,03 €, correspondant au montant des factures de location et de remise en état échues et non réglées, avec intérêt au taux contractuel, soit 8 fois le taux de l’Eurobor trois mois à compter de la date d’exigibilité du loyer concerné jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER solidairement la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de ladite société, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 480 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € par facture x 12 factures),

CONDAMNER solidairement la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société MY DISPATCH, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement et compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, qui est de droit, nonobstant appel et sans caution,

CONDAMNER solidairement la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V] pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société MY DISPATCH,

au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens lesquels comprendront les frais des mesures conservatoires qui pourront être engagées.

MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], bien que régulièrement convoqués, ne sont pas présents à l’audience, ne sont pas représentés et n’ont pas déposé de conclusions.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de visa, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants :

A. Pour LEASE GREEN :

Voir demandes de l’assignation en date du 16 juin 2025.

B. Pour la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V] :

La société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V] sont non comparants, non représentés et ne formulent aucune demande au Tribunal.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A Sur la demande de paiement solidaire de la société MY DISPATCH et de Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société MY DISPATCH, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 62 384,03 € :

1- Sur la créance de MY DYSPATCH:

Aux termes de l’article 1101 du Code Civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

En l’espèce, chaque contrat de location des véhicules [Immatriculation 7], [Immatriculation 8], [Immatriculation 9], [Immatriculation 6], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] (pièce n° 3 à 8 demandeur), concerné par le présent litige a été signé et paraphé sous seing privé par les représentants légaux respectifs de MY DISPATCH et de LEASE GREEN à différentes dates.

Les conditions générales de location de LEASE GREEN (pièce n°9) sont également paraphées et signées par un représentant légal de MY DYSPATCH.

Par ailleurs, les conditions générales de vente (pièce n°9 demandeur ) prévoient :

* dans le paragraphe Prix/paiement alinéa Frais complémentaires : « Tous frais annexes engagés lors de l’utilisation du véhicule restent à la charge du client (péage, stationnement, amende…)

* dans le paragraphe Dépannage- Réparation : « Toute réparation n’est effectué qu’à l’initiative de LEASE GREEN et la charge financière répartie selon les présentes. » et « le client est responsable du véhicule dont il a la garde et de tous les dommages survenus pendant sa location… ».

Dès lors que les contrats et les conditions générales ont été valablement signés par les deux parties, MY DISPATCH est tenue d’exécuter ses engagements et de régler les factures dues à LEASE GREEN, conformément aux stipulations contractuelles.

Le décompte arrêté au 23 mai 2025, d’un montant de 62 384,03 € (pièce n°16, demandeur), correspondant aux factures échues et non réglées de location, de contravention et de remise en état échues est le suivant :

[…]

Aucune facture n’a pas été contestée par MY DISPATCH, qui est non comparante et n’a pas remis de conclusions,

Le Tribunal considère donc que la créance de LEASE GREENE est réelle, certaine et exigible.

B Sur la demande de paiement par Monsieur [H] [V] en sa qualité de caution solidaire de régler la somme de 62.384,03 €TTC :

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Aux termes de l’article 2297 du Code Civil, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité

de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

La société MY DISPATCH a été radiée d’office le 07 janvier 2025 et n’est plus en mesure de régler la créance de LEASE GREENE.

Un acte de cautionnement en date du 26 septembre 2023 (pièce n° 10 demandeur) a été signé par Monsieur [H] [V] sous seing privé avec une limite d’engagement de 80.000 €.

Cet acte respecte les conditions mentionnées à l’article 2297 du Code Civil à l’exception de la mention manuscrite relatif au montant de l’engagement. Seule figure la mention en chiffre du montant.

Toutefois, cet acte n’est pas contesté par Monsieur [H] [V] qui est non comparant et n’a pas déposé de conclusions.

Le Tribunal considère donc que l’acte de cautionnement est valable.

Le Tribunal condamnera donc solidairement MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 62 384,03 €, correspondant au montant des factures de location et de remise en état échues et non réglées.

C- Sur la demande de l’application de pénalités de retard :

Dans les conditions générales de location et de vente de LEASE GREENE (pièce n°9 demandeur), il est prévu l’application de pénalités de retard :« le montant de ces pénalités est égal à un pourcentage de la valeur du loyer non payée. Ce pourcentage vaut 8 fois le taux de l’EURIBOR 3 mois à la date d’exigibilité du loyer concerné »

En l’espèce, les conditions générales de vente ont été valablement acceptées par MY DISPATCH.

Le Tribunal considère donc que la clause relative aux pénalités de retard est applicable.

Toutefois, seules les factures correspondantes aux loyers dus sont à prendre en compte, comme le précise la présente clause, soit un montant de 26.400 €TTC.

Le détail se trouve ci-dessous.

[…]

Le Tribunal condamnera donc solidairement MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société LEASE GREEN des pénalités de retard contractuelles égales à un pourcentage du montant total des loyers non payés par MY DISPATCH soit 26.400 € TTC, ce pourcentage valant 8 fois le taux EURIBOR 3 mois à la date d’exigibilité du loyer concerné.

D Sur la demande de paiement à LEASE GREEN la somme de 480 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à raison de 40 euros par facture :

Aux termes de l’article 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

En l’espèce, dans la mesure où le Tribunal reconnaît que la créance de LEASE GREEN est réelle, certaine et exigible, l’indemnité prévue à l’article D 441-5 du Code du commerce s’applique.

12 factures ont été mises en recouvrement par LEASE GREEN, l’indemnité totale s’élève donc à 480 euros.

Le Tribunal condamnera donc solidairement MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 480 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

E Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros :

Aux termes de l’article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter »

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Une demande de dommages et intérêts suppose que la partie demanderesse :

* Démontre l’existence d’un préjudice certain, personnel et actuel.

* Établisse un lien de causalité direct entre l’inexécution fautive et le préjudice invoqué.

* Justifie le montant du préjudice par des éléments précis.

En l’espèce, LEASE GREEN n’apporte aucun justificatif permettant de caractériser le préjudice allégué subi ni d’évaluer son montant.

Le Tribunal estime donc ne pas disposer d’élément suffisant pour statuer sur la demande.

Le Tribunal déboutera LEASE GREEN de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros au titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé par le retard de paiement et compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

F Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Selon l’article 1343-2 du Code Civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision e justice le précise »

Attendu que les conditions générales du contrat ne sont pas lisibles sur ce point,

Par conséquent, le Tribunal déboutera LEASE GREEN de sa demande de capitalisation des intérêts.

G Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 62 384,03 €, correspondant au montant des factures de location et de remise en état échues et non réglées.

Condamne solidairement MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société LEASE GREEN les pénalités de retard égales à un pourcentage du montant total des loyers échus et non réglés par MY DISPATCH soit 26 400 € TTC, ce pourcentage valant 8 fois le taux EURIBOR 3 mois à la date d’exigibilité du loyer concerné.

Condamne solidairement MY DISPATCH et Monsieur [H] [V], pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société LEASE GREEN la somme de 480 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Déboute LEASE GREEN de sa demande de dommages et intérêts

Déboute LEASE GREEN de sa demande de capitalisation des intérêts.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne solidairement la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V] à payer à la société Lease Green la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement la société MY DISPATCH et Monsieur [H] [V] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.