Redressement Judiciaire : SA […] Greffe TC Greffe n° 7116

[…]

Saint-C

ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE Nous, Alain TINEL, Juge-Commissaire,

— Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, et les pièces annexes, dont nous avons apprécié l’exactitude et le bien-fondé,

— Entendu le requérant en ses explications et précisions verbales complémentaires,

— Vu la proposition de reprise des véhicules ci-dessous référencés par la Société EUROPORT :

VEHICULES Prix de cession Valeur utilisation de l’inventaire SEMI REMORQUES ROB KAISER (13/11/1987) > one > 000€ Immat 4561 FRUEHAUF (08/12/1994) es 3 000 € 3 000 € ROB KAISER (17/0/1988) D nou 2 000 € 2 000 € TRACTEURS VOLVO (24/10/1995) an 10 000 € 10 000 € VOLVO (03/09/1996) DU 10 000 € 11 000 € VOLVO (24/06/1996) dre 10 000 € 13 000 € TOTAL HT | 37 000 € 41 000 €

— Vu la valorisation du Commissaire-Priseur,

— Attendu que le prix proposé par l’acquisition de ces véhicules est supérieur à la valeur de réalisation donnée par le Commissaire-Priseur,

— Attendu que ces véhicules ne sont plus indispensables à l’exploitation de l’entreprise depuis notamment la fermeture de l’agence de TOULOUSE,

— Vu l’accord du débiteur,

ss

it

— Vu les dispositions de l’article L.622-7 al 2 du Code de Commerce,

Autorisons la Société FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT assisté de Maître B C-D à céder lesdits biens à la Société EUROPORT pour le prix de 37 000 Euros HT.

Ordonnons que le prix de cession soit séquestré sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de l’Administrateur Judiciaire. Disions qu’il y a lieu à notification de la présente ordonnance à :

— Maître B C-D, Administrateur Judiciaire […]

— Maître X Y 10 rue Mi-Carême 42000 SAINT-C

— SA FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT, à l’adresse du siège

Rendue en notre Cabinet le à ES dv |

Monsieur Alain TINEL Per

KART

B C-D

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

20 Avenue Gambetta 10 rue Mi-Carême

42300 ROANNE Greffe TC 42000 SAINT-C TELEPHONE : […] : […] : […] . ee :

Email : ajroanne@etiennemartin.fr – À MAR. Email : ajstetienne@etiennemartin.fr

Saint-C

Objet : SA FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT

ZAC Puits Grünier Saint-C, le 1er février […]

Redressement Judiciaire : 18 OCTOBRE 2006

N/Réf. : 1959/EEM/NG/2 – STE

[…]

A Monsieur Alain TINEL, Juge-Commissaire

Monsieur le Juge-Commissaire,

Le soussigné, Maître B C-D, Administrateur Judiciaire, demeurant […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER,

Par jugement en date du 18 octobre 2006, le Tribunal de Commerce de SAINT-C a prononcé le redressement judiciaire de la SA FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT et a désigné l’exposant en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

La Société FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT a pour activité le transport public de marchandises.

La Société FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT envisage de céder un lot de plusieurs véhicules, ces derniers n’étant pas indispensables à l’exploitation de l’entreprise et ce notamment depuis la suppression de Agence de TOULOUSE. La vente de ces véhicules entraînera la suppression de charges de détention y référents.

_-2-

Ainsi, le requérant a été saisi en date du 23 janvier 2008 d’une proposition de rachat des véhicules listés ci-dessous émanant de la Société EUROPORT, dont une copie est jointe à la

présente requête :

VEHICULES Prix de cession Vale utilisation de inventaire SEMI REMORQUES ROB KAISER (13/11/1987) 2 000 € 2 000 € Immat 4561 FRUEHAUF (08/12/1994) 3 000€ 3 000 € Immat 6637 ROB KAISER (17/0/1988) Immat 7977 2 000 € 2 000 € TRACTEURS VOLVO (24/10/1995) Immat 4256 10 000 € 10 000 € VOLVO (03/09/1996) Immat 3083 10 000 € 11 000 € VOLVO (24/06/1996) Immat 2757 10 000 € 13 000 € TOTAL HT | 37 000 € | 41 000 €

Aux termes de l’inventaire effectué par Maître Z A, Commissaire-Priseur, en date du 30 octobre 2006, lesdits véhicules ont été valorisés à la somme de 41 000 Euros TTC en valeur d’utilisation et à la somme de 24 500 €uros TTC en valeur de réalisation.

Le prix proposé par la Société EUROPORT à savoir la somme de 37 000 €uros HT est donc intéressant puisque nettement supérieur à la valeur de réalisation visée ci-dessus.

C’est pourquoi l’exposant prie qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir autoriser la Société FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT assistée de son Administrateur Judiciaire, à céder lesdits biens à la Société EUROPORT aux conditions énoncées et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 alinéa 2 du Code de Commerce.

Présentée le 1» février 2008 B C-D

Annexe I : proposition de la Société EUROPORT en date 23 janvier 2008 et courrier de la Société FTA du 23 janvier 2008.

[…]

Tél : 04.77.53.77.77 Fax : 04.77.53.77.78

S.A. au capital de 580 000 € R.C. ST C 93 B 540 APE 602 M

Maître B C-D 10 rue Mi-carême 42000 SAINT C

Roche la Molière, le 23 janvier 2008

Objet : Cession d’un lot de véhicule

Maître,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la proposition d’achat de la société

EUROPORT

DESIGNATION . | Px de cession | Val. d’inventaire

Semi remorque Rob Kaiser (13/11/1987) immat 4561 2 000 € 2 000 €

Semi remorque Fruehauf (08/12/1994) immat 6637 3 000 € 3 000 €

Semi remorque Rob Kaiser (17/0/1988) immat 7977 | 2 000 € 2 000 € |

Tracteur Volvo (24/10/1995) immat 4256 10 000 € | 10 000 € |

Tracteur Volvo (03/09/1996) immat 3983 10 000 € 11 000 €

Tracteur Volvo (24/06/1996) immat 2757 10 000 € 13 000 €

TOTAL HT 37 000 €

Nous vous remercions de bien vouloir solliciter l’autorisation de Monsieur le Juge Commissaire pour la réalisation de cette opération. |

Veuillez agréer, Maître, l’expression de notre considération distinguée.

Antoine FERRAPIE Président Général

À Lo oi] 28.

Société EUROPORT 12 bis rue Marcel Sembat 42100 SAINT C

[…]

Proposition de rachat d’un lot de véhicules d’occasion du 23 Janvier 2008

Semi remorque Rob Kaiser (13/11/1987) immat 4561 Semi remorque Fruehauf (08/12/1994) immat 6637

Semi remorque Rob Kaiser (17/0/1988) immat 7977

2 000 €

3 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

[…]

Tracteur Volvo (24/10/1995) immat 4256 Tracteur Volvo (03/09/1996) immat 3983 Tracteur Volvo (24/06/1996) . immat 2757 TOTAL SARL EUROPDRT V.I 12B RUE MARCEL SÉNBAT 42100 SAINT C ( 7 0608574684 F:0477253868 Î RS: 481 113 066 Le 24€ FR65481113066

[…]

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